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Forum juridique de Net-iris

rendu d'une seconde decision de justice et dossier de surendettement


cosme

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Bonsoir ,

J'ai prêté une somme d'argent à une personne ne voulant pas me rembourser .

 

Une ordonnance en référé a été rendue en ma faveur et lui ordonne de me verser la somme d'argent prêtée plus dépens .

 

Cette personne a déposé un dossier de surendettement contenant comme dettes : l'ordonnance et un débit bancaire de 3euros et 6 sous .

 

Puis , cette personne a formé appel .

 

J'ai refusé de signer le plan de redressement .

 

L'arrêt de la CA est en ma faveur et confirme que cette personne doit me restituer la somme d'argent prêtée .

Bien entendu , les conclusions responsives faisaient mention du dossier de surendettement lequel a été joint .

 

Est-ce que son dossier de surendettement est toujours valable ?

 

Que modifie cette nouvelle décision ( arrêt CA ) à propos de son dossier de surendettement ?

Une audience devant le jex est prévue .

 

Merci par avance pour vos réponses .

Cordialement .

Cosme .

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bonjour,

le dossier de surendettement est toujours valable même si vous avez eu gain de cause en appel.

la nouvelle décision ne fait que déterminer le montant de votre créance.

Il faudra se servir de votre argumentation devant la CA pour soulever de nouveau la nouvelle foi de votre débiteur devant le juge d'instance.

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Bonjour ,

merci de votre prompte réponse d'autant que vous êtes submergé par le travail .

Aussi pardonnez-moi de vous poser une seconde question :

Mon débiteur avait déclaré son immeuble acheté ( avec l'argent prêté ) être sa résidence principale , dans la constitution de son dossier de surendettement .

Dans un second temps , il a reconnu que son immeuble etait inhabitable .

Est-ce qu'un dossier de surendettement peut être recevable avec la possession d'une résidence secondaire ?

 

Y a t'il des decisions d'appel et de cassation à ce sujet .

 

Encore merci .

Cordialement .

Cosme .

 

---------- Message ajouté à 13h30 ---------- Précédent message à 13h28 ----------

 

Bonjour ,

merci de votre prompte réponse d'autant que vous êtes submergé par le travail .

Aussi pardonnez-moi de vous poser une seconde question :

Mon débiteur avait déclaré son immeuble acheté ( avec l'argent prêté ) être sa résidence principale , dans la constitution de son dossier de surendettement .

Dans un second temps , il a reconnu que son immeuble etait inhabitable .

Est-ce qu'un dossier de surendettement peut être recevable avec la possession d'une résidence secondaire ?

 

Y a t'il des decisions d'appel et de cassation à ce sujet .

 

Encore merci .

Cordialement .

Cosme .

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oui, vous pouvez invoquer la loi et la notion de résidence principale. il faudrait invoquer l'absence de situation de surendettement, puisque le bien ne constitue pas la résidence principale du débiteur. Il faudrait ensuite invooquer les disposition de l'article L333-2 du code de la consommation ( déchéance à la procédure de surendettement ) puisque monsieur aura effectué une fausse déclaration à la commission ou au juge

 

 

Article L330-1

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l'alinéa précédent, la commission de surendettement peut, dans les conditions du présent titre :

1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°.

A l'occasion des recours exercés devant le juge du tribunal d'instance pour contester les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en application des articles L. 331-4, L. 331-7 et L. 332-2, le juge du tribunal d'instance peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le juge du tribunal d'instance connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 

Article L333-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)

Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :

 

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

 

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;

 

3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

 

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007508119&fastReqId=1451721944&fastPos=1

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Dans la sombre escroqurie de mon débiteur , être aidée lumineusement est une chaleur tant juridique que morale .

Merci .

Cosme

 

---------- Message ajouté à 14h47 ---------- Précédent message à 14h40 ----------

 

Dans la sombre escroqurie de mon débiteur, être aidée lumineusement est une chaleur tant juridique que morale .

Merci .

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