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normes électriques


Jaquine

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mon locataire, présent dans les lieux depuis 3 ans, me bloque son loyer d'octobre au motif "qu'il n'a plus de lumière dans 2 pièces et que le compteur n'a plus de fusibles" !!!

je lui rétorque que les fusibles sont à la charge du locataire. Il me répond que mon compteur électrique n'est pas aux normes et me met en demeure de faire intervenir un technicien dans les plus brefs délais.

ce pavillon date des années 50. Existe-t-il des évolutions en matière de normes électriques depuis cette date?

Qui est dans ces torts sur ce dossier ?

merci de vos réponses

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  • Réponses 34
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je loue depuis 3 ans un pavillon des années 50, construit en parpaing, crêpi extérieur, plâtre et feuille de polystyrène de 5mm à l'intérieur. Je sais que question isolsation, c'est plutot juste. Mais mon locataire le savait à l'entrée dans les lieux. Il prétend maintenant que, malgré la VMC, celà rend le logment insalubre et dangereux pour la santé.

Il me pose un ultimatum de procéder rapidement à des travaux, et invoque ce motif pour ne pas me règler mon dernier loyer.

Quels sont mes obligations ? Comment faire de si gros travaux avec un locataire à l'intérieur, et en période d'hiver ?

Merci pour vos réponses.

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D'abord concernant le loyer vous lui rappelez que seul un juge peut décider de bloquer les loyers, il ne peut en aucun cas se faire justice lui-même... Et que donc sans réception de son loyer sous x jours vous ferez le nécessaire.

 

En ce qui concerne le logement. A partir de quels éléments factuels définit-il que le logement est insalubre et dangereux pour la santé ?

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Difficile d'obtenir des renseignements précis. Il prétend des traces de moisisures sur les tapisseries et salle de bain (malgré VMC. J'espère qu'il ne l'a pas coupée pour pallier au bruit engendré).

L'impression que j'ai, c'est qu'il veut poursuivre vers une demande de rabais de loyer.

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Il aurait fallut rester sur le même sujet :)

 

Oui il y a eu des évolutions, maintenant tant que l'installation électrique n'est pas dangereuse vous n'avez aucune obligation de vous mettre aux dernières normes ! Effectivement il lui appartient de changer les fusibles.

 

comme il s'agit de votre bien, vous pouvez mandater un électricien pour faire faire un bilan de votre installation et agir en fonction de ce qui vous aura été dit.

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que répondriez-vous à l'échange de mails suivants :(pavillon des années 1950 n'ayant subi aucunes transformations ou réparations électriques depuis lors)

 

 

 

Mon locataire «
A ce jour je vous signale que votre conteur electrique n est pas au norme que depuis plusieur mois je n est plus de lumiere dans le salon et les toilettes les fusibles n existe plus

ma réponse : « concernant le compteur électrique, le dernier locataire avait toujours été à même de changer les fusibles lorsqu'il y avait lieu. Quel est le problème actuel ? »

 

 

réponse du locataire : « Concernant mon probleme je vous l explique sur le message precedent

pour etre pour clair vous devait faire intervenir un technicien qui vous expliquera pourquoi aujoud huit je n est plus de lumiere dans certaine piece

Et c est a vous de faire la demarche en tant que proprietaire pour regler le probleme au plus vite merci »

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Bonjour,

Pas très clair le message du locataire:confused:

Les fusibles n'existent plus ? mais pour quelle raison, ils ont été enlevés, un défaut de l'installation à fait qu'ils ont fondues, ou une surchage d'appareils branchés a provoqué ce dysfonctionnement ?

 

Mais il est certain, qu'une installation datant de 1950 ne doit pas être au top, il est peut-être temps de faire vérifier cette installation.

 

@Yeuse

Vous avez raison, je n'avais pas vu les autres sujets

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je n'ai pas pour le moment plus d'explication malgré ma demande. Mais une surcharge d'appareils branchés ne serait pas surprenante. Le technicien chargé de vérifier la chaudière au gaz m'avait rapporté, l'an dernier, avoir vu "des tas de fils branchés sur des multiprises éparses et diverses, les fils trainaient partout. Un de ces jours les gosses vont s'électrocuter".

Si tel était la réponse, quels sont les obligations de chacun?

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Prenez la liste des réparations que doit faire le locataire, et demandez-lui s'il a procédé à tous ces contrôles ? expliquez-lui aussi que vous n'avez aucune obligation de mettre les installations en conformité avec les dernières normes, le principal étant que l'installation ne soit pas dangereuse.

