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Forum juridique de Net-iris

contrat non signé


lunasand

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bonjour j ai un ami agent animalier qui a un contrat a mi temps il travail dans la meme entreprise depuis 10ans a ce jour il effectue un contrat a plein temps donc un 35heures mais a la date d aujourd hui il lui compte ces heures en complémentaires mais cela dure depuis décembre2011 et toujours pas signé de nouveau contrat quel sont ces droits???je vous remercie d avance pour les réponses bonne journée

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Bj

à mi-temps cela signifie 17.50h par semaine.

Les heures complémentaires sont égales à 10% de ce temps, soit 1h75, qu'il a le droit de faire en plus par semaine et ce pour des heures payées au même tarif (pas de majorations).

Les heures au dessus de 17.50 + 1.75 = 19.25 h sont majorées de 25%

 

Maintenant si pendant 12 semaines consécutives glissantes, il dépasse son horaire de plus de 10%, son contrat horaire doit être revu et corrigé à la hausse.

 

Un rappel de salaire se fait sur les 5 dernières années, et peut demander des dommages et intérèts pour les années antérieures à cette date...

je ne sais si c'est assez clair.

cdlmt

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