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Forum juridique de Net-iris

Mise à pieds / tenue de travail


ALAMBIQUÉ

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Bsr. Pendant un arrêt de travail de 4 jours, mon employeur a mis une note de service antidate ( date anticipée ) pour ordonner une nouvelle tenue de travail. Le jour de ma reprise de poste j ai été mise à pieds pour tenue non conforme alors que j avais ma tenue habituelle depuis plusieurs années conforme à mon contrat de travail. Il s agit d une chaîne de magasins cosmétiques. La ste est en redressement judiciaire, je suis cadre et je suis le représentant des salaries. J ai des témoignages écrits de salaries disant que je ne pouvais pas avoir vu cette note de service avant ma reprise. 1) puis je risquer un licenciement pour faute grave ? 2) Quel conseil me donneriez vous pour mon entretien préalable qui est dans 2 jours ? je viens de me syndiquer. Merci

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Bj

je vois que vous vous êtes syndiqué! Vous pouvez ainsi être conseillé par votre syndicat!

ceci étant

vous êtes salarié protégé en étant DP cadre, ce qui signifie que vous pouvez être licencié (quelque soit le motif) A CONDITION que l'employeur ait l'autorisation de l'inspection du travail.

Il lui faudra donc respecter la procédure sur ce point déjà

 

Ensuite le motif, parait très discutable au vu de vos explications que nous avons... Vous ne pouviez être au courant

 

ET vous êtes convoqué: il faut 5 jours ouvrables francs entre la présentation de la LR-AR et le jour de l'entretien préalable.

Soyez accompagné (c'est impératif): les possibilités doivent être inscrites sur votre courrier. puisque vous êtes DP, il y a donc des IRP dans l'entreprise , vous ne pouvez pas choisir le "conseiller du salarié " de votre syndicat sur la liste préfectorale, mais quelqu'un obligatoirement de l'entreprise.

 

Par ailleurs vous (entreprise) ètes en redressement judiciaire: je pense qu'il y a donc un Administrateur judiciaire qui "aide" aux décisions (patron sous tutelle) Ce n'est pas un mandataire judicaire, liquidateur

voila mes conseils et réponses

bon courage

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Vs avez raison pour tout cela. J ai déjà informé l administrateur judiciaire. Je ne suis pas DP mais représentant des salaries élu pour la procédure au TC. Merci.

 

Bonjour

 

vous avez la même protection qu'un délégué du personnel

on doit donc en cas de licenciement envisagé en passer par l'inspection du travail

vu le motif et les circonstances cela ne tient pas du tout la route et l'inspection du travail ne validera certainement pas (aux vues de ce que vous avez écrit et décrit bien sur)

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pour faire court je cite :

 

La protection des représentants des salariés cesse lorsque toutes les sommes versées par l'AGS au représentant des créanciers ont été reversées aux salariés de l'entreprise.

 

Dans le cadre de la procédure simplifiée (article L. 662-4 du Code de commerce), lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

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