 

Mais vous devriez aller faire un tour "chez vous" ! A lire les explications du locataire, il ne semble pas très futé. Il vaut mieux un déplacement pour rien, voire faire le travail qu'il devrait faire (et le lui dire) que de vous lancer dans les problèmes.

 

---------- Message ajouté à 15h46 ---------- Précédent message à 15h34 ----------

 

Déjà vu ce sujet ! Mais si en plus, il bloque les loyers, il a tord sur toute la ligne. Vous pourriez, si vous étiez un mauvais propriétaire, demander une injonction de payer au tribunal et il serait à coup sûr condamné tout en restant "dans le noir" pendant encore longtemps.

 

Mais comme vous ne l'êtes sûrement pas, les conseils ci-dessus (et ailleurs) sont bons. Mais il faut le faire convoquer par un conciliateur, afin qu'on lui explique (si c'est vous, il ne le croira peut-être pas) les devoirs du locataire !

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Yeuse à raison de s'insurger contre ce sujet "en double". En réalité je l'avais préparé en 1er. Au moment de l'envoi.... retour au bureau, perdu Internet. Je pensais que Net-Iris n'avait pas apprécié mes copier-coller en provenance de mails, et j'ai alors re-rédigé l'article différemment. Avec mes excuses.

 

Fabermorcar pense que mon locataire n'est pas futé. Oh que si ! Pas très instruit

soit ,et fâché avec l'orthographe, mais très porté sur les tribunaux (j'ai appris récemment que son ancien proprio en avait fait les frais, mais je n'en connais pas le motif). Je voudrais justement éviter les problèmes, mais ne voudrais pas non plus payer pour des fautes de mon locataire.

L'installation ne doit pas être dangereuse, soit. Mais si c'est lui qui surchage les prises électriques, à qui la responsabilité ?

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A lui certes, mais si l'installation électrique a le même âge que la maison, il serait peut-être quand même temps d'investir un peu ne serait-ce que pour protéger votre bien :) C'est pour ça que je proposais de faire venir un électricien pour faire un bilan, voire peut-être avec le fournisseur. Cet investissement pourrait être utile : soit pour lui clouer le bec, soit pour continuer d'entretenir votre bien :)

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la mise aux normes n'incombe pas au bailleur

pas exactement, le bailleur doit fournir un équipement exempt de vices et conforme en matière de sécurité.

Il n'est pas obligatoire d'être aux dernières normes !!!

quant aux réparations locatives, voilà ce que dit l'art 2 du décret de réparations locatives "V. - Équipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. "

Sinon, vous dites que votre loc est futé ? alors, soyez plus futé que lui !

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Etre plus fûté, c'est ce que je souhaite. Mes demandes de renseignements restant sans réponse, (ma demande de n° tél. aussi!), je lui ai demandé un rendez-vous pour me déplacer avec mon électricien.

Mais si les fusibles ne tiennent pas (ou plus?) du fait d'une surcharge en appareils de toute sorte, à qui la responsabilité ou la charge financière pour y remédier ? Le dernier locataire était resté 9 ans, et nous n'avions jamais eu de problèmes électriques .

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Bonjour

Une installation datant de 1950 aurait du être déjà sécurisée par des disjoncteurs différentiels au moins dans les pièces d'eau or vous dites n'avoir rien changé depuis :eek:

 

Ensuite certaines prises ne sont probablement pas reliées à la terre et le fait qu'il n'y en avait pas beaucoup à l'époque implique ces rallonges avec tous les risques que cela comporte

 

Vous êtes censé délivre un logement ne présentant pas de risques d'autant plus s'il y a des enfants, n'attendez pas qu'il y ait un accident et rendez-vous rapidement avec un électricien dans le logement pour sécuriser déjà a minima !

 

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 .

 

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

 

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

 

Le bailleur est obligé :

 

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

 

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

 

 

Pour les fusibles ce ne sont pas des interrupteurs avec fusible intégré vissé ?

Etaient-ils présents à l'EDL ?

 

Voir ce lien :

http://www.cscnet.org/article314.html

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bonjour

 

je rjoins tout a fait les reponses de Yeuse et de Vignemale. Il faut vous deplacer et vous rendre compte par vous-meme avant quoi que ce soit. entre nous si la boite date de 1950, elle n'est surement pas très fiable, ni seruritaire ;) - un disjoncteur serait un minimum à faire installer.

