Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Fin de bail


lelion

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai donné congé à mon locataire et le bail prend fin le 30 NOVEMBRE.

J'ai fait faire le congé par un huissier de justice donc tout est ok de ce côté là.

Je sais déjà que mon locataire refuse de partir donc, 1ére question, que dois-je faire ?

Deuxiéme question : La CAF me verse tous les mois la moitié de son loyer et le locataire le complément : A partir du 1er DECEMBRE, au cas où la CAF verserait l'argent, dois-je leur retourner où les prevenir que le bail est terminé ?

Idem, au cas où le locataire verserait sa partie, dois-je lui retourner ? Car ma priorité est vraiment de récupérer l'appartement et je ne voudrai pas qu'un juge m'oppose le fait que j'ai reçu de l'argent aprés le congé....

Merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

A compter du 1er décembre, ce ne sera plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Il faut que vous le convoquiez à un EDL de sortie comme s'il allait partir (donc par exemple le 30) afin de faire constater qu'il est toujours dans les lieux. Compte tenu du délai, je le ferai par huissier (à mes frais) histoire qu'il n'y ait pas d'histoire de LRAR non retirée :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

euh nous sommes le 12/11 et le retrait d'une LRAR prend 14 jours + l'envoi. ca fait trop juste et je ne prendrai pas ce risque ! 12 + 2j d'envoi + 14 jours , on est deja au 28/11 ... trop tard pour une convocation par huissier qui demande 7 jours minimum !

donc direct huissier, qui fera alors un constat d'occupation illégale des lieux (que de toutes facons, vous devrez faire ensuite pour entamer une expulsion).

 

avez vous des indemnités d'occupation prevues sur le bail ? indemnités plus elevées que le loyer bien sûr ? car alors á partir du 1/12, il vous doit cette majoration.

et attendez de voir pour la CAF ... et surtout plus de quittances a partir du 1er dec mais un recu pour indemnités d'occupation (eventuellement).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A compter du 1er décembre, ce ne sera plus un loyer mais une indemnité d'occupation. Il faut que vous le convoquiez à un EDL de sortie comme s'il allait partir (donc par exemple le 30) afin de faire constater qu'il est toujours dans les lieux. Compte tenu du délai, je le ferai par huissier (à mes frais) histoire qu'il n'y ait pas d'histoire de LRAR non retirée :)

 

Même avis qu'YEUSE

Et de 3 avec GOLFY ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le retrait d'une LRAR prend 14 jours + l'envoi
pas exactement,

 

cela ne prend que 3 ou 4 jours. Ce n'est que si le destinataire ne récupère pas la lettre qu'elle met 14 jours à vous être restituée. Personnellement, j'enverrais la LRAR. Si d'ici lundi prochain vous n'avez pas le retour du récepissé, qu'est-ce qui vous empêche de téléphoner au loc pour lui dire que vous avez essayé de minimiser les frais qu'il aura à payer, mais que vous êtes obligé de faire intervenir un huissier, dont il devra payer la moitié...

 

Ainsi, vous aurez essayé d'être arrangeant jusqu'à la fin... Vous aurez le beau rôle, et qui sait ? peut-être qu'il aura réfléchi et s'apprête à partir de bon gré ? (je sais, je rêve souvent... ) :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

cela ne prend que 3 ou 4 jours. Ce n'est que si le destinataire ne récupère pas la lettre qu'elle met 14 jours à vous être restituée.

 

bien sur que ca prend pas 14 jours ... mais un locataire qui ne veut pas partir ... ne prendra jamais une LRAR de son bailleur ! :p il la laissera tranquillement bien au chaud au bureau de poste.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...