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problème vendeur entre particuliers


acxell

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Bonjour,

voilà je vous expose mon problème.

J'ai acheté via un site d'annonce entre particuliers du matériel pour un montant de 400€ frais de port compris, sans négociation de prix du matériel.

le contact à été établi par appels téléphoniques, différents mails/SMS avec le vendeur.

J'ai payé le vendeur par chèque, il a reçu ce chèque et il l'a encaissé avant expédition, ce que je comprends.

Il m'a expédié le colis et là le problème commence...

Le colis est marqué qu'il a été déposé à la poste après les heures d'ouvertures, et après plus de mouvements... depuis le 31 octobre.

j'ai donc contacté le vendeur, car la poste me dit que c'est l'expéditeur qui doit posé la réclamation.

il s'excuse du dérangement et commence une réclamation avec la poste, mais en me renseignant de mon coté auprès de la poste,avec le numéro de suivi, j'ai découvert que le vendeur a pris l'assurance minimal , c'est à dire 23€/kg , sans signature.

j'ai demandé au vendeur de l'assurer à la valeur de la vente au téléphone quand nous nous sommes joint pour parler de l'état du matériel, mais aucune trace écrite de ce que j'avance.

le matériel en question pèse 6-7 kg soit 161€ de remboursement au mieux...

 

Si le colis est défitivement perdu ,

quel recours puis-je avoir pour récupérer mon argent?

 

Merci de vos réponses

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Déjà, oui, en effet, vous n'avez strictement rien à voir avec la sté postale puisque c'est l'expéditeur qui mandate et paye un service.

Ensuite, puisqu'il n'y a pas eu de délivrance, si il a perte, c'est sous la responsabilité de l'expéditeur, à sa perte et non la votre si il n'est pas fait mention contraire dans un contrat définissant la vente.

Si il ne peut vous délivrer la chose vendue, il doit vous rembourser.

 

Un pli postal avec suivi (quel que soit son type) peut tout à fait être enregistré en dehors des horaires d'ouvertures. Cela s'explique par le simple fait d'un flashage du code barre tardif.

 

Code civil - Article 1602 | Legifrance

Code civil Article 1604 à 1624| Legifrance

Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général | Legifrance

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Merci beaucoup de votre réponse ,

Donc si je comprends bien par défaut

Le colis est sous la responsabilité du vendeur,

Sauf si il y aurait eu un écrit précisant

Qu'il était sous ma responsabilité , c'est ça ?

 

L'obligation de délivrance dans la vente ,

Elle ne se limite pas à la poste ,

Je dois entrer en la possession du bien ,

En cas de problème le vendeur ne peut pas se réfugier

Derrière ça ?

Merci beaucoup pour vos réponses

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La sté postale n'a pas à être pour vous responsable de quoi que ce soit, puisque vous n'avez rien à voir avec elle.

Par contre, votre unique interlocuteur est et reste le vendeur, qui lui, a obligation de délivrer la chose qu'il vous a vendu.

 

Et si il n'a pas assuré suffisamment le pli pour ne pas subir de perte en cas d'avarie postale ou de perte postale, vous n'y êtes pour rien... c'est lui qui expédie et c'est lui qui à la responsabilité de la propriété de ce qu'il expédie...

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  • 4 weeks later...

bonjour je remonte le sujet car à ce jour l'enquête postale est terminée,et pas de colis, il est perdu.

 

la personne fait la sourde oreille pour me rembourser , à qui dois-je m'adresser

pour malheuresement "monter d"un cran", qui est compétent ?

 

si il y a des frais de justice, qui devra payer ?

 

merci

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selon la poste,au bout de 21 jours ouvrés,l'enquête est automatiquement close,et se déclenche un remboursement.

J'ai également reçu une demande d'attestation sur l'honneur de la poste courant novembre me demandant si j'avais reçu le colis de cette personne, demande que j'ai renvoyé à la poste en en gardant une copie.

Selon les dires de cette personne,la demande d'enquête à démarrer le 8 novembre, ce qui clos l'enquête le vendredi 9 novembre.

j'ai envoyé un mail à la personne début décembre lui disant que je prendrais contact avec aujourd'hui, et elle ne répond pas à mes demandes quand je lui parle de remboursement, comme si elle ne les voyait pas.

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Moi ce qui me gêne, c'est le fait que dans les CGV de la sté postale il est clairement indiqué ce qui suit:

 

6.1.3 Délais de traitement

 

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. [sté postale] s’engage à apporter une réponse à la réclamation :

 

dans un délai de 30 jours calendaires pour les envois nationaux en France métropolitaine ;

dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois au départ et à destination des DOM ;

dans un délai de 40 jours calendaires pour les envois à destination de certains pays européens (10).

dans un délai de 90 jours calendaires pour les envois vers le reste du monde et vers les COM (11).

