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Forum juridique de Net-iris

Maison plurifamilliale


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Bonjour, je vous détail rapidement mon projet. J'ai l'intension très prochainement d'acheter une grande maison pour y vivre avec mes parents et ma soeur, chacun ayant son étage, et le rez de chaussé étant prévu pour accueillir plus particulièrement un appartement avec une entrée indépendante à l'arrière. Chauffage, électricité, téléphone, etc. seront commun à tous.

 

J'aimerais savoir si vous pourriez me dire s'il y a des formalités juridiques spéciales contre lesquelles se prémunir par rapport à un achat plus "classique" ?

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Bonjour

Etablir un règlement de copropriété déjà avec la répartition des tantièmes de chacun

Ensuite individualiser les réseaux électriques et compteurs voire ceux d'eau si c'est possible pour éviter les litiges

Imaginez si l'un d'entre vous doit partir et mettre le logement en location ou si des différents apparaissent pour financer des travaux indispensables (ce que évidemment je ne souhaite pas )

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Bonjour, merci de vous intéresser à mon cas et pour vos réponses rapides ;)

 

Nous achetons à trois (déjà là la banquière - qui devait être une remplaçante - était un peu perturbée :D , nous devons y retourner pour prendre contact avec quelqu'un de plus spécialisé).

 

L'appartement du bas serait celui que j'occuperais.

 

En fait nous ne voulions pas justement individualiser les réseaux pour une question de coût. Idem en ce qui concerne tout ce qui est impôt. Il s'agirait en fait d'une seule maison d'un point de vu "juridique" mais achetée à trois, et divisée en deux d'un point de vue pratique. C'est pas très commun, j'espère que je c'est à peu près compréhensible comme ça :o

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Vous allez au devant de complications, vous vous entendez tous bien aujourd'hui mais demain ? Des fois il suffit d'un grain de sable...

 

Il faut vraiment que vous ayez chacun vos compteurs et que les trois parties soient individualisées afin que chacun puisse garder son indépendance vis à vis des autres :)

 

La réponse de Marieke était donc la bonne :)

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Oui, oui je sais bien (on a évidemment cette problématique en tête), mais encore une fois ce n'est pas la nature de ma question (ou en tout cas la solution envisageable). Notre budget est serré et si nous voulons faire de la sorte, c'est bien parce que nous n'avons pas vraiment d'autres choix (sinon on achèterait chacun de notre côté).

 

La maison est très bien située et après un bon coup de peinture et un peu d'isolation elle ne devrait pas être difficilement revendable avec un petit bénéfice (oui je devance votre éventuelle réponse on n'est pas à l'abri de mauvaises surprises, mais on va prévoir un budget pour, et nous avons pas mal d'amis dans le métier qui l'ont déjà "expertisé").

 

Pour être plus précis et pour montrer que je suis bien dans le concret quand même, ce que je voudrais savoir c'est si on a le droit de découper la maison en deux comme on veut le faire sans avoir par exemple à demander de permis de construire par exemple (on ne va pas changer la façade, et l'entrée à l'arrière existe déjà... et les portes intérieur que l'on va condamner pour faire un appartement individuel seront faciles à refaire en cas de revente... pour lui redonner son apparence de maison "unique" en un bloc donc... je ne sais pas si je me fait bien comprendre :p), sans avoir non plus à payer les impôts locaux en "double", etc.

 

Et pour revenir à ce que je disais plus haut, peut-on prendre quand même des précautions en cas de litige, décès ou l'un d'entre nous qui changerait de situation, etc. pour par exemple "forcer" la revente de la maison en divisant en trois parts ensuite ?

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Vous voulez donc acheter une maison en indivision à 4 (votre père, votre mère, votre soeur et vous-même) : vous ne dites pas si votre soeur et vous-même êtes mariés et si vos conjoints participent à l'acquisition ?

Vis à vis de la banque, vous n'avez pas à entrer dans les détail des étages qui seront occupés par les uns ou les autres : vous serez tous en indivision sur la totalité de la maison et serez tous responsables si l'un d'entre vous ne pouvait plus payer les remboursements de prêts.

Vous pouvez aussi envisager la création d'une SCI en répartissant les parts en fonction de la participation financière de chacun : c'est la SCI qui empruntera, qui sera propriétaire du bien et qui louera chaque logement aux membres de la famille. Tous les contrats d'abonnements et impots fonciers seront au nom de la SCI puis remboursés par la famille. Cela permettrait également la cession de parts si l'un des indivisaires voulait quitter l'indivision.

Il serait toutefois utile de faire établir un réglement de copropriété avec calcul des milièmes de chaque logement et modalité de répartition des charges et des frais d'entretien de la maison.

Cette solution est envisageable si la famille s'entend très bien et sans aucun conflit pour toutes les années à venir...

 

Mais, car il y a un mais... Cela risque de virer au cauchemard dès qu'il y aura le moindre conflit :

- indivisaire qui ne peut ou ne veut pas payer sa part,

- bruits de voisinage : l'isolation phonique d'une maison n'est souvent pas prévue pour réaliser des logements séparés,

- comment seront réparties les charges si l