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Répartition des charges lors de l'achat d'un appartement


Kindermarie

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Bonjour,Je suis en train d'acheter un appartement, nous devons signer l'acte authentique aujourd'hui...Cependant, le vendeur veut que nous réglions les appels de fonds à compter de la date de signature définitive.Ces travaux (étanchéité de la toiture) a été voté le 24/05/2012 !!!Lors du compromis (le 08/08/2012) il nous a été annoncé que nous devrions régler 5 appels de fonds.. (Le debut des appels de fonds ete le 15/07/2012) Mais impossibilité de déterminer le montant puisque aucun devis n'avait été arrêté

Depuis le gérant du syndic à changer et les appels ont débutés en octobre 2012 pour un montant de 154.92 euros par mois jusqu'en juin 2013 !!!

L'actuel syndic à remis aux notaires un arrêté des comptes qui stipulent que les appels de fonds sont à la charge du vendeur.Depuis hier, le vendeur conteste cet arrêté de coptes, et veut le faire modifier !! Ma question est la suivante : a t il le droit de faire procéder à la modification de cet arrêté ?

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Bonjour

Merci pour votre réponse.

Sur le compromis est bien mentionné la répartition des charges entre vendeu et acheteur au moment de l'acte authentique.

Cependant, lors du compromis les appels de fonds devaient débuter en juillet 2012 et en réalité ils ont débuté en octobre 2013 !!

Pouvons nous contester ces sommes, car il s'agit non plus de 5 appels à 155 euros mais maintenant de 9 appels à 155 euros.

Mon notaire dit qu'il faut s'arranger à l'amiable, mais les relations avec le vendeur ne sont pas saines...

Merci pour votre aide.

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bonjour

 

que dit la clause du compromis / acte exactement ???

 

car d'apres la loi modifiée en 2004, c'est le copro en titre, au moment de l'exigibilité des paiements des appels de fonds qui doit payer (art 6-2 du decret de 67). en clair ca veut dire que VOUS devez payer les appels exigibles a partir de la date de signature du compromis, meme si des travaux ont été votés avant votre achat.

 

si je reprends votre question d 'origine et sans que le compromis ne mentionne une autre repartition que la loi, ca veut dire :

 

Cependant, le vendeur veut que nous réglions les appels de fonds à compter de la date de signature définitive.

normal : ceux qui seront payables apres votre signature, devront etre payés par vous.

 

Ces travaux (étanchéité de la toiture) a été voté le 24/05/2012 !!!

la date du vote n'entre pas en ligne de compte. (j'espere au passage que le vendeur vous a donné procuration pour assiter - en son nom - a cette AG) ;)

 

 

Lors du compromis (le 08/08/2012) il nous a été annoncé que nous devrions régler 5 appels de fonds..

(Le debut des appels de fonds ete le 15/07/2012)

Mais impossibilité de déterminer le montant puisque aucun devis n'avait été arrêté

 

normal puisque les devis n'etaient pas encore presentés au vote de l'AG.

le debut des appels de fonds est decidé par l'AG (relire le PV de seance)

 

Depuis le gérant du syndic à changer et les appels ont débutés en octobre 2012 pour un montant de 154.92 euros par mois jusqu'en juin 2013 !!!

ce n'est pas un "gerant du syndic" ==== c'est un "syndic" (qui est un gestionnaire elu par les copro)

si les paiements demandés en octobre etaient aussi payables en octobre (voir le PV d'AG), c'est le proprio en titre a cette date qui doit payer (donc si je comprends bien: le vendeur).

 

vous prenez la suite - a partir de la date de signature

 

 

L'actuel syndic à remis aux notaires un arrêté des comptes qui stipulent que les appels de fonds sont à la charge du vendeur.

oui a la date de l'arreté de compte

 

Depuis hier, le vendeur conteste cet arrêté de coptes, et veut le faire modifier !!

si c'est un relevé daté de octobre (ou avant la signature) c'est lui qui doit payer effectivement.

 

juste parce que la loi l'impose : donnez lui l'article ! mais le notaire le sait parfaitement ;)

 

 

Ma question est la suivante : a t il le droit de faire procéder à la modification de cet arrêté ?

NON a moins que votre compromis ne dit qq'chose d'autre et lá nous avons besoin que vous recopiez cette clause.

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