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Forum juridique de Net-iris

Congé motif réel et sérieux


Caro33

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Bonjour,

 

Je vais donner congé à mes locataires pour motif réel et sérieux (retards systématique de paiement avec un dossier "béton").

 

Pouvez vous me donner votre avis sur le contenu du courrier ?

 

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : congé, refus de renouvellement de contrat de location pour motif légitime et sérieux

 

Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre bail portant sur les locaux sis XXX conclu le 29 juin 2004 vient à expiration le 30 juin 2013.

 

Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location pour motif légitime et sérieux conformément à l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Le présent congé est motivé pour le motif légitime et sérieux : retards répétés dans le paiement du loyer et des charges.

 

Vous pouvez libérer les lieux à tout moment avant l'expiration de ce préavis. Vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez occupé réellement les lieux.

 

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et me restituer la maison en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée.

 

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés soit au plus tard à la fin du bail le 30 juin 2013.

 

Je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clés dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Je vous prie de recevoir, blablabla

 

 

Merci pour votre aide !

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Bonjour

Attention le préavis de 6 mois ne démarre qu'en Janvier il faut être précis s'ils partent avant ils doivent eux donner un préavis

Vous envoyez le courrier RAR aux 2 et si pas de retrait dans les 15 jours pli par Huissier il est temps pour se garder une marge de manoeuvre

 

Lettre Recommandée avec Avis de Réception

Objet : congé refus de pour motif légitime et sérieux et non renouvellement de contrat de location

 

Monsieur,

 

J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre bail portant sur les locaux sis XXX conclu le 29 juin 2004 vient à expiration prendra fin le 30 juin 2013.

 

Par la présente, je vous informe de ma décision de refuser le renouvellement de ne pas renouveler votre contrat de location pour motif légitime et sérieux conformément à l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 Le présent congé est motivé pour le motif légitime et sérieux : soit des retards répétés dans le paiement du loyer et des charges.

 

Vous pouvez libérer les lieux à tout moment avant l'expiration de ce du préavis de 6 mois qui démarrera au 1er Janvier 2013

Vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps où vous aurez occupé réellement les lieux.

 

Je vous remercie de bien vouloir prendre en conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et me restituer la maison en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée.

 

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés soit au plus tard à la fin du bail le 30 juin 2013.

 

Je vous restituerai le dépôt de garantie dans le délai maximum de deux mois après la remise des clés dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Je vous prie de recevoir, blablabla

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s'ils partent avant ils doivent eux donner un préavis

 

J'ai comme l'impression que Caro33 ne veut qu'une chose, qu'ils partent et que donc s'ils pouvaient partir tout de suite ce serait parfait :D Après c'est à elle de voir si elle les oblige au préavis de trois mois ou pas vu que Janvier c'est quasiment demain :)

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J'ai comme l'impression que Caro33 ne veut qu'une chose, qu'ils partent et que donc s'ils pouvaient partir tout de suite ce serait parfait :D Après c'est à elle de voir si elle les oblige au préavis de trois mois ou pas vu que Janvier c'est quasiment demain :)

Oui je suis du même avis mais bon ...c'est pour dire ce qui est réglo ;)

J'ai corrigé de petites choses entretemps

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Merci Marieke :D

Effectivement j'ai hâte qu'ils partent, même sans préavis...

Mais j'ai dans l'idée qu'ils ne libéreront pas les lieux à la fin du bail, ils sont insolvables et ne pourront pas se reloger :-(

Prenez dès Janvier contact avec l'AS du secteur pour suivre leurs dossiers HLM !

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