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Forum juridique de Net-iris

SARL Dettes aprés radiation


catalaya

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Bonjour

j'avais une sarl à associé unique

suite à ma reprise d'activité salarié, j'ai laissé cette sté en sommeil pendant 2 ans

puis je l'ai radié en 09/2011

inscription au JAL et BODACC

résultat négatif de surcroit

 

un fournisseur me réclame le règlement de ses factures qui n'ont pas été réglées avant la fin de la liquidation puisque je n'avais aucune rentrée d'argent.

il me réclame les factures au nom de ma ancienne société qui n'existe plus

 

quelle est la procédure; peut t'on me réclamer les factures aprés radiation de me société au 15/09/2011

 

Cordialement

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  • Réponses 7
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bonjour

 

merci de votre réponse

 

en fait la société a été liquidée par moi même étant associé unique

le cabinet d'expert comptable s'est occupé des bilans de clôture, et des formalités administratives.

qui devient le liquidateur à qui s'adresser dans ce cas là ?

je reçois des AR au nom de mon ex société qui était domiciliée à mon domicile

je les refuse donc auprés de la poste vu que celle ci n'existe plus en NPAI ?

d'avance merci encore pour toutes les collaborations

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Pour répondre à la question, oui on peut réclamer une dette après cessation ; par assignation en liquidation judiciaire :

 

Code de commerce

Article L640-5

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ;

2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité artisanale, d'un agriculteur ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

3° La publication de l'achèvement de la liquidation, s'il s'agit d'une personne morale non soumise à l'immatriculation.

 

Est ce applicable à votre cas ?

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désolé mais dans ce cas une SARL doit faire l'objet d'une liquidation amiable ou judiciaire

Si cela n'a pas été fait le fournisseur est en droit d'obtenir paiement de sa créance

la radiation du fichier des entreprises n'est pas suffisante

maintenant il faut vérifier s'il y a prescription ?

a défaut vous pouvez déposer le bilan de cette cette entreprise qui sera liquidée par un mandataire judiciaire

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désolé mais dans ce cas une SARL doit faire l'objet d'une liquidation amiable ou judiciaire

 

C'est-y pas ce que j'ai écrit dès la première ligne ?

 

Quant à déposer le bilan soi-même, ce serait pour catalaya ouvrir une boîte de Pandore. Qu'il laisse donc l'autre partie en prendre l'initiative…si elle y pense.

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