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Forum juridique de Net-iris

Dossier de surendettement pour les ex gérants


Arlette Normandie

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Bonjour,

J'ai demandée la liquidation judiciaire de mon agence immobilière en septembre 2012, j'étais gérante non salariée. J'ai retrouvé du travail dans une autre agence comme agent commercial, donc payée uniquement à la commission. Je vis seule et j'ai beaucoup de dettes personnelles auquelles je ne peux plus faire face. De plus je suis caution d'un prêt professionnel...

Je voudrais faire une demande de dossier de surendettement mais je lis tout et son contraire sur le net, comme quoi une ex-gérante de SARL ne peux déposer un dossier de surendettement... j'ai besoin d'aide...je ne sais pas où m'adresser...banque de France ou bien Tribunal de commerce ? merci de vos réponses.

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Bonjour,

 

L’article L330-1 du code de la consommation est très clair. Extrait :

Article L330-1

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Conclusion : vous pouvez déposer un dossier qui contiendra vos dettes personnelles + vos dettes en qualité de caution de l'entreprise.

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Je vous remercie de votre rapide réponse,

de surcroit je ne possède aucun bien immobilier, je n'ai qu'une vieille voiture et des meubles.

Je vais donc faire le nécessaire pour déposer une demande de dossier de surendettement, mais, autre question, je le fais auprès de la banque de France, ou bien faut il me faire aider par un organisme quelconque ou bien par un avocat ?

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Vous pouvez déposer directement (seule) un dossier à la commission dont dépend votre domicile. Voir ce lien Banque de France: Surendettement grâce auquel vous trouverez toutes les informations utiles (liste des commissions, explications sur la procédure, dossier à télécharger,...).

 

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à venir les poser ici. :D

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bonjour,

attention néanmoins car en votre qualité d'agent commercial vous êtes régie par les dispositions de l'article l134-1 du code de commerce et êtes donc inéligible à la procédure de surendettement ( vous êtes indépendante ) et ce peu importe que vous n'ayez aucune dette professionnelle.

 

Article L134-1 code de commerce

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

 

Article L333-3 code de la consommation

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.

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