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Forum juridique de Net-iris

Surface habitable declare


Chouchou06

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Bonjour,

 

Je souhaiterais avoir des renseignements, j’espère qu'une personne va pour m'aider.

 

Nous somme 2 familles avec enfants, et nous avons acheté récemment une maison à 2 niveaux au RDC un appartement 2 pièces, et à l'étage un appartement 3 pièces. Nous avons créer une copropriété chez le notaire pour bien séparer les 2 lots en cas de revente d'un des 2 lots ces prochaines années.

 

Il s’avère que nous avons du aller à l'urbanisme pour un problème de mur de la propriété qui est tombé, et la nous avons appris que la maison avait qu'un seul appartement de déclaré celui au 1er étage, et que l'appartement au RDC est déclaré en tant que buanderie et non une surface habitable en fonction du permis de construire qui avait été déposé.

 

Ça été un choc car nous avons fait ce projet familiale en pensant acheté 2 appartement bien distinct et nous sommes endetté sur 25 ans pour l'achat au final d'un appartement qui n'est pas reconnu auprès des service de l'urbanisme.

 

Que pouvons nous faire pour faire valoir nos droit, et faire reconnaître l'appartement du rez de chaussé auprès de l'urbanisme.

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