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Forum juridique de Net-iris

Parent employeur / prudhommes


simona

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Bonjour,

 

J’ai besoin de votre aide, je vais essayer de synthétiser au mieux tous les éléments qui m’amènent à vous écrire aujourd’hui.

 

J’ai embauché une assistante maternelle pour la garde de ma fille à la fin de mon congé maternité pendant 5 mois jusqu’à ce que celle-ci démissionne de son plein gré (et en même temps parce que la situation devenait de plus en plus compliquée avec elle et je cherchais déjà quelqu’un d’autre…), peu de temps après la remise de sa démission elle nous fait parvenir son dernier bulletin de salaire et elle nous réclame une somme d’indemnité de congés payés que nous ne comprenons pas, nous décidons de lui en régler une partie (en nous basant sur la règle des 10% de la rémunération brute) et nous lui payons son préavis sans qu’elle ne garde notre fille (mais ça c’était notre décision), peu de temps après nous recevons un nouveau courrier recommandé dans lequel elle nous réclame toujours une somme supérieure (160€) et menace de nous assigner au prudhommes, je prends donc conseil auprès de représentants de la petite enfance qui me disent que je suis à jour sur ce que je devais.

 

Quelques mois plus tard, je reçois l’assignation avec la somme de 134 € au titre de l’indemnité de CP + 750 € au titre de l’article 700 qu’elle nous réclame en plus… Je décide donc de consulter un avocat pour que celui-ci reprenne tous les éléments du dossier et que je sache réellement si je dois quelque chose ou non, celui-ci me dit qu’il existe en fait 2 méthodes et que selon la première je suis à jour mais que selon la 2ème (maintien du salaire au prorata du nombre de CP acquis pendant la période) il y a un différentiel de 83€, je décide donc de régler cette somme 2 mois avant la conciliation prévue.

 

La conciliation a eu lieu, j’étais seule malheureusement car mon mari était en déplacement et elle aussi mais j’ai bien remarqué qu’elle savait comment cela fonctionnait, elle a dit que j’avais réglé une partie en effet mais qu’il manquait toujours 50 € et qu’elle proposait désormais une conciliation à 800 € parce qu’elle avait eu des frais (entre nous je ne vois pas lesquels puisqu’elle n’avait pas d’avocat), devant cette situation quelque peu abusive je trouve, j’ai refusé de régler cette somme et j’ai surtout bien compris que ce qu’elle souhaitait ce n’était pas savoir si je lui devais ou non des CP mais bien de gagner de l’argent désormais.

 

La date du procès est désormais fixée au mois d’avril et j’aimerais avoir vos conseils, dois-je prendre un avocat pour me défendre ? s’il est établit que j’ai réglé ce que je devais, sera-t-elle déboutée ? et concernant l’article 700 doit-elle justifier ce qu’elle réclame ? est-ce que cela peut se retourner contre elle si je lui versé tout ce que je lui devais ? D’ailleurs quels sont les recours si sa procédure s’avère abusive ?

 

Bref, tous les conseils seront les bienvenus car ce n’est pas facile de se retrouver parent-employeur sans y être préparé et quand on a en face de soit des personnes rôdées par le système.

 

Je vous remercie par avance pour tous vos précieux conseils!

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Il vous faut déjà avoir une vision claire sur ce que vous lui deviez réellement.

 

Ensuite, comme c'est votre employée qui vous attaque, elle devra rendre ses conclusions et vous les adresser avant l'audience. Le délai pour ses pièces et conclusions figure sur la convocation à l'audience d'avril.

 

Vous aurez alors une quinzaine de jours pour fournir vos pièces et vos conclusions (voir aussi le délai sur la convocation).

Si vous avez un dossier solide qui montre que vous avez bien respecté la forme et le fond et payé ce qui était dû, vous pourrez parfaitement demander de l'argent au titre de l'article 700. Le montant ne nécessite pas de justification et ne nécessite pas non plus d'avoir eu des frais d'avocat.

 

Personnellement j'ai été poursuivi en prudhommes par mon employée de maison qui gardait mes enfants. Elle me réclamait 40 000 euros. Au bout du compte, c'est elle qui a été condamnée bien que je n'aie pas pris d'avocat !

 

Dans mes conclusions écrites, j'avais demandé les mêmes sommes au titre de l'article 700 qu'elle. Lors de l'audience, j'ai proposé à la cour de la condamner à une somme qui devait être significative pour mon employée, sans donner de montant. J'ai obtenu 200 euros.