 

Après en avoir informé le réclamant, [sté postale] peut le cas échéant, effectuer une enquête approfondie lorsqu’elle l’estime nécessaire. Les délais de traitement précités sont alors suspendus. La mise en œuvre de la procédure de réclamation ne suspend pas les délais de prescription prévus à l’article 5.3.

 

Dans les CGV il est indiqué nul part un quelconque délai de 21 jours ouvrés....

Tout au plus il est indiqué qu'une enquête plus approfondi peut avoir lieu... mais aucun délai ne courant pour cette dernière

 

Cette personne de la sté postale vous a contactée par quel moyen?

Le vendeur a-t-il votre numéro de téléphone?

Avez-vous l'adresse postale du vendeur?

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1/ le contrat de transport a été passé entre la poste et l'expéditeur

2/ la Poste remboursera l'expéditeur ( en fonction de son assurance, c'était à lui d'évaluer les risques )

3/ Vous devez être remboursé de la totalité de votre achat

4/ Si sourde oreille , vous le menacez du tribunal de proximité

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Merci beaucoup pour vos réponses et votre soutien.

 

-> Wizz : j'ai eu une conseillère au 3631 ce jour , car il ont l'air d'avoir égaré un autre colis dont je suis l'expéditeur ( rien à voir avec cette affaire-là ) et elle m'a dit que l'enquête prend 21 jours ouvrés.

 

Le vendeur a mon numéro de téléphone , et bien évidemment mon adresse postale.De mon coté, j'ai également ces éléments.

 

-> seul le tribunal de proximité est compétent, pas la gendarmerie ?

 

Le souci, c'est que la personne communique très peu voir pas du tout sur l'avancée du dossier, et il n'y a aucun moyen pour moi de savoir ou non si la personne me mène en bateau.

Elle est peu être de bonne foi, mais à part " je relance" ou "aucune nouvelle" c'est tout ce que j'ai.

Et vu que la personne a fait l'erreur de mal assuré le colis, elle n'est pas forcément pressée de me rembourser.

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Pourquoi pas la gendarmerie...

Tout simplement parce que la gendarmerie ou la police ne s'occupent que des affaires relevant de l'infraction au droit pénal.

Or, pour l'heure, votre affaire relève de droit civil, et plus précisément des trois articles sus-cités.

 

Donc, vous le mettez en demeure sous astreinte d'exécution de huit jours ouvrés de vous justifier de la raison de la non délivrance du bien acheté (attestation d'enquête postale pour perte du colis), de vous rembourser l'intégralité de la somme investie pour l'achat du dit produit, faute de quoi, sans réponse à terme échu, vous saisirez le tribunal à des fins d'injonction de faire (coût: 35€, récupérables si la partie adverse est solvable... mais l'est-elle?), sur fondement des articles du code civil en référence.

 

Pour rappel, une mise en demeure s'effectue toujours par voie de courrier recoAR ;) .

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Bonsoir,

je suis en train de préparer ma lettre en ayant pioché dans divers supports.

Qu'en pensez-vous?

 

De : xxx

A : xxx

 

Lettre Recommandée avec AR

A (ma localité) , le jeudi 13 décembre 2012

 

Objet : Mise en demeure

Référence : commande d’un (titre exact de l'annonce du bien)

 

Monsieur (ou Madame),

En date du 22 octobre 2012, je vous ai passé commande d’un (détail complet du contenu du bien, en précisant toute l'annonce)

Vous avez encaissé le chèque de mon achat d’un montant de 400€00 (Quatre cents Euros) le 26 octobre 2012 (date à laquelle mon compte à été débité)

A ce jour, je n’ai toujours rien reçu.

Donc, je vous mets en demeure sous astreinte d’exécution de huit jours ouvrés de me justifier la raison de non délivrance du bien acheté, et de me rembourser cette somme sous le même délai (huit jours ouvrés) à compter de la réception de cette lettre, si vous ne pouvez me délivrer le matériel sur lequel porte mon achat.

À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal à des fins d’injonction de faire, en m’appuyant sur l’article 1602 du Code Civil , et les articles 1604 à 1624 du Code Civil, et du Code Civil des contrats ou des obligations conventionnelles en général.

En conséquence, je vous prie de considérer la présente comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (en particulier, l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême et comptant donc sur votre diligence à prendre toutes mesures pour remédier à ce préjudice je vous prie d'agréer, Monsieur, ou Madame, mes salutations distinguées.

Signature

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      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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