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Forum juridique de Net-iris

N° appartement sur boiteaux lettres et affichage pour interphone


galiloula

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Bonjour,

 

- Mon conseil syndicale m'oblige à indiquer mon numéro d'appartement sur ma boite aux lettres ? Quel texte de loi l'oblige ?

 

- Nos interphones sont par numéro avant d'entrer dans le bâtiment. Si les gens qui viennent nous rendre visite ne connaissent pas le n°, ils ne peuvent pas appeler l'interphone par nom (tant mieux)

Le conseil syndicale à donc affichésur une feuille A4 collée sur l'entrée de l'immeuble nos noms et nos numéros ? Quel texte de loi oblige cet affichage ?

 

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Il n'y a aucun texte de loi qui autorise à afficher des listes de noms et de numéros, mais aucune non plus qui l'interdise. Si vous vivez en copropriété, vous devez vous plier à ses règles.

 

Voir du côté du code des telecoms pour l'obligation d'afficher le num de l'appart sur la bal. Mais vous vous cachez ?

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