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Certificat conformité gaz, à qui de payer.


antoine3878

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Bonjour,

Je viens d’emménager dans un appartement avec une arrivée de gaz. En souscrivant un abonnement, notre fournisseur nous à indiqué que nous avions besoin d'un certificat de conformité de l’installation car cela faisait plus d'un an que celle ci n'avait pas été en service. Ce certificat coute 198€... L'agence nous à dit que c'était à nous de payer le certificat. Est ce bien le cas? N'est il pas au propriétaire de fournir des installations conformes et en état de marche?

 

Merci de votre aide et de vos réponses,

 

Antoine.

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Bonjour

En effet c'est au propriétaire de le faire car il est censé vos fournir un logement "ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." or seul un diagnostic gaz peut l'assurer

Faites une LRAR en ce sens au propriétaire et à l'Agence

Attention que la Cie ne le colle pas dans votre première facture , demandez qu'il soit fait avant et au nom du propriétaire sinon vous devrez payer

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Si le gaz était coupé à l'entrée dans les lieux, et que le locataire décide de le remettre en fonction pour son confort personnel (on peut préférer faire la cuisine au gaz plutôt qu'à l'électricité) est-ce toujours au propriétaire de payer ce certificat ? Qu'est-ce qui est mentionné dans l'EDL d'entrée au sujet de cette arrivée ?

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yeuse

si le locataire ne veut pas du gaz, pas besoin alors du certificat :). c'est une obligation du bailleur de remettre des elements en bon etat de marche et correspondant aux critères. surtout en matiere de gaz. puisque cet element fait deja partie du logement, ca doit fonctionner et etre "aux normes" (j'emploie des "" pour eviter les eternelles relances a propos des normes electriques). ici les normes du gaz sont applicables.

par exemple le tuyau reliant la cuisiniere à l'arrivée du gaz, doit être a jour (ils ont une date de validité).

durant le bail c'est au locataire de le changer a ses frais, mais a l'entrée, ce tuyau doit etre en cours de validité (si je peux m'exprimer ainsi).

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mouais des fois c'est dans un sens des fois c'est dans l'autre (je parle de ce qui va dans le sens du proprio ou du locataire :) ).

 

Pour moi si le gaz n'est pas coupé il est normal qu'on prouve au locataire que tout va bien, s'il est coupé et que le locataire tient absolument à faire remettre le gaz en fonction ce qui va avec est pour sa pomme :) Par contre s'il fallait faire des travaux sur l'arrivée en elle-même là je trouverai ça normal que ce soit pour le proprio :)

 

Quand on fait la remise en service pour l'electricité parce que le prédécesseur a fait couper c'est le proprio qui paye les frais de remise en service ? Parce que là c'est un peu le même cas non ?

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oui mais on ne parle pas de la mise en route,

on parle du certificat de conformité ... c'est pas la meme chose.

 

idem que pour les entretiens qui ont ete faits avant l'entrée du locataire. le bailleur doit pouvoir prouver que les prestations sont en bon etat de fonctionnement.

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On va dire que je chipote mais on ne sait jamais ça peut servir :D

 

C'est bien le fait de faire une remise en service qui génère la demande de certificat de conformité... Si le gaz n'avait jamais été coupé ce certificat ne serait pas demandé :)

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non c'est le fait qu'il ait été coupé si longtemps ;)

relis ceci :

 

notre fournisseur nous à indiqué que nous avions besoin d'un certificat de conformité de l’installation car cela faisait plus d'un an que celle ci n'avait pas été en service
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non c'est le fait qu'il ait été coupé si longtemps ;):

En effet sinon il n'y a pas besoin de ce certificat

En plus vu le tarif (195 e) ce n'est pas rien

 

Le RSD est encore plus explicite :

31.1 Généralités. Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et d’éviter les risques d’incendie et d’émanations de gaz nocifs dans l’immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l’atmosphère extérieure. A l’entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le propriétaire ou son représentant doit s’assurer du bon état des conduits, appareils de chauffage ou de production d’eau chaude desservant les locaux mis à leur disposition, dans les conditions définies au paragraphe suivant. Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude ne peuvent être branchés dans les conduits qu’après examen de ceux-ci. L’installateur qui procède à ces examens doit remettre à l’utilisateur un certificat établissant l’étanchéité du conduit dans des conditions normales d’utilisation, sa régularité et suffisance de section, sa vacuité, sa continuité et son ramonage. Le résultat d’un examen révélant des défauts rendant dangereuse l’utilisation du conduit doit être communiqué à l’utilisateur et au propriétaire. La remise en service du foyer est alors subordonnée à la remise en état du conduit. Lorsqu’on veut obturer un conduit hors service cette obturation ne peut être faite qu’à sa partie inférieure. Toute remise en service doit faire l’objet d’une vérification. Lorsque le conduit, par son état, est inutilisable, l’autorité sanitaire peut dispenser de sa réfection, sous réserve que toutes dispositions, notamment le remblaiement, soient prises pour empêcher définitivement tout branchement d’appareil, à quelque niveau que ce soit. Les conduits de fumée ne doivent être utilisés que pour l’évacuation des gaz de combustion. Toutefois, ils peuvent éventuellement servir à la ventilation de locaux domestiques. En cas de retour d’un conduit de fumée à sa destination primitive, il doit être procédé aux vérifications prévues à l’alinéa 2 du présent article. En tout état de cause, les conduits de ventilation ne peuvent pas être utilisés comme conduits de fumée. Les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se manifeste.

 

C'est obligatoire aussi si changement de chaudière ou travaux sur le réseau de gaz

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Je suis comme Yeuse, je vais "chipoter"...

Donc, d'après vous, le propriétaire devra donc payer...:confused: et si le prochain locataire ne veut pas du gaz et reste 18 mois dans le logement, le propriétaire devra à nouveau payer pour le suivant si le gaz a été coupé pendant 18 mois...

Si le propriétaire est "obligé" de payer la mise en service, chaque locataire devrait être "obligé" de souscrire un abonnement (même s'il décide de ne pas utiliser le gaz... :mad:)

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Je suis comme Yeuse, je vais "chipoter"...

Donc, d'après vous, le propriétaire devra donc payer...:confused: et si le prochain locataire ne veut pas du gaz et reste 18 mois dans le logement, le propriétaire devra à nouveau payer pour le suivant si le gaz a été coupé pendant 18 mois...

Si le propriétaire est "obligé" de payer la mise en service, chaque locataire devrait être "obligé" de souscrire un abonnement (même s'il décide de ne pas utiliser le gaz... :mad:)

Le certificat est valable 3 ans apparemment comme le diagnostic

C'est indépendant de la "mise en service" qui sera payée par le locataire et cela concerne le gaz de ville

Si c'est pour une chaudière il y a peu de chance que le locataire ne l'utilise pas ;)

 

Là on est dans le cas d'un logement restée inoccupé longtemps (18 mois) donc c'est un peu normal

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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