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Forum juridique de Net-iris

2 mois d'essais pour un cdd de 6 mois


valeine

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bonjour,

j'ai démarré un cdd le 4 octobre. mon employeur m'a présenté le contrat que le 8 novembre. il est indiquer que c'est un cdd de 6 mois, et que m'a période d'essais était 2 mois!!

je souhaite mettre fin a cet essais, j'ai proposé d’arrêter le 4 décembre pour pas le mettre dans l’embarras, (c'est une création d'entreprise).

je lui expliqué que la période d'essais était trop longue, au vu du cdd de 6 mois, il ne veux rien entendre!

 

ma question est : je suis inscrite pole emploi en csp, j'espere que cet essais de 2 mois ne va pas remettre en cause mon indemnité csp?

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bonjour, j'ai le contrat en double exemplaire avec moi , l'employeur a etablie ce document daté du 4 octobre mais il me l'a remis que le 8 novembre!

je dois signé pour le 4 octobre ou apposé la date du 8 novembre, j'en sait rien, merci de m'aiclairé

 

---------- Message ajouté à 11h43 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

 

oui le 4 octobre pour la fiche de salaire

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l'employeur a établit le contrat le 4 octobre il l'a daté et signé

pour ma part j'ai reçu mon bulletin de salaire du 4 au 31 octobre, ainsi que mon contrat de travail cdd 6 mois , que le 8 novembre.

je ne sais pas si je dois signé ce contrat pour le 4 octobre, ou dois apposé la date du 8 novembre accolé a ma signature du contrat

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l'employeur a établit le contrat le 4 octobre il l'a daté et signé

pour ma part j'ai reçu mon bulletin de salaire du 4 au 31 octobre, ainsi que mon contrat de travail cdd 6 mois , que le 8 novembre.

je ne sais pas si je dois signé ce contrat pour le 4 octobre, ou dois apposé la date du 8 novembre accolé a ma signature du contrat

 

je vous encourage à signer ce document à la date ou vous l'avez reçu et non anti-daté au 4 octobre

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sauf que là vous êtes en CDI .... car un CDD non signé dans le 48 h = CDI

d'autre part, vous ne pouvez pas mettre fin à une période d'essai illégale, car pour 6 mois, c'est 1 mois, donc si le contrat avait remis dans les temps et était valvable votre période d'essai aurait du se terminer le 3 novembre au soir

 

 

donc doublement, là comme ça, vous ne pouvez pas mettre fin à une période d'essai ....

reste la négo avec votre employeur , du type gagnant / gagnant :

vous demandez une rupture d'un commun accord, vous partez de suite, avec votre prime de précarité + chomage et ne l'embetez pas sur le contrat erroné

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Bonsoir,

 

Je rejoins Theflo. Vous avez l'argument pour négocier votre depart.

Vous n'etes pas en periode d'essai.

 

Une chose m'interpelle toutefois.

Dans l'hypothese ou votre employeur considererait votre contrat comme un CDD (ce qui ne change rien d'ailleurs avec un CDI), que la periode d'essai serait de deux mois, pourquoi vous lui demandez son avis pour rompre cette derniere ?

Une peride d'essai c'est bilaterale non ? Les deux parties sont libres de rompre le contrat pendant cette periode, et sans demander a l'autre si il est d'accord.

 

Je ne suis pas sur que si vous n'aviez pas fait l'affaire, votre employeur aurait pris autant de gants pour rompre le contrat.

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Et la force obligatoire du contrat ? Vous en faites quoi ?

 

Nous avons un CDD non signé avec une période d'essai de deux mois.

 

Le salarié est en CDD, seul le salarié peut se prévaloir d'un CDD irrégulier, donc il est en CDD si cela l'arrange.

 

La période d'essai est de deux mois ? Soit, si l'employeur rompt la période d'essai au delà de 2 semaines (c'est 2 semaines pour un CDD de 6 mois, relisez votre code) eh bien, le salarié peut contester. Si le salarié ne fait qu'exécuter le contrat qui lui a été proposé, rien ne peut lui être reproché.

