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Forum juridique de Net-iris

Brise vue : Hauteur et distances légales à respecter ?


Birdy01

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Bonjour,

 

Les articles 671 et 672 du code civil qui précisent les distances et hauteurs à respecter pour les arbres et plantations près des limites de propriété peuvent-ils s'appliquer à la construction d'un brise vue en bois ?

 

Ayant construit un brise vue en bois de 2m20 de haut placé à 1m50 de la limite de propriété, mon voisin me poursuit au tribunal sur le motif de ces articles.

 

 

Se dernier bénéficiant d'un droit d'échelle (sa façade est de son côté à 50 cm de la limite) il exige la destruction totale de mon brise vue d'une part et l'interdiction de toute construction pouvant nuire à son droit d'échelle.

A t'il le droit de demander cela ?

 

Et mon droit de propriété alors ...1m50 chez moi + 0.50 m chez lui cela fait 2mètres soit une distance suffisante pour y installer un échafaudage au cas où il demanderait à exercer ce droit d'échelle.

 

Je vous remercie d'avance de vos avis

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n"importe quoi : le droit d'échelage n'est pas une servitude non aedificandi, il permet seulement d'obtenir le droit de passer ponctuellement pour entretenir son mur -et seulement pour ça- quand le passage est possible. en outre, les 671 et 672 concernent les arbres, pas les éléments décoratifs de type cloture.

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Bonjour

EMMANUEL a raison comme toujours ;)

 

Vos terrains sont bornés ?

Pourquoi sa construction est à 50 cm des limites d'ailleurs ?

Votre POS ou PLU ne dit pas en limite ou à X mètres ? :rolleyes:

Par contre vérifiez ce que dit ce dernier pour les clôtures , hauteur, matériaux , etc...pour être tranquille et respecter les règles d'Urbanisme

 

C'est indiqué en référence à ces articles sur sa requête ??

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Merci Messieurs,

Déjà merci pour vos réponses

 

Pour répondre à Marieke, oui mon terrain est borné et oui son avocat à bel et bien inscrit ces 2 articles dans sa requête devant Tribunal d'instance en demande de suppression de ce pare-vue. Ca m'apparaît aussi inconcevable....mais bon je suis pas spécialiste non plus.

 

Le bâtiment de mon voisin est très ancien d'où ces 50 cm seulement de la limite ça correspond à son aplomb de toit en fait (nos terrains sont issus d'une division ancienne)

 

J'ai une clôture petit grillage d'1m20 sur limite faite avec DP qui respecte parfaitement le POS de la commune. J'ai volontairement placer ce brise vue supplementaire à 1m50 de distance de ma limite ainsi 1m50+50 chez voisin = 2mètre entre mon brise vue et sa façade dans lequel il a une fenêtre (un cellier pour lui). J'ai donc voulu être prudent et lui laisser au minimum 1m90 de "vue" cause art 678 sur servitude de vue.

 

J'aurais une autre question,je réfléchi à construire une petite dépendance genre abri de jardin en moellons ou bois je sais pas trop encore, chez moi sur limite devant mur borgne de son côté bien sûr mais du coup il va se retrouver qu'avec 50 cm chez lui entre cette dépendance et sa façade. Impossible d'y positionner une échelle mais il aurait encore la possibilité de monter sur le toit de ma dépendance ci besoin ai pour faire appliquer son droit d'échelle.

 

C'est possible ça ou bien à t'il le droit de m'interdire de construire sous prétexte que cela réduirait ou rendrait difficilement possible l'exercice de son droit d'échelle ?

 

Merci d'avance

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Pour répondre à Marieke, oui mon terrain est borné et oui son avocat à bel et bien inscrit ces 2 articles dans sa requête devant Tribunal d'instance en demande de suppression de ce pare-vue. Ca m'apparaît aussi inconcevable....mais bon je suis pas spécialiste non plus.

C'est fou ça !

Là vous êtes rassuré ;)

 

Le bâtiment de mon voisin est très ancien d'où ces 50 cm seulement de la limite ça correspond à son aplomb de toit en fait (nos terrains sont issus d'une division ancienne)

La limite est où exactement à l'aplomb du rebord de toit ?

Dans ce cas il n'y a pas 50 cm il y a 0 à l'aplomb du débord du toit et c'est là la limite, c'est bien ça ? (si vous construisez en limite ça touchera presque le toit ?)

Votre terrain n'a pas une bande frappée de servitude de non aedificandi non plus ?

 

J'ai une clôture petit grillage d'1m20 sur limite faite avec DP qui respecte parfaitement le POS de la commune. J'ai volontairement placer ce brise vue supplementaire à 1m50 de distance de ma limite ainsi 1m50+50 chez voisin = 2mètre entre mon brise vue et sa façade dans lequel il a une fenêtre (un cellier pour lui). J'ai donc voulu être prudent et lui laisser au minimum 1m90 de "vue" cause art 678 sur servitude de vue.

C'est bien à 1m90 minimum de sa fenêtre c'est ce qui compte !