 

Arretez de tel, envoyez une LRAR en disant que vous passerez le ..... (laissez assez de temps) à .... heure

pour regarder où se situe exactement le probléme soulevé et afin d'y remédier si cela vous incombe ; et que s'il ne vous repond pas, il ne pourra pas se plaindre aupres des tribunaux puisque vous pouvez prouver que vous voulez repondre á sa demande ;

vous y allez bien sur avec votre electricien ! faites cela par LRAR comme cela vous pourrez prouver que vous avez repondu a sa demande et que s'il ne vous recoit pas, il sera en tort. doublez cet envoi LRAR par un courrier simple, de facon qu'il lise bien la lettre (s'il ne la prend pas du facteur).

 

par ailleurs vous demandez :

Quietus dit "la mise aux normes n'incombe pas au bailleur". Je suis surprise.
depuis 1950, il y a pas mal de normes en electricité ! vous seriez surprise !!! mais un bailleur n'a pas a mettre aux normes , il doit s'assurer que l'installation n'est pas dangereuse.

voici les normes actuelles (qui vont bientot encore changer !) : la NFC 15-100 voir : Schmas, Normes, Conseils, Installation Electrique Habitation, Schema-Electrique.net

 

s'il ne trouve plus de fusibles, j'ose espérer que vous n'en etes plus aux fusibles a plomb comme celui-ci ... :confused:

 

images?q=tbn:ANd9GcSo3P3kCD6rnozlYk-yYMjQrjjAR93l_FLGreYKrCpSvXgMc4LH

 

images?q=tbn:ANd9GcSHeK-iptAJPKDkVJErqtqaQNb4d8SXcKzLWRMizQ13DLO2qke2uw

 

votre locataire est en tort certes, mais il faudrait serieusement envisagé une "amélioration" au moins du coffret electrique ;)

 

 

 

marieke trop rapide et moi trop longue a poster et à inserer des photos :p

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Les fusibles sont au compteur électrique et non aux interrupteurs. Et existaient bien à l'entrée dans les lieux. D'ailleurs le locataire ne dit pas "il n'y a pas de fusible", mais "il n'y a plus de fusibles". Où sont-ils passés ? that is the question ! Et il ne répond pas à cette question.

Quant à délivrer un équipement en bon état,.... c'était celà à l'entrée dans les lieux il y a 3 ans. Ce n'est que depuis qqs mois (et il m'en a averti que semaine dernière) qu'il n'a plus de lumière dans le salon.

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Les fusibles sont au compteur électrique et non aux interrupteurs

 

qui vous parle d'interrupteurs ??? :eek:

 

Quant à délivrer un équipement en bon état,.... c'était celà à l'entrée dans les lieux il y a 3 ans.

mais tout à fait securitaire ???

le tableau pouvait etre en bon etat, ca veut pas dire qu'il n'etait pas obsolete. depuis 1950, il l'est surement si vous n'avez jamais rien fait -

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réponse à Golfy.

Il y a bien déjà un disjoncteur sur le compteur. Et les fusibles ne ressemble pas à votre photo. Ce sont des tubes blancs de 4-5 mm de diamètre et de 2 à 3 cm de long, avec embouts métal. Non, l'installation n'eimages?q=tbn:ANd9GcSuuRWAa1jzx0Q3TRJvIlD6_618tc2LqQa9cpU9hDp1PgE-pr9n6gst peut-être pas aux normes actuelles, mais ne date pas de l'an 40 quand même.

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réponse à Golfy.

Il y a bien déjà un disjoncteur sur le compteur. Et les fusibles ne ressemble pas à votre photo. Ce sont des tubes blancs de 4-5 mm de diamètre et de 2 à 3 cm de long, avec embouts métal. Non, l'installation n'est peut-être pas aux normes actuelles, mais ne date pas de l'an 40 quand même.

 

c'est ce qeu vous disiez pourtant disant que le pavillon date des années 50. ;)

 

 

Ce sont des tubes blancs de 4-5 mm de diamètre et de 2 à 3 cm de long, avec embouts métal
ce ne correspond pas á la 1ere photo que j'ai mise en ligne ? :confused: sinon tapez fusible sur un moteur de recherche, puis sur Images et mettez en copie l'image de vos fusibles.
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réponse à Golfy :"Les fusibles sont au compteur électrique et non aux interrupteurs

qui vous parle d'interrupteurs ??? shocked.gif"

c'est Marieke qui m'avait posé cette question

 

est-ce que le tableau date réellement des années 50, je ne sais pas. Le pavillon date des années 50, et nous, nous en Nous avons fait l'acquisition en 1999. ety nous n'y avons rien fait depuis.

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