 

Courage, mais il ne faut pas désespérer : il faut surtout être très carré et clair dans sa démonstration. Il faut en rester strictement aux faits et ne pas parler d'éléments en dehors de ce qui est réclamé.

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Bonjour,

 

Pas mieux ! Pour les CP, il y a la règle du maintien ou celle des 10 % et on applique la plus favorable au salarié. Si vous êtes certaine de vos calculs, ne cédez pas, faites aussi valoir la procédure dilatoire pour une somme dérisoire. Demandez des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (journée de CP, RTT, déplacements...etc). L'article 700 se justifie par contre.....

 

Cdt

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Merci pour vos rapides réponses.

 

J'ai bien une date mentionnée en effet sur la convocation.

 

De mon côté, je suis sûre de mon calcul car mon avocat a tout repris sous mes yeux et en faisant à nouveau le calcul de mon côté je trouvais la même chose, la différence vient simplement du fait qu’elle me demande de lui régler « l’indemnité de CP + 10% tel que cela est prévu par la loi » c’est ce qu’elle avait écrit sur son dernier courrier, ce qui me semble être faux…

 

De mon côté, j’ai eu aussi des frais bien évidemment donc si j’obtiens gain de cause, je serais donc en droit de lui réclamer ? devrais-je fournir la notre d’honoraires de mon avocat dans les éléments de mon dossier ? De même si je décide de prendre un avocat, est-ce qu’au final les frais de mon avocat seront à sa charge ?

 

Merci de m’indiquer également qu’il ne faut s’en tenir aux faits de ce dossier, c’est en effet un très bon conseil et loin d’être inutile quand on est aussi parent !

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Vous pouvez lui demander remboursement de tous vos frais, à condition de les justifier.

 

Prendre un avocat ? D'abord, la condamnation aux dépens ne couvre que rarement la totalité des frais, ensuite, certainement que cette personne n'a pas les moyens de rembourser de telles sommes. L'affaire est simple, restez dans le raisonnable, vous pouvez vous défendre seule.

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D'accord avec Anissa : il est peu probable que l'intégralité de vos coûts d'avocat soient mis à la charge de votre employée. Comme votre cas semble simple, vous devez y arriver seule.

 

Avez-vous bien vérifié que tout est respecté dans le cadre spécifique des assistantes maternelles ?

cf. : http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/content/pajeweb/pdf/1868-PTsur-RuptureContrat_AMA.pdf

et : Documentation

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De mon côté, je suis sûre de mon calcul car mon avocat a tout repris sous mes yeux et en faisant à nouveau le calcul de mon côté je trouvais la même chose, la différence vient simplement du fait qu’elle me demande de lui régler « l’indemnité de CP + 10% tel que cela est prévu par la loi » c’est ce qu’elle avait écrit sur son dernier courrier, ce qui me semble être faux…

 

!

 

Bonsoir,

 

Le calcul du 1/10ème ou celui du maintien du salaire, la différence n’est pas « énorme » et à la lecture de votre post c’est tout de même le cas.

L’indemnité de congés payés basée sur le 1/10ème de la rémunération totale brute préavis inclus (vous l’avez payé) hors indemnités entretien et nourriture, est également soumis au 1/10ème des CP et c’est vraisemblablement cette somme qu’elle réclame.

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Bonjour,

Merci pour vos réponses,

Quand vous dîtes « également soumis au 1/10ème des CP » je m’étonne car je n’ai pas trouvé cette information, pouvez-vous m’envoyer un lien qui m’expliquerait cela ? cela me serait très utile pour bien comprendre…

D’autre part, je précise qu’elle n’avait que 5 mois d’ancienneté et il me semblait vraiment que le 1/10ème CP à reverser en plus ne s’effectuait qu’après un minimum d’un an d’ancienneté, pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Merci

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Regardez bien dans la documentation que vous a adressé ADELAC : dans le deuxieme lien , au chapitre congé , il est indiqué "le droit aux congés payés est fixé à 2 jours et demi ouvrables par mois travaillé "

 

(J'ai eu la semaine derniere 2 assistantes maternelles qui réclamairent des CP sur cette base en référé )

 

Cela explique sans doute la diffférence de calcul avec votre ex-salariée

 

Contrairement aux autres conseils , si j'étais vous , je ferai une marche arrière rapide et règlerait la somme de 50 € demandé : cela à mon avis , éteindrait tout litige , je vois mal un Conseil statuer sur une demande qui ne serait que d'article 700 .... et vous épargnerait pas mal de tracas .