 

Bye bye

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bonjour, j'ai le contrat en double exemplaire avec moi , l'employeur a etablie ce document daté du 4 octobre mais il me l'a remis que le 8 novembre!

je dois signé pour le 4 octobre ou apposé la date du 8 novembre, j'en sait rien, merci de m'aiclairé

 

---------- Message ajouté à 11h43 ---------- Précédent message à 11h42 ----------

 

oui le 4 octobre pour la fiche de salaire

 

Où il est le contrat ? Coucou le voilà

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L'employeur l'a signé et il y a eu commencement d'exécution du contrat, donc il est tenu de respecter le contrat loyalement. Seul le salarié peut se prévaloir de son irrégularité, qu'il l'ait signé ou non. Une fois purgé de ses vices le contrat s'impose aussi à lui, il peut rompre sa période d'essai moyennant un préavis de 48 heures.

 

Pour l'effet sur le CSP, je ne me prononcerai pas, trop casse-gueule, faut demander à Paul Emploi.

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.

 

Pour l'effet sur le CSP, je ne me prononcerai pas, trop casse-gueule, faut demander à Paul Emploi.

 

 

Je me contente de joindre le texte applicable ici

31 mai 2011

ANI du 31 mai 2011 csp

Avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011

relatif au contrat de sécurisation professionnelle

 

Article unique -

 

Le texte de l'article 16 de l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 est remplacé par le texte suivant :

« Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire pourra réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d'intérim d'une durée minimale de 2 semaines (10 jours travaillés) renouvelable une fois avec le même employeur ou pour les agences d'emploi, avec la même entreprise utilisatrice ; le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise devra être compris au maximum entre 4 et 6 mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l'entreprise ou l'agence d'emploi où il exerce et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu.

En cas d'embauche en CDl ou d'embauche en CDD et CTT de plus de 3 mois, les périodes d'essai non concluantes autorisent une reprise de l'accompagnement et du CSP sans modification du terme fixé lors de l'adhésion en CSP ».

Fait à Paris, le 23 janvier 2012

 

 

Je sais qu'il n'est pas "limpide", à priori la reprise du CSP est possible sans que cela modifie le terme prévu (soit 1 an de date à date depuis son début)

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bonsoir

je suis aller chez "Paul emploi" ce matin mon conseillé csp m'a expliqué:

 

1- concernant le csp je retrouverai mes indemnités calculé précédemment puisque cdd de plus de 14 jours et moins de 6 mois pour ce contrat.

2- concernant les 2 mois d'essais pour ce cdd 6 mois, il s'en moque, c'est a moi d'accepter ou non ce contrat. Il n'y aurait qu'en cas de gros conflits ou je pourrai m'adresser au prud’homme pour la légalité de l'essais

 

merci beaucoup a tous

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bonsoir

je suis aller chez "Paul emploi" ce matin mon conseillé csp m'a expliqué:

 

1- concernant le csp je retrouverai mes indemnités calculé précédemment puisque cdd de plus de 14 jours et moins de 6 mois pour ce contrat.

2- concernant les 2 mois d'essais pour ce cdd 6 mois, il s'en moque, c'est a moi d'accepter ou non ce contrat. Il n'y aurait qu'en cas de gros conflits ou je pourrai m'adresser au prud’homme pour la légalité de l'essais

 

merci beaucoup a tous

 

merci de ce retour c'est sympa de votre part

donc tout va bien ;)

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L'employeur l'a signé et il y a eu commencement d'exécution du contrat, donc il est tenu de respecter le contrat loyalement. Seul le salarié peut se prévaloir de son irrégularité, qu'il l'ait signé ou non. Une fois purgé de ses vices le contrat s'impose aussi à lui, il peut rompre sa période d'essai moyennant un préavis de 48 heures.

 

Attention sur la non signature du CDD (meme si ici ce n'est pas le sujet qui interesse le salarié):

Un arrêt du 31 octobre 2012 de la Cour de cassation rappelle que si la signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI ; il en va autrement si le salarié a frauduleusement refusé de signer le contrat qui lui a été remis, malgré plusieurs demandes de l'employeur.

Désolé, je n'ai pas le n° du pourvoi mais je vous fais confiance pour le trouver le cas echeant ;-)

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Hors sujet sur le cas de cette salariée.

 

Où est la force obligatoire d'un cdd non signé. La salarié peut se prévaloir d'un CDD irrégulier en l'absence de contrat signé mais dans ce cas elle est en CDI.

 

Je le precisais par rapport a l'intervention de Maskagaz (qui est judicieuse dans le cas de cette salariée) pour la généralité.

Un CDD non signé par le salarié alors que l'employeur l'aurait enjoint a le faire ne pourait etre contesté par le salarié.

On a vu des salariés connaissant cette subtilité en user.

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