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Forum juridique de Net-iris

Defaut de paiement loyer/ parti cloche de bois/ je l'ai retrouvé !!!


Bollera

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Bonsoir

Vous l'avez contacté ?

Pour quelle raison et depuis quand ne paye t-il plus ?

Pas de garant ?

Il faut lui adresser un commandement de payer par voie d'Huissier ensuite s'il refuse

 

Logement vide je suppose :

 

Article 24 Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 4

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

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Retard-de 2 mois de loyer , je lui est rappelé ses obligation mais me dis ne pas avoir d argent pour l instant , malheureusement pas de garant , je vois que la démarche est longue et coûteuse.Pendant ce temps là le credit court et l argent ne rentre pas .

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Retard-de 2 mois de loyer , je lui est rappelé ses obligation mais me dis ne pas avoir d argent pour l instant , malheureusement pas de garant , je vois que la démarche est longue et coûteuse.Pendant ce temps là le credit court et l argent ne rentre pas .

Passez au commandement de payer car plus le temps passera plus la dette sera importante !

Perçoit-il des aides CAF ?

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Merci ,donc un courrier en recommandé ou bien un simple accusé de réception ?Le locataire me propose de mettre le bail au nom de sa copine qui elle a droit a la CAF ,cela est ce possible?Quel va t être l incidence sur le bail?

 

??? ils vivent a deux maintenant

vous demandez d'abord TOUS les documents normaux pour un locataire entrant, et vous les étudiez. Eventuellement ce pourrait etre une solution si elle vit là à demeure.

vous pourriez aussi demander qu'elle amène un garant :D ce serait l'ideal

 

 

PS: je me demande pourqoui LUI n'a pas droit aux alloc ....

y'a un truc qui cloche car s'il n'y a pas droit c'est qu'il gagne pas mal sa vie ... alors pourquoi ne peut il pas payer ?

 

---------- Message ajouté à 19h09 ---------- Précédent message à 19h09 ----------

 

Merci ,donc un courrier en recommandé ou bien un simple accusé de réception

pour le commandement de payer il faut passer par un huissier

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  • 2 weeks later...

Bonjour

j ai envoyé un r a r le locataire ne va pas le chercher que faut il faire maintenant?

 

merci

 

De plus il occupe des surfaces intérieure et extérieure qui ne font pas parti de la location , je lui est dit verbalement d enlevé ces objets rien n est fait .

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Presque plus urgent que le problème actuel si vous voulez vendre votre bien vide de locataire, il faut vous dépêcher de lui (sa compagne vous n'en tenez pas compte) faire déposer par huissier un congé pour vente vu qu'il fait le malin avec les recommandés !

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Presque plus urgent que le problème actuel si vous voulez vendre votre bien vide de locataire, il faut vous dépêcher de lui (sa compagne vous n'en tenez pas compte) faire déposer par huissier un congé pour vente vu qu'il fait le malin avec les recommandés !

Tout à fait ça urge !

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  • 5 months later...

Bonjour,

Je n ai pas renouvelé le bail du locataire pour raison de vente, le bail fini le 19 juin de cette année.

Le locataire m a annoncé son départ fin Mai.Depuis il me ballade pas moyen de faire l etat des lieux.

Comment cela se passe pour la suite doit il payer le loyer jusqu'à l etat des lieux ?

Merci

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En quoi ce locataire vous "ballade-t-il" ?

Je suppose que votre congé était parfait dans sa forme.

Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 19/06 ou la date de son départ si ce départ est antérieur au 19/06 car le congé est à votre initiative. L'état des lieux de sortie se fait le dernier jour de son occupation. S'il s'en va fin mai l'état des lieux se fait fin mai et nous ne sommes que le 13 mai. Demandez-lui d'avoir l'amabilité de vous indiquer le rendez-vous d'état des lieux au moins 48 h voire 1 semaine à l'avance pour que vous puissiez vous organiser, à peine de ne pas pouvoir faire ce rendez-vous à une autre date que le 19/06. Vous n'avez rien à imposer d'autre pour fixer ce rendez-vous.

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Dsl, il m a annoncé qu il quittait l appartement fin avril mais depuis pas moyen de faire l état des lieux, il a toujours une excuse , sa copine a les clefs, il travaille etc, le paiement du loyer cours jusqu'à quand

Merci

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les clefs sans rien d'autre? Pas d'explication,pas de lettre?

Est-il possible que ce soit les doubles pour que vous fassiez un état des lieux (mais il devrait vous avoir contacté.Ou il le fera plus tard?)

Avez-vous tenté de le contacter?

Sinon vous avez t'il déjà parlé d'un autre point de chute (nouveau logement,celui de ses parents ou celui de sa copine,employeur etc) où il pourrait être joignable?

 

Voici ce que je ferais à votre place:

Téléphonez lui pour qu'il s'explique (à tous les Nos connu,cherchez les si vous ne les avez pas).

Allez jeter un œil à l'appartement,voir si il l'a en bon état et m'assurer qu'il n'est pas parti pour éviter l'EDL.

Ensuite j'aviserai, selon la situation.

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Bonsoir

Vous devez contacter illico un Huissier pour faire un EDL dans les 8 /10 jours en les convoquant par LRAR à l'adresse du logement si vous n'en avez pas d'autre sinon vous ne pourrez rien déduire !

Ce sera à frais partagés , même s'ils ne viennent pas

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D'après ce que vous dites,il y a peu de place au doute, même avec la meilleur volonté

Vous doit-il des loyers? Avez-vous un dépôt de garantie de sa part?

Si vous avez son DG prévenez-le que vous allez l'encaisser après constat des dégâts

Avait-il une personne qui s'est porté caution? Si oui,contactez la et informez la qu'il sera redevable des frais. Ça lui donnera peut-être envie de vous donner son No ou son adresse

Connaissez-vous son employeur ou le nom d'une personne qu'il connais? Si oui,envoyez des LRAR adressées à votre fugueur à ces adresses en exposant bien les faits et les démarches que vous voulez entreprendre à son encontre (si ca l'impressionne,il répondra peut-être).

Mais je ne pense pas qu'il sera très inquiet.

 

(Je n'ai pas beaucoup de temps là tout de suite pour écrire,désolé) mais je commencerai par là:

Prévenir la personne qui s'est portée caution (si il y a)

Prenez des photos de l'appartement dès aujourd'hui pour montrer s'il le faut ultérieurement que les dégats date bien du jour de son "départ".

Demandez à un huissier de les constater au plus vite (frais à votre charge,je crois meme dans ce cas :()

Faite chaque courrier en LRAR,meme le plus anodin.

Voilà,dans un premier temps...

 

Bon courage

 

---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h01 ----------

 

crossipostage avec Marieke :)

les frais seront partagés? Il me semblait que le propriétaire étant requereur,il devait la totalité?

 

(erreur de ma part,le locataire n'a pas fait preuve de bonne volonté donc 50/50)

Agissez vite!

Donnez-lui RDV pour dans 8 jours en LRAR à tous les lieux qui sont à votre connaissance (famille,amis,travail ou autre)

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