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parcelles agricoles enclavées après déclassement et vente d'un chemin rural - responsabilité commune


Denyse

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bonjour

 

Je me trouve confrontée au fait que ma commune (dans la Haute-Garonne) a déclassé puis vendu un chemin rural qui permettait d’accéder à plusieurs parcelles de terres agricoles (environ 4 hectares) qui appartenaient à mes parents agriculteurs et maintenant à moi.

 

Aucun autre accès n’est possible. Mes parcelles sont totalement enclavées.

 

La commune dans ses délibérations, avait indiqué qu’il devait y avoir “création de servitude”.

 

Deux agriculteurs ont été contactés et ont signé une convention mais le nouvel accés ne leur est en fait plus vraiment nécessaire puisqu’ils ont acheté d’autres parcelles par lesquelles ils peuvent passer.

 

Par contre, pour moi, l’accès deviendrait très aléatoire et difficile par le parcours indiqué dans cette convention (près impraticables à la moindre pluie, clôtures à passer et troupeaux avec taureaux à traverser, talus à franchir).

 

Le chemin a été racheté par un membre du conseil municipal qui ainsi a supprimer notre passage devant sa maison qu’il a revendue “plus aisément”.

 

Tout ceci c’est fait sans que nous en ayons été informés, à aucun moment nous n’avons été avertis et il ne nous a pas été demandé de signer une convention de servitude.

La vente du chemin a eu lieu en mars 2008.

 

J’en ai eu connaissance (début 2011) quand les acquéreurs de la maison devant laquelle passait le chemin m’ont interdit l’accès.

 

C'est à ce moment là que l'on m'a parlé de la convention signée par les autres agriculteurs.

 

Après avoir tenté de trouver une solution par un échange de parcelles qu’aucun agriculteur ne veut accepter, je dois envisager une procédure judiciaire contre mes nouveaux voisins qui me refusent l'accès que nous utilisions depuis les années 60 (chemin rural) et contre la commune pour avoir généré l'enclavement par la vente du chemin rural.

 

Y a t-il une autre solution ?

 

La responsabilité de la commune est-elle engagée pour ne pas avoir vérifié que mes parcelles étaient enclavées car elles ne faisaient pas l’objet d’une convention des servitude comme elle l’exigeait et dois je me retourner contre elle pour réparation de mes préjudices ?

 

Quel est le délai de la prescription en la matière ?

 

Merci pour vos observations et conseils sur une telle situation.

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était ce vraiment un chemin rural ?

si oui, il n'y a pas eu déclassement...

mais il y a eu enquête publique avant aliénation ...

vérifiez le.

les conditions du L161-10 du Code rural n'étant pas réunies -le chemin n'avait pas cessé d'être affecté à l'usage du public- il y aura sans doute une deuxième faute de la commune.

 

avant d'engager quoi que ce soit, récupérez tous les éléments de procédure qui ont précédé cette vente.

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bonjour

OUI, c'était bien un chemin rural

OUI, il y a eu déclassement après enquête publique

OUI, il y a eu vente après le déclassement (pour 15 €) au conseiller municipal (et syndicaliste agricole) dont le chemin passait devant la maison.

 

Oui, la vente de la maison du Conseiller municipal (qui l'avait achetée 4 ans avant) s'est faite dans de bien meilleures conditions après la vente du chemin rural qui lui a été faite pour 15 € puisque les acquéreurs ne cessent de dire qu'ils ne n'auraient jamais achetée cette maison s'ils avaient su qu'un chemin rural passait devant.

 

J'ai la copie de toutes les délibérations du conseil syndical, de l'acte de vente de la parcelle qui avant été l'assiette du chemin rural, de la convention de servitude signée par les 2 agriculteurs.

 

Par contre, je n'arrive pas à avoir copie de l'enquête publique elle même, j'ai uniquement la copie de la délibération qui l'a suivi et qui dit qu'il n'y a eu aucune observation lors de l'EP.

 

Nous n'avons pas été informés car juste avant la première délibération décidant l'enquête publique, j'ai perdu ma mère et mon père effondré et âgé n'a pu rester dans sa ferme isolée dans le 31.

Il est venu habiter avec moi plusieurs mois à Paris et ensuite est revenu près de Toulouse, dans un autre village, durant un peu plus d'un an ou il a passé beaucoup de temps hospitalisé.

Moi-même je m'occupais de mon père et ne vérifiais pas qu'était affiché quelques jours à la mairie du village l'annonce d'une enquête publique qui a duré 15 jours en imaginant de plus qu'une telle chose allait nous être très préjudiciable et dont personne ne nous a averti par un simple courrier ou coup de fil alors que tous les intéressés savaient que nous allions être enclavés.

 

Les principaux intéressés ont parié sur le fait que les parcelles leur seraient vendues (via la SAFER) au moindre prix, (car on ne pouvait plus les exploiter en passant par le chemin et qu'elles devenaient des friches), dès la disparition de mon père dont ils connaissaient l'âge et la situation de santé.

 

Voilà le contexte et le "fond" de cette affaire, vraiment le "fond" de ce qui peut se passer quand on est dans une situation de faiblesse extrême dont certains n'hésitent pas à profiter au mépris des règles de droit en général et du droit de propriété en particulier.

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