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Changement Propriétaire


RoroWc

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Bonjour,

 

Nous avons acheté il y a 4 ans (2008) un appartement devant notaire. Nous avons eu la mauvaise surprise de voir des frais de procédure judiciaire dans nos charges qui concerne une procédure mener par le syndic avant la vente contre notre fournisseur de notre monte-charge. Ceci est prélevé de 50 euros par mois pour les frais d'avocat et cela dure depuis maintenant 4 ans ... Nous avons récemment reçu un rapport de notre avocat en énumérant chaque copro ainsi que les remboursements respectifs. Nous avons remarqué que nous n'étions pas dans la liste ... mais par contre il y avait les noms de nos anciens proprios. j'ai aussitôt envoyé un mail à mon syndic pour précéder au changement de nom ... et voici sa réponse :

 

"Non, car **** & ***** ont conservé le bénéfice de la procédure. Si vous avez réglé des frais afférents à cette procédure, il vous appartient de leur réclamer le remboursement"

 

Comment est il possible qu'ils puissent garder le bénéfice de cette procédure étant donné que :

 

- Nous n'avons pas signé d'accord chez le notaire.

- Le syndic nous prélève directement sur nos charges et n'étions pas au courant d'un tel accord entre les anciens proprios et le syndic.

- ils n'ont jamais payé de frais sur cette procédure étant donné que celle ci on démarrer 2/3 mois après la vente.

 

En gros, si je ne fais rien, nos anciens proprios vont récupérer la totalité en ayant rien payé ?

Comment puis-je procéder pour résoudre ce problème absurde à mes yeux?

 

Cordialement,

Roro.

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bonjour

il est totalement anormal que, si vous avez payé les frais de procédure (comme la loi le préconise quand on achete) vous devriez aussi, recupérer les remboursements !!!

cela ne peut pas aller dans un seul sens et je doute que votre acte d'achat comporte une clause le prévoyant (a verifier toutefois). donc pour aller vite (avant le remboursement) .... je vous conseillerai d'ecrire par LRAR au synidc (copie au président du CS + le notaire de la vente) de lui rappeler les termes de l'article 6-2 (3eme §) du decret de 67 (voir plus bas) et d'exiger le rbt des sommes sur votre compte personnel puisque le vendeur n'a plus rien á voir dans cette procédure, et que de plus, selon ce meme article, c'etait a vous de payer ces appels de charges !

parallelement, prendre contact avec le notaire qui s'est occupé de la vente: si c'est le votre, voyez avec lui s'il pourra avertir le vendeur qu'il aura àvous rembourser, au cas où le syndic ne respecterait pas son obligation.

le syndic n'est pas correct car depuis cette modif de la loi en 2004, le synidc n'a plus de contact avec le vendeur ... toutes les charges comme tous les rbts, dovient passer par l'acheteur (celui qui est proprio au moment où les paiements ou rbt sont exigibles). Ils le savent parfaitement et ne se gênent pas pour recuperer les appels de fonds aupres des acheteurs.

 

de plus la loi dit bien que si des accords seraient intervenus entre vendeur et acheteur, a ce sujet, ce n'est pas au syndic d'appliquer cette clause eventuelle. dans un tel cas l'acheteur devrait payer les appels de fonds au ´syndic et ensuite, recupérer les sommes aupres des vendeurs ! ces accords ne concernant en rien le syndic. donc son raisonnement est TOTALEMENT ERRONÉ.

 

 

 

Article 6-2 En savoir plus sur cet article...

 

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

 

 

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

 

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

 

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

 

 

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Voilà ce que me retourne le syndic, il s'agit d'un extrait de notre avis de mutation signé par le notaire ...

 

Concernant les procédures :

 

Le VENDEUR déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune procédure en cours

à laquelle le syndicat soit partie, tant en qualité de demandeur qu’en qualité de défendeur, à

l'exception de :

 

- procédure relatíve au dysfonctionnement du monte­ Voitures : la prochaine audience

est au 11 août 2008.

 

Le VENDEUR c't1’ACQUEREUR conviennent ce qui suit :

 

L'ACQUEREUR fera son affaire personnelle tant à son profit qu’à sa perte des

litiges et procédures pouvant exister, ou futures, et ce sans recours contre le VENDEUR

quand bien même ils trouveraient leur Origine dans une cause antérieure à la présente Vente.

 

Toutes les conséquences postérieures à ce jour, de cette ou de ces procédures,

qu'elles donnent naissance à une dette (appel de fonds pour la poursuite de la procédure,

perte du procès et condamnation ou autre) ou à une créance (gain du procès, remboursement

de frais de procédure par la partie adverse condamnée ou autre), quelle que soit la date de

leur versement éventuel par le VENDEUR, resteront acquis au syndicat des copropriétaires,

sans que L'ACQUEREUR ait à les rembourser au VENDEUR. A cet égard, le VENDEUR

renonce expressément, à. toute répétition des sommes qu’íl aurait avancées,

 

Toutefois, spécialement en ce qui concerne l'action intentée personnellement par le

VENDEUR contre ***, **** et l'ínstallateur du monte-charges, les parties

conviennent que toute créance acquise par le VENDEUR ou dette mise à la charge du

VENDEUR en vertu d’un jugement ou arrêt rendu au sujet de cette affaire, fera le profit ou

la perte du VENDEUR exclusivement. Dans le cas de versement à L'ACQUEREUR, il y

aura donc lieu à un remboursement au VENDEUR des sommes acquises à ce titre.

 

j'avoue que je ne comprend pas grand chose et les conséquences d'un tel texte concernant mon cas ...

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Toutefois, spécialement en ce qui concerne l'action intentée personnellement par le VENDEUR contre ***, **** et l'ínstallateur du monte-charges, les parties

conviennent que toute créance acquise par le VENDEUR ou dette mise à la charge du VENDEUR en vertu d’un jugement ou arrêt rendu au sujet de cette affaire, fera le profit ou la perte du VENDEUR exclusivement.

 

Dans le cas de versement à L'ACQUEREUR, il y aura donc lieu à un remboursement au VENDEUR des sommes acquises à ce titre.

 

 

tout est là :( - vous avez bien signé une clause a ce propos - c'est lui qui va recevoir le rbt - voyez votre notaire pour qu'il lui reclame alors les sommes que vous avez payé pour cette procedure.

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Merci à vous :) je vais donc suivre votre conseil mais vraiment très surpris que le notaire ai omis de m'avertir sur ce point .....

 

oui c'est pas top ... mais vous avez bien lu aussi cette clause ! vous auriez pu aussi poser la question et demander des explications claires ;)

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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