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Forum juridique de Net-iris

Remise en cause défiscalisation Robien


Zerbinette

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Bonjour,

Il y a 3 ans;j'ai fait construire une maison et l'ai aussitôt transmise par donation à un de mes enfants.

Depuis cette date, il bénéficiait d'une réduction d'impôt au titre du "Robien recentré"

L'administration fiscale lui envoie maintenant une proposition de redressement,remettant en cause cette réduction, du fait qu'il ne s'agissait pas d'un investissement locatif, puisque" l'acquisition n'a pas été onéreuse".(pour le contribuable bien sûr...)

Je vois qu'effectivement, une réponse ministérielle de 2011 précise ce point.

Toutefois, il me semble que cela n'apparait pas clairement dans le texte de loi, tel qu'il était donné au départ, d'où mon erreur.

Ma question est:

peut on argumenter avec l'administration ou faut il accepter sans discuter le redressement?

D'avance merci!

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si je regarde la doc du fisc il est dit :

 

Le dispositif « Robien recentré » s'applique aux investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009.

Comme le "Robien classique ", ce dispositif vous permet de déduire de vos revenus fonciers une partie du prix d’acquisition de votre bien.

 

En contrepartie, vous devez vous engager à le louer pendant 9 ans et le loyer mensuel au m² ne doit pas dépasser un certain montant. Au total, sur la période de 9 ans, vous pourrez déduire de vos revenus fonciers 50% du prix d’achat du logement.

Par rapport au régime " Robien classique ", le classement des communes par zones pour l’application des plafonds de loyers a été revu et les modalités d’amortissement ont été réaménagées.

 

source: Impots.gouv.fr - "Robien recentr" : logements neufs acquis du 01/09/2006 au 31/12/2009

 

il semble que vous n'ayez pas bcp de choix.

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Bonsoir Golfy et merci de votre réactivité.

Je devais être énervée et je me suis mal exprimée: le contrôleur ne discute pas les dates des investissements, ni le montant ou la durée de la location.

Non, elle (c'est une dame) argumente sur le fait que ce n'est pas le contribuable qu'elle contrôle qui a fait l'investissement, puisqu'il a été acquis par donation et non par achat.

Il semble que l'investissement locatif doit être fait de façon onéreuse, c'est le terme qu'elle emploie.

J'ai relu les textes et je ne vois pas cette précision.

Comme je vous le disais,la question a été posée au ministre en 2011 sur l'interprétation de la loi. La réponse est claire: il faut un investissement personnel de celui qui met en location.

Mais je me demandais juste si on pouvait appliquer cette réponse de façon rétroactive quand cela n'a pas été clair au départ...

Enfin, je suis à moitié résignée, je vous suis, c'est juste un point de doctrine que j'aimerais éclaircir.

Encore merci à vous.

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Bonsoir Vanille, oui voila, dis comme ça, c'est lumineux.

Mais au départ, je ne l'ai pas vu...

Les textes des impôts mentionnent bien des "acquisitions à titre gratuit", notion assez obscure pour un contribuable de base.

Il ne me paraissait pas choquant de demander à défiscaliser du moment que le but de la loi était atteint, c'est à dire que la maison était mise en location à un prix raisonnable pour des locataires moyens...

Le fait d'avoir rédigé ma question et exposé le cas m'a permis de me placer du point de vue fiscal et de comprendre le raisonnement.:rolleyes:

Au final je n'en suis pas ravie, mais bref...

Ceci dit, ce n'était pas si clair puisque la question a été posée dans les mêmes termes au ministre en 2011.....

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  • 1 an plus tard...

Bonjour, je profite de ce sujet ouvert sur le theme du risque de remise en cause des avantages de defiscalisation Robien pour vous soumettre une question :

 

J'ai un projet de revente à l'issue des 9 ans (qui arrivent à terme au 31/12/2014). Un acheteur m'a déjà contacté car intéressé.

 

Est-ce que je prends un risque de remise en cause si on signe un compromis en 2014 (soit avant la fin des 9 ans) même si on signe début 2015 ?

 

Ou bien est-ce que c'est bien la date de l'acte notarié qui compte ? et dans ce cas pas de problème, je peux prévoir l'acte notarié 201 même avec un compromis antérieur.

 

Merci !

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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