Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droits des grands-parents à l'égard des petits enfants


CarmenM

Messages recommandés

bonjour

 

 

 

Pourriez-vous rappeler quels sont les droits des grands-parents à l'égard des petits enfants, i.e. droits de visite et d'hébergement.

 

Des droits existent , mais comment les faire respecter ?

 

Comment s'y prendre quand les parents, plus ou moins brouillés avec leurs propres parents, refusent de conduire leurs enfants à leurs grands-parents ou de les laisser passer un week-end ou des vacances chez les grands-parents ?

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

A défaut d'accord amiable avec les parents, il vous appartient de saisir le juge des affaires familiales pour obtenir ce droit de visite et /ou hébergement

Article 371-4 code civil

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

 

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lealea... quel rapport avec le droit des grands parents ??
:) Il faudrait commencer par préciser que le droit des grands parents n'existe pas.

 

Ensuite, le rapport avec la question, c'est qu'on ne peut pas parler de droit de visite ou d'hébergement à propos des grands parents.

 

En fait, c'est plutôt qu'il n'y a pas de rapport entre les grands parents et les DVH;).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Certes, Certes, on va chipoter sur l'interprétation des textes qui est claire..... sur le droit de l'enfant..... mais ce que je voulais dire, en pratique... en cas de non accord amiable avec les parents, la requête provient généralement de l'initiative des grands parents.... par demande de désignation d’un médiateur dans le cadre de la procédure, .et c'est le juge qui accorde ou non, ce droit aux relations personnelles, qui se traduit en pratique par un droit de visite ou hébergement en fonction de l'intérêt de l'enfant.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

:) Il faudrait commencer par préciser que le droit des grands parents n'existe pas.

 

Ensuite, le rapport avec la question, c'est qu'on ne peut pas parler de droit de visite ou d'hébergement à propos des grands parents.

 

En fait, c'est plutôt qu'il n'y a pas de rapport entre les grands parents et les DVH;).

 

C'est pourtant bien ces derniers (les GP) qui en usent et en abusent.

Et c'est pourtant bien ce qu'appliquent les JAFS (des DVH a tour de bras).

 

Arretons également de presenter le 371-4 comme quelque chose de facile (on saisit le JAF et hop on obtient un DVH).

Il faut preciser a ces GP qu'ils vont devoir affronter un avocat, que le conflit existant avec les parents de l'enfant ne pourra que s'accentuer, que si les parents son combattifs la procedure peut etre tres longue.

Et que s'ils aimaient tant les PE qu'ils souhaitent voir, ils les preserveraient de tout ceci en restant à leur place de GP et en laissant les parents savoir ce qui est bon ou pas pour leurs enfants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...