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Forum juridique de Net-iris

problème date


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bonjour

 

je m"explique j'ai été convoqué au tribunal pour un différent qui a eu lieu à une date

sur la convocation la daté du différent n'était pas bonne, est ce un vice de forme ?

j'ai malgré un dossier en béton était condamné

s'il y a vice de forme puis je l'invoquais en appel ?

de plus il n y a pas eu de confrontation avec les témoins, aucune enquête de voisinage ou laisser à la partie adverse ?

cordialement

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