 

Vérifier auprès d'un autre intervenant ou auprès d e l'APAJE mais les CP ont l'air d'être calculés sur 2.5 jours (et non 2 jours comme pour les cas communs )

La règle du dixième s'applique sur la totalité des salaires bruts ,y compris l'indemnité de préavis (en brut )

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J'ai bien regardé la documentation mais je le redis, c'est elle qui a démissionné et elle avait moins d'un an ancienneté donc je ne vois toujours pas où est-il écrit dans ces conditions que l'assistante maternelle à droit à son indemnité compensatrice de congés payés (ce que j’ai payé) + encore 10% sur cette même indemnité (pour moi cette règle de ces 10% supplémentaire ne s’applique qu’après minimum 1 an d’ancienneté...), c’est là où pour moi cela cloche et s’il y a un texte qui l’explique je veux bien le voir.

Sur le doc de l'URSAFF, il n'est même pas écrit comment on calcule l'indemnité compensatrice de congés payés… donc pas toujours simple de bien comprendre.

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regardez cette page :

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/files/content/pajeweb/pdf/2041-Paje-FPcongesPayes-AMA_sept2012.pdf

 

démission ou licenciement moins d'un an ou pas , il y a droit aux congés payés .

 

il faut faire les deux calculs soit 2.5 jours par mois d'ancienté soit 10 % de salaires bruts et appliquer celui des deux qui est le plus favorable au salarié

 

Dans votre cas , c'est très probablement la règle des 2.5 jours (donc laissez tomber les 10 % )

 

est ce plus clair ?

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D’autre part Zarei, j’ai bien réglé les CP à raison de 2,5 jours par mois x 5 mois = 12,5 arrondi à 13 comme cela est prévu (et incluant le préavis de 15 jours dans le calcul des CP).

Je le redis également nous avons retenu la règle du maintien de salaire au prorata du nombre de CP acquis (soit 13) au cours de la période car cela était plus avantageux pour l'assistante maternelle.

En plus, elle ne me réclame pas 50 € mais 800 € puisqu'elle veut l'article 700 c'est pourquoi la conciliation était impossible donc difficile de faire marchine arrière.

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Vous étiez bien en calcul sur les sommes brutes ?

 

Normalement , vous auriez du sur le dernier bulletin de paie , faire apparaitre ce montant de CP calculé en brut ... et payer des charges sociales et le net à votre salariée

 

Toujours théoriquement , il convenait de faire apparaitre cette somme sur l'attestation Pole Emploi ....

 

Pour la concilliation , si vous aviez règler le principal réclamé (les 50 € ) , la créance disparaissant , la procédure devait s'éteindre a ce stade

Ils n'ont pas été très actifs vos conseillers Prud'hommes ....

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Désolée Zarei, je crois que nos messages précédents se sont croisés…

Oui j’ai bien bien pris les sommes brutes en faisant apparaitre les éléments que vous mentionnez et notre avocat a confirmé ce que j’avais fait, j’ai également fait apparaitre ces éléments sur les documents remis (attestation assedic + solde de tout compte),

Désolée également si je n’ai pas été suffisamment claire mais ce que je dis c’est que nous avons bien retenu le calcul le plus avantageux pour l’assistante maternelle en ne choisissant pas la règle des 10% mais bien la règle du maintien du salaire (CP arrondi au-dessus à 13 jours comme je l’ai indiqué),

Ce que je vous explique également, c’est que même en ayant retenu la méthode la plus avantageuse pour elle, celle-ci nous demande 10% EN PLUS comme cela devrait être le cas pour une assistante maternelle qui aurait au moins un an d’ancienneté lorsqu’on l’a rémunère à partir de la 2ème année sur ces CP de l’année en cours + 1/10 des CP de l’année précédente (art L423-6 du code du travail de l’action sociale et des familles) la différence vient uniquement de ces 10% en plus qu’elle nous réclame ni plus ni moins et je cherche juste à avoir la confirmation que ces 10% ne sont pas dus.

Pour la conciliation, il ne m’a même pas été proposé de régler 50€ puisque les conseillers prudhommes lui ont demandé « quelle conciliation proposez-vous ? » et elle a répondu « 800 € » donc je ne pense pas avoir eu de véritable choix… et ils n'ont absolument rien dit.

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Si vous avez bien pris 2.5 jours par mois d'ancieneté , calculé sur du brut et période de préavis incluse : non , vous ne lui devez rien d'autre (pas de 10 % de "bonus " )

 

dans ce cas attendez , l'audience sereinement ...préparez un document écrit que vous lirez si vous vous défendez seule

 

c'est dommage que l'audience de concilliation ne serve pas à résoudre ce type de conflit ....

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c'est clair c'est une perte de temps totale je m'attendais à ce que quelqu'un intervienne mais pas du tout... personne n'a regardé les documents que j'avais préparé de mon côté bon en tout cas merci pour la réponse, j'espère que cela sera réglé dans ce sens en tout cas.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses,

 

Quand vous dîtes « également soumis au 1/10ème des CP » je m’étonne car je n’ai pas trouvé cette information, pouvez-vous m’envoyer un lien qui m’expliquerait cela ? cela me serait très utile pour bien comprendre…

 

D’autre part, je précise qu’elle n’avait que 5 mois d’ancienneté et il me semblait vraiment que le 1/10ème CP à reverser en plus ne s’effectuait qu’après un minimum d’un an d’ancienneté, pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

 

Merci

 

Désolée de vous avoir fait douter.:confused: En relisant ma réponse c'est vrai qu'elle prête à confusion. Je mettais l'accent que vraisemblablement, et par erreur bien entendu, votre nourrice réclame le 1/10ème sur l'indemnité de CP car effectivement celle-ci est à inclure dans les salaires mais comme vous le soulignez justement, c'est celle perçue pour la période de référence de l'année antérieure.

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C'est cet article du code du travail qu'il vous faut invoquer :

 

Article L3141-22

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

 

De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

 

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

 

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

 

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

 

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

 

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

 

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

 

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

 

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

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Vous êtes confronté au choix suivant :

 

1/ vous attendez l'audience lors de laquelle on vous donnera probablement raison ; mais si on vous donne tort, vous serez condamnés à quelque chose au titre de l'article 700 (combien ??? impossible à dire)

 

2/ vous payez dès maintenant les 50 € ; si votre employée maintient l'instance, il lui sera très difficile de justifier comment elle a dépensé 700 € avant le paiement des 50 €. Donc au pire elle n'obtiendra presque rien au titre de l'article 700 (quelques recommandés, quelques heures de travail, etc.). De plus, elle court beaucoup plus le risque d'être elle-même condamnée que dans le cas 1/ puisque dans ce cas, selon elle, vous ne lui devriez plus que l'article 700.

 

Pour moi la solution 2 s'apparente à du racket car vous ne devez apparemment pas ces 50 €, mais cette solution a l'avantage non négligeable de limiter grandement votre risque vis-à-vis de l'article 700.

 

Donc, à vous de choisir.

 

Si j'étais à votre place, je crois que je retiendrais la solution 2/ et que je lui réglerais par chèque envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception avec un courrier expliquant simplement que je lui règle les 50 € demandés bien que je pense ne pas en être redevable ; bien sûr j'enverrais en plus une copie du courrier et du chèque en LRAR au tribunal de prudhommes en mentionnant bien le numéro d'instance.

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

Je reviens vers vous parce que j’ai à nouveau besoin de vos précieux conseils !

 

La date du procès est pour bientôt et je dois communiquer les pièces et notre de mon dossier, donc c’est là où ça coince un peu…

 

Je ne sais pas trop comment m’y prendre, que faut-il mettre dans ce dossier ou ne pas mettre ?

 

Dois-je accompagner mon dossier d’une lettre explicative ? Ainsi que les justificatifs des frais engagés ? De même si je suis obligée de prendre une demi-journée dois-je le mentionner ? Bref je veux éviter le faux pas…

 

Pour 50 € au départ, c’est sûr que l’addition est déjà plus salée…

 

J’ai aussi une question idiote certainement et je m’en excuse mais c’est une grande première pour moi, le dossier je dois l’envoyer au Prud’hommes mais dois-je également l’envoyer à la partie demanderesse en AR ?

 

Sur le bulletin de l’envoi devant le bureau du jugement il est également question d’une contribution d’un montant de 35 € en timbres fiscaux mais il me semble que cela ne concerne que la partie demanderesse non ?

 

Bref, je suis un peu perdue et vos conseils seront de nouveau les bienvenus,

 

Merci !

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Vous etes en réponse .

Vous mettez vos arguments juridiques et pièces nécessaires pour établir le bien fondé de votre point d e vue

Vous n'envoyer pas ces pièces aux Prud'hommes mais à votre ancienne employée (en AR ou en Fax )

Aux Prud'hommes ,vous remettrez le double des pièces + l'explication que vous allez lire (de façon a ce que les conseillers aient la totalité de votre explication au moment du délibéré )

Les 35 € , c'est uniquement le demandeur (votre ex salarié )

si vous faites une demande reconventionnelle (art 700 ) vous pouvez lister les dépenses engagées (dont votre 1/2 jounée )

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