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un conjoint A qui s'est introduit (avec l'aide d'un informaticien compétent) dans l'ordinateur de l'autre conjoint B pour y trouver des preuves de son infidélité est-il

1) autorisé à en faire état

2) n'est-il pas en faute ?

Les faits durent depuis deux ans ! et le conjoint A demande le divorce avec pension alimentaire (la moitié des revenus du conjoint B.)

Plus d'enfants à charge.

Merci

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NON si A affirme quelque chose il va falloir qu'il donne des éléments probants et là... ben nada, vu qu'il a fait du piratage pour violer le secret de la correspondance par exemple s'il le dit ça ne pourra pas être pris en compte et en plus B pourra plainte...

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je ne cherche pas midi à 14h, juste des infos juridiques.

Et je ne suis ni A ni B. Il ne s'agit pas de l'ordi familial, mais de l'ordi perso de B. C'est en cachette, en l'absence de B que A, avec son amie informaticienne, a opéré. Et malgré les verrous, mot de passe, n'a pas eu de difficulté à visiter l'ordi de B. Et maintenant demande le divorce aux torts exclusifs de B (moralement ce n'est pas faux).

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J'avais bien compris que l'ordi de B avait été piraté "à l'insu de son plein gré" . Demande de divorce aux torts exclusifs il va falloir expliquer pourquoi et là ça va se compliquer si B demande des comptes. A l'avocat de B de faire le nécessaire pour montrer que les informations qui servent à demander les torts exclusifs ont été obtenus frauduleusement et B pourra porter plainte pour le piratage et la violation de correspondance (ça c'est super grave en France) et de sa vie privée.

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un conjoint A qui s'est introduit (avec l'aide d'un informaticien compétent) dans l'ordinateur de l'autre conjoint B pour y trouver des preuves de son infidélité est-il

1) autorisé à en faire état

2) n'est-il pas en faute ?

 

Bien sûr qu'il est en faute pour intrusion dans les affaires privées de son conjoint et pour violation de correspondance.

Il aura donc du mal à en faire état dans un procès de divorce sans que le conjoint ayant subi cette intrusion dans sa vie privée ne le lui reproche et s'en plaigne. de sorte que le délit peut être établi et la citation de cette correspondance venir se retourner contre celui qui la cite car il n'a pas été autorisé à y avoir accès.

 

En France, la violation du secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal

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En effet, un avocat ne devrait pas accepter de citer des documents obtenus frauduleusement car les sanctions prévues par l'article 226-15 et l'article 226-18 du code pénal, sont très lourdes.

 

Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

 

Article 226-18

 

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

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