Donc ce n'est pas une clôture puisque chez vous en retrait donc oubliez le POS !

 

J'aurais une autre question,je réfléchi à construire une petite dépendance genre abri de jardin en moellons ou bois je sais pas trop encore, chez moi sur limite devant mur borgne de son côté bien sûr mais du coup il va se retrouver qu'avec 50 cm chez lui entre cette dépendance et sa façade. Impossible d'y positionner une échelle mais il aurait encore la possibilité de monter sur le toit de ma dépendance ci besoin ai pour faire appliquer son droit d'échelle.

 

C'est possible ça ou bien à t'il le droit de m'interdire de construire sous prétexte que cela réduirait ou rendrait difficilement possible l'exercice de son droit d'échelle ?

Si votre POS autorise à construire en limite vous pouvez et il ne pourra pas s'y opposer sauf qu'il faudra toujours respecter la vue pour le civil donc pas de construction en vue droite à moins d'1m90 et 60 en vue oblique

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Je comprend mal Marieke, vous dites à 1m90 de sa fenêtre, il me semble que c'est 1m90 de la limite de propriété, or la fenêtre du voisin se trouve en retrait de 50 cm de sa propre limite et Birdy01 nous dit que son brise vue se trouve à 1m50 de la limite de propriété, il manque donc 40 cm non ?

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Je comprend mal Marieke, vous dites à 1m90 de sa fenêtre, il me semble que c'est 1m90 de la limite de propriété, or la fenêtre du voisin se trouve en retrait de 50 cm de sa propre limite et Birdy01 nous dit que son brise vue se trouve à 1m50 de la limite de propriété, il manque donc 40 cm non ?

Non là il s'agit d'une servitude de vue créée dans le cadre d'une division du PDF c'est un cas particulier donc la limite peut se trouver à moins des 1m90 légaux du CC( comme pour une vue normale lorsque l'on construit ) et c'est la distance fenêtre /construction qui doit être dégagée et de 1m90 en vue droite cette fois et 0,60 en oblique

 

Ou ça se complique ensuite c'est si en plus du Civil il y a les règles d'Urbanisme

Donc vous voulez construire à 1m90 de la fenêtre pour respecter une servitude de vue au civil (donc à 1M40 en retrait dans le cas cité) mais votre POS ou PLU dit 0 ou 3 m pour construire vous êtes obligé de reculer à 3 m de la limite cette fois

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Bonjour messieurs,

En fait là ou j'envisage de construire une dépendance mon voisin n'a pas de fenêtre le problème des 1m90 ne se pose donc pas (il se posait uniquement vis à vis de mon brise vue bois) et le POS m'autorise bien à construire en limite (ou à 3m) de vos réponses je déduis donc que mon voisin ne peut pas m'interdire de construire en limite sous prétexte qu'il bénéficie d'un droit d'échelle tant bien même que ma construction le gène pour l'exercice de ce droit (puisque il va se retrouver avec 50cm seulement d'espace chez lui entre entre ma construction et sa façade) ?

 

Il n'y a aucune servitude de non aedificandi sur mon terrain (rien dans mon acte d'achat, ni dans celui du voisin non plus dont j'ai copie)

 

 

Je vois que comme moi, vous trouvez aberrant qu'il me poursuive sur la hauteur de mon brise vue bois en se référant aux articles 671 et 672 sur les plantations ! ça me rassure...

 

 

Le 2ème point sur lequel il me poursuit, c'est qu'il prétend que je ne respecte pas son "droit d'accès" hors pour moi il a seulement un droit d'échelle (dont il ne m'a fait aucune demande pour l'exercer) et non un droit d'accès permanent (il veut se balader chez moi comme bon lui semble..."personnalité assez particulière" ce monsieur) et je pense que c'est pour cela qu'il demande dans son assignation destruction de mon brise vue et interdiction à toute construction réduisant sont "droit d'accès et d'échelle" sous entendu comme si il disposait d'une servitude de passage en somme interdisant toute construction.

Je me permet donc de vous soumettre le paragraphe tel qu'il est écrit dans l'acte de propriété de mon voisin lors de son achat :

 

Il est expressément convenu entre les parties :

- que les acquéreurs auront un droit d'accès le long de l'immeuble vendu, fond dominant, a l'est sur la parcelle contigue restant appartenir aux vendeurs, cadastrée sous le n° xxx d'une contenance de 9 ares et 12 centiares, fonds servant :

- pour l'entretien des murs et de la toiture du bien présentement vendu

- pour l'entretien des canalisations qui passent le long du mur de la propriété vendue

 

Précision : Lesdites canalisations passent bien chez lui dans ses 50cm de terrain contre sa façade

 

Pour moi, c'est clairement un droit d'échelle et c'est comme tel que me l'avait présenté mon notaire à mon achat. Je pense que le premier "tiret" dans la manière où est rédigé ce paragraphe peut prêter à confusion car il me semble qu'il n'a pas lieu d'être. Mais en même temps je vois mal comment il pourrait être possible que ce voisin possède un droit d'accès sur l'intégralité de mon terrain. Ce droit d'accès pour moi serait alors assimilable à un droit de passage mais sur l'intégralité du terrain c'est pas possible ça non ? car alors mes prédécesseurs n'auraient pas pu y faire construire ma maison...

