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Forum juridique de Net-iris

Concurrence déloyale – Cas. Civ. 1ère 31/10/2012


Vanille

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Bonsoir,

 

Il n’est pas rare que des intervenants menacés d’une action en concurrence déloyale viennent s’exprimer sur le forum. Même s’ils n’hésitent pas à détailler les actes qu’ils ont commis (ou qu’ils se sont abstenus de commettre), il est toujours assez délicat de qualifier leur situation.

Seule la jurisprudence est à même de nous éclairer sur les actes qui constituent (ou pas) une pratique de concurrence déloyale.

 

La Cour de cassation vient de se prononcer (Cas. Civ. 1ère 31/10/2012 – n°11-25677) sur le cas d’un avocat titulaire d’un contrat de collaboration qui, peu avant sa démission, avait communiqué aux clients de l’entreprise ses nouvelles coordonnées… provoquant de ce fait le courroux des dirigeants du cabinet dans lequel il travaillait.

 

Pour la Cour de cassation, les choses sont claires :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société dans le détail de son argumentation, a retenu que le fait pour le collaborateur démissionnaire de mentionner le numéro de son téléphone portable dans des courriels professionnels et de laisser, le jour de son départ, un message d'absence indiquant ses nouvelles coordonnées, ne s'inscrivant pas dans un processus de démarchage organisé et prémédité, ne pouvaient en soi constituer une pratique de concurrence déloyale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

 

Le contrat de collaboration souscrit par un avocat n’étant pas un contrat de travail, j’ai préféré enregistrer cette discussion dans le sous-forum "Entreprise" mais peut-être qu’un modérateur souhaitera déplacer le message. :D

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