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Forum juridique de Net-iris

Obligation de conseil pour construction d'une maison individuelle


lulu56789

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Bonjour,

je souhaiterais savoir qu'est-ce qui est englobé dans l'obligation de conseil d'un constructeur de maison individuelle ?

En effet, j'ai fait construire une maison récemment, et je me suis rendu compte qu'une grande quantité d'uranium était présente dans le sol...

 

Peut-on faire marcher l'obligation de conseil qui incombe au constructeur de maison individuelle ?

 

Sinon, est-il possible d'invoquer un vice caché ?

 

Je cherche un arrêt du code civil ou peut-être de la jurisprudence qui pourrait s'appliquer à mon cas....

 

Merci beaucoup de votre aide ! :D

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En dehors des risques de santé,

J'ignore ce que représente trop d'uranimum dans le sol vis à vis d'une construction... en tout cas au cas où voilà ce que j'ai en doc....

Article 1792 code civil

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

 

Un exemple de JP concernant le devoir de conseil d'un constructeur de maison

 

Civ. 3e, 27 janv. 2010, FS-P+B, pourvoi n° 08-18026

 

Les faits de l’espèce étaient les suivants : un couple avait confié à un entrepreneur les travaux de construction de sa maison individuelle. Aux premiers plans présentés par l’entrepreneur, les clients avaient préféré des plans dressés par un tiers. Le géomètre chargé du métrage et du bornage du terrain avait quant à lui commis une erreur qui avait conduit à un très important empiètement sur le terrain voisin.

 

Le maire ordonna l’interruption des travaux et le couple qui s’imaginait déjà propriétaire assigna l’entrepreneur et le traceur des plans pour obtenir indemnisation. La cour d’appel de Nîmes avait requalifié le contrat d’entrepreneur en un « contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan » (Code de la construction et de l’habitation, art. L.231-1 : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 »). L’entrepreneur rejetait quant à lui la responsabilité de ces erreurs sur le seul traceur des plans estimant qu'il ne pouvait être soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants à défaut d'avoir lui-même tracé les plans.

 

La Cour de cassation confirme ici l’importance du devoir de conseil de l’entrepreneur qui procède à la construction d’une maison individuelle, alors même que le client avait confié à un autre professionnel l’élaboration des plans : « quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction étant tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que la société […] avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des époux […] en s'abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS contrairement à ses obligations, et qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

 

Dans l’obligation d’information de l’entrepreneur, il convient par conséquent d’inclure une information de conseil bien sûr mais aussi une obligation de surveillance et de contrôle de la possibilité juridique de parvenir aux souhaits du client.

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Merci beaucoup pour votre réponse,

Cet arrêt est en effet très similaire au mien, merci beaucoup... Mais j'ai du mal à savoir si la présence d'uranium sur le terrain aurait du être signalée par le constructeur...

 

Je vais peut-être attendre la réponse d'un autre membre, qui sait...

 

EN tout cas merci pour votre rapidité !

:)

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Je n'ai trouvé aucune obligation de la part d'un constructeur concernant la recherche de taux d'uranium ou de radon dans le sol avant constrution. Mais il faut dire que cela relève d'un problème lié à la santé et n'a aucuns impacts sur la construction elle même (risques d'affaissement etc...) Donc pas de vice caché, ni responsabilité du constructeur.

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