 

Je veux bien vos avis ?

 

Merci d'avance

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là, il ne s'agit plus d'un droit d'échelage, sans base contractuelle, mais bien d'une servitude au profit du fonds voisin...

il n'en demeure pas moins qu'elle n'interdit pas de batir du moment que le passage reste possible en cas de besoin... et en cas de besoin, vous enlèverez le pare-vue !

 

si il y a assignation, faies vous aider d'un professionnel ; le forum ne suffit pas et n'est pas fait pour ça

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là, il ne s'agit plus d'un droit d'échelage, sans base contractuelle, mais bien d'une servitude au profit du fonds voisin...

il n'en demeure pas moins qu'elle n'interdit pas de batir du moment que le passage reste possible en cas de besoin... et en cas de besoin, vous enlèverez le pare-vue !

 

si il y a assignation, faies vous aider d'un professionnel ; le forum ne suffit pas et n'est pas fait pour ça

 

Comme quoi quand on demande de citer le texte précis ça sert à quelque chose !;)

Par contre je ne comprends toujours pas ce que viennent faire les 671 et 672 ??

 

 

 

---------- Message ajouté à 18h05 ---------- Précédent message à 18h03 ----------

 

Je me permet donc de vous soumettre le paragraphe tel qu'il est écrit dans l'acte de propriété de mon voisin lors de son achat :

 

Il est expressément convenu entre les parties :

- que les acquéreurs auront un droit d'accès le long de l'immeuble vendu, fond dominant, a l'est sur la parcelle contigue restant appartenir aux vendeurs, cadastrée sous le n° xxx d'une contenance de 9 ares et 12 centiares, fonds servant :

- pour l'entretien des murs et de la toiture du bien présentement vendu

- pour l'entretien des canalisations qui passent le long du mur de la propriété vendue

 

Précision : Lesdites canalisations passent bien chez lui dans ses 50cm de terrain contre sa façade

 

Pour moi, c'est clairement un droit d'échelle et c'est comme tel que me l'avait présenté mon notaire à mon achat. Je pense que le premier "tiret" dans la manière où est rédigé ce paragraphe peut prêter à confusion car il me semble qu'il n'a pas lieu d'être. Mais en même temps je vois mal comment il pourrait être possible que ce voisin possède un droit d'accès sur l'intégralité de mon terrain. Ce droit d'accès pour moi serait alors assimilable à un droit de passage mais sur l'intégralité du terrain c'est pas possible ça non ? car alors mes prédécesseurs n'auraient pas pu y faire construire ma maison...

Hé non c'est une servitude de passage

EMMANUEL en plus il doit y avoir bel et bien non aedificandi sur la zone où passent les canalisations non ?

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Les canalisations sont sur le terrain du voisin il me semble...donc pas de souci de non-édification ;)

A condition qu'elles soient bien dans les 50 cm sous le débord de toit et qu'elles n'aillent pas sur la partie en limite où il voulait faire son cabanon ;)

En creusant les fondations il y aura peut-être des surprises

 

---------- Message ajouté à 18h59 ---------- Précédent message à 18h58 ----------

 

où lis tu un véritable non aedificandi ?

accessoirement, notre interlocuteur ne semble pas décidé à construire au dessus des canalisations ;)

Pas vraiment indiqué comme tel mais si canalisations indiquées et servitude de tréfonds c'est quasi obligé non ?

En plus construire en limite peut en effet bloquer l'accès aux canalisations non ?

Ah ces divisions !:(

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Pas vraiment indiqué comme tel mais si canalisations indiquées et servitude de tréfonds c'est quasi obligé non ?

En plus construire en limite peut en effet bloquer l'accès aux canalisations non ?

ben non : quand on enterre un beau coffrage, on peut entretenir-déboucher et même remplacer sans passer par "au dessus" !
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Bonjour Messieurs,

Mon projet de construction ne se situerait pas au niveau des canalisations de mon voisin qui passent bien uniquement sur son terrain dans ces 50 cm et ne les gêneraient pas sauf si effectivement cette phrase dans l'acte d'achat est à interprétée comme un droit de passage et donc si je comprend bien toute construction est alors interdite sur un droit de passage.

 

Du coup, indépendamment de mon éventuel projet de cabanon, cette mention m'interpelle puisqu'elle précise "d'une contenance de 9 arres et 12 centiares sur le fond servant" c'est à dire l'intégralité de la surface de mon terrain. Comment peut-il être possible que mon voisin puisse bénéficier d'une servitude de passage sur l'intégralité de mon terrain ?

Je croyais qu'on avait pas du tout le droit de construire sur une servitude de passage et mes prédécesseurs y ont bien fait construire une maison sur ce terrain !

 

Merci de vos avis

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