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Forum juridique de Net-iris

assignation pour non-conclusion acte de vente


bretanne

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bonjour

 

j'ai signé un compromis en juin 2011 pour l'achat d'une maison que je louais.

à noter que j'ai décidé de l'acheter (c'est moi qui l'ai proposé à la propriétaire) car j'en avais marre de payer 2500 € de fioul par an du fait que c'était une vraie passoire (fenêtre simple vitrage avec champignon qui pousse tout seul sur le bois) et chaudière vieille de 30 ans. sans compter l'électricité en triphasé, dès que l'on met 2 appareils en même temps ça sautait et il fallait aller remettre le courant au compteur distant de 300 m dans le champ du voisin.

2 mois après je reçois une lettre du fils de ma propriétaire, avec qui elle est fachée, (et qui est propriétaire du champ contigu à la propriété que je loue) comme quoi les cables d'eau et d'électricité qui passe sous terre dans son champ doivent être retirés pour la vente (il a acheté la propriété en viager à sa grand-mère qui est décédée il y a 1 an, celle-ci avait fait une autorisation à sa fille pour faire passer les cables il y a 30 ans, mais lui, dit ne pas avoir été au courant au moment de la signature du viager). il a également envoyé la même lettre au notaire.

donc le notaire a refusé de réaliser la vente, disant que s'il avait eu connaissance de cela (cette servitude) il n'aurait pas fait le compromis tel que nous l'avons fait.

j'ai réussi à convaincre la propriétaire après de nombreux mois de faire faire des devis pour "déménager" les compteurs et cables. une date était fixée au 2 février 2012 (plus de 7 mois après la signature du compromis). le notaire m'a envoyé un projet d'acte de vente, avec un paragraphe qui stipulait qu'il bloquait la somme de tant pour les travaux et également dans ce projet il est apparu 2 hypothèques du fait que son ex-mari avait droit à la moitié de la maison.

entretemps la propriétaire a refusé d'effectué les travaux disant qu'elle ne voulait pas se faire plumer et qu'elle prenait tout sur elle au cas où son fils me créerait des problèmes (par lettre). il se trouve que le notaire nous a convoqué pour la vente verbalement. quelques jours avant le 2 février, elle avait eu le notaire au téléphone qui lui avait confirmé le rdv mais elle lui a dit qu'elle ne viendrait pas, qu'il fallait qu'il refasse le projet car soi disant elle ne devait rien à personne (hypothèques de par son mari) et qu'elle refusait qu'on bloque la somme pour les travaux.

entretemps ma cuve à fioul a percé, j'ai perdu tout mon fioul (j'avais déjà eu du mal à me faire livrer car le chemin d'accès à la maison est devenu quasiment impraticable du fait que la propriétaire ne l'a jamais entretenu, le camion reste à chaque fois embourbé) et donc plus de chauffage ni d'eau chaude (en plein hiver). dans l'urgence (j'ai des enfants en bas age et je suis accueillante familiale pour handicapé) j'ai installé un chauffe eau (avec accord de la propriétaire qui m'a même indiqué que dans le grenier il y avait tous les branchements necessaires). malgré mes demandes : pas de remboursement de mon fioul ni du chauffe eau ni de la main d'oeuvre. du fait de l'électricité deffectueuse (voir plus haut), le courant sautait sans cesse (ben oui chauffe eau à 3000 W + convecteurs électriques +++ car on est en plein hiver). j'en ai eu marre, je lui ai envoyé un courrier comme quoi je partais de la maison, que pour moi tant qu'elle ne fait pas les travaux, la vente est impossible. elle s'est décidée après 4 mois de changer la cuve de fioul.

j'avais eu l'attribution d'un logement hlm et lui ai dit début mai. je lui ai aussi envoyé une lettre lui signalant que je partais pour la fin mai car il m'était impossible de rester dans ce logement.

je précise également :

- suite à tout ce stress qui a duré presque 1 an, je suis devenue asthmatique (confirmation et examen d'un pneumologue)

- le monsieur handicapé que je gardais en avait marre de toutes ces histoire, et quand même un peu froid, car on jonglais avec les convecteurs éléctriques... a demandé à sa tutrice de partir de chez moi et comme ça tardait (longue liste d'attente) il nous a fait les pires misères, du coup pour nous préserver, j'ai été obligée de faire une rupture de contrat. ce monsieur est donc parti fin avril. donc plus de travail.

j'ai consulté un avocat en juin, il m'avait dit qu'on pouvait faire une demande de 10 % du prix de la maison, comme à cause de la propriétaire, je n'avais pas pu acheter, je lui ai dit que tout ce que je demandais c'est qu'elle me laisse tranquille.

il m'a dit de le recontacter en cas de nouvelles de la part de ma propriétaire.

-j'ai payé 1 an d'assurance de prêt immo pour rien (+ de 700 €)

 

je viens de recevoir une assignation et là c'est le monde à l'envers, c'est elle qui m'assigne en même temps que le notaire pour réclamer les 10 % !!!!

 

est-ce que je peux faire une demande reconventionnelle ?

que dois-je prouver, fournir comme preuve ?

(oui j'ai appelé mon avocat, il est absent pour le moment, donc je me renseigne en attendant, histoire de me destresser !)

merci

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Bonjour

Avez-vous contacté le Notaire déjà ?

C'est le sien ou le vôtre ?

Pas de date limite sur le compromis ?

 

Autres voies ::

- Avez-vous eu un nouveau compromis du fait de toutes les servitudes ?

Dans la mesure où le bien n'était plus conforme le Notaire devait en refaire un et vous pouviez exercer votre droit de rétractation

 

- si son mari est propriétaire de la moitié est-il indiqué au compromis et a t'il donné procuration ?

 

En effet vous allez devoir vous défendre et prouver que c'est son refus de faire les travaux et de supprimer les servitudes et de prendre en charge les problèmes d'Hypothèques qui a fait que vous avez renoncé en plus c'est elle qui ne s'est pas présentée pour signer !

Avez-vous des LRAR pour prouver votre bonne foi et les demandes de travaux ?

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merci pour votre réponse

 

notaire commun à nous 2

il est en vacances cette semaine et j'attends l'appel de son clerc.

sur le compromis date limite fin septembre 2011 (compromis 21 juin 2011)

pas de nouveau compromis car la propriétaire soutient que la servitude était prescrite puisque consentie en 1980 par sa mère.

je rajoute que j'étais au courant que les cables passaient par ce champ puisque du jour où j'ai emménagé jusqu'à y'a pas si longtemps, son ex-mari me menace régulièrement d'enlever ces cables. mais pour moi, c'était acquis, normal, c'était lui qui débloquait car il attend depuis des années la moitié de la maison.

 

ma propriétaire est divorcée et ne veut rien donner à son ex mari, (elle est en procès avec lui depuis de longues années et est également en train de faire évaluer la maison-restaurant de son fils prétextant que du temps où elle était mariée, elle a contribué aux travaux, en fait tout ça pour n'avoir rien à donner à son ex)

partout elle est surnommée 'la procédurière'

il y a 2 hypothèques : 1 provisoire et 1 définitive (je ne connais pas les montants et les dates sont sur le projet chez mon avocat)

pour ce qui est de ne pas s'être présentée, elle dit que cela s'est fait verbalement et qu'elle n'était pas au courant. moi j'ai une lettre du notaire comme quoi le rdv était bien au 2 février et qu'il l'avait eu plusieurs jours auparavant au téléphone et qu'il lui avait bien confirmé le rdv, il précise que j'étais là et pas elle.

j'ai les accusés reception mais pas les lettres.

j'ai une lettre qu'elle m'a envoyé comme quoi elle refuse de faire les travaux.

j'ai également des photos du chemin impraticable, des compteurs inaccessibles puisque dans le champ, il faut escalader la barrière et ensuite on se retrouve dans les orties, j'ai des photos de tout cela.

 

merci

 

dans mon for intérieur, je suis persuadé avoir raison de réclamer les 10 % (servitude non déclarée lors du compromis, refus de faire les travaux et absence pour la signature), ce que j'aimerais savoir c'est est-ce que cela se fait de faire une action reconventionnelle.

aussi est-il préférable de prendre le même avocat que le notaire ? car nous sommes assignés tous les 2 "in solidum".

elle réclame 17500 € + 4000 € article 700 pour ses frais d'avocat.

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pas de nouveau compromis car la propriétaire soutient que la servitude était prescrite puisque consentie en 1980 par sa mère.

Alors déjà c'est contestable sur ce point car le compromis doit indiquer qu'il n'y a pas de servitude !

Pas de prescription pour une servitude de tréfonds !

Est ce qu'un acte l'indique ?

 

je rajoute que j'étais au courant que les cables passaient par ce champ puisque du jour où j'ai emménagé jusqu'à y'a pas si longtemps, son ex-mari me menace régulièrement d'enlever ces cables. mais pour moi, c'était acquis, normal, c'était lui qui débloquait car il attend depuis des années la moitié de la maison.

Peu importe

 

ma propriétaire est divorcée et ne veut rien donner à son ex mari, (elle est en procès avec lui depuis de longues années et est également en train de faire évaluer la maison-restaurant de son fils prétextant que du temps où elle était mariée, elle a contribué aux travaux, en fait tout ça pour n'avoir rien à donner à son ex)

partout elle est surnommée 'la procédurière'

il y a 2 hypothèques : 1 provisoire et 1 définitive (je ne connais pas les montants et les dates sont sur le projet chez mon avocat)

 

pour ce qui est de ne pas s'être présentée, elle dit que cela s'est fait verbalement et qu'elle n'était pas au courant. moi j'ai une lettre du notaire comme quoi le rdv était bien au 2 février et qu'il l'avait eu plusieurs jours auparavant au téléphone et qu'il lui avait bien confirmé le rdv, il précise que j'étais là et pas elle.

j'ai les accusés reception mais pas les lettres.

j'ai une lettre qu'elle m'a envoyé comme quoi elle refuse de faire les travaux.

j'ai également des photos du chemin impraticable, j'ai des photos de tout cela.

Ok

 

des compteurs inaccessibles puisque dans le champ, il faut escalader la barrière et ensuite on se retrouve dans les orties,

ça gardez le pour vous !

Il ne faut pas le faire valoir là cela pourrait se retourner contre vous !

 

dans mon for intérieur, je suis persuadé avoir raison de réclamer les 10 % (servitude non déclarée lors du compromis, refus de faire les travaux et absence pour la signature), ce que j'aimerais savoir c'est est-ce que cela se fait de faire une action reconventionnelle.

De toute façon cela va être jugé , de votre côté vous pouvez en effet demander la même chose , voyez avec votre Avocat car là c'est au-delà de mes compétences ;)

 

aussi est-il préférable de prendre le même avocat que le notaire ? car nous sommes assignés tous les 2 "in solidum".

elle réclame 17500 € + 4000 € article 700 pour ses frais d'avocat.

Comment ??

Elle assigne le Notaire ??

Elle ne manque vraiment pas de culot !:eek:

Voyez avec lui

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