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Forum juridique de Net-iris

donation inégale entre un frère et une soeur


fgdg

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bonjour

mon père a deux enfants moi et mon frère, mon père a vendu sa première entreprise à mon frère à un prix bien plus bas que le marché ce qui se pratique souvent au sein d'une famille

en contre partie j'ai eu de l'argent que j'ai placé sur un contrat d'assurance vie cette contrepartie représente 3% de la valeur de la société cédée

ensuite mon père a vendu à un prix d'ami encore toutes ses autres sociétés et moi je n'ai rien eu d'autre

j'aimerai savoir si tout cela est parfaitement légal (je pense que oui) mais existerait il un moyen de faire comprendre à mes parents qu'il y a une injustice et qu'elle est fondée juridiquement par tel ou tel texte?

merci

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Vous pouvez tenter d'argumenter tant qu'ils sont vivants ils font ce qu'ils veulent de leur argent ou de leurs biens. Vos parents peuvent faire bénéficier votre frère de la quotité disponible, c'est au moment des successions qu'il faudra faire rétablir l'équilibre mais encore faudra-t-il que vous ayez les éléments nécessaires pour prouver ce que vous avancez...

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Il faut aussi voir qu'il n'existe pas de valeur officielle des biens.

Notez que pour l'instant, vous êtes le seul à avoir reçu une donation, votre frère n'étant pas censé avoir reçu une donation, puisqu'il a acheté un bien à son père.

Votre donation reçue n'est donc pas une contrepartie, sauf s'il y a un acte de votre père formalisant que le prix bas consenti à votre frère est une libéralité volontaire, et donc qu'elle est compensée par une donation en argent faite à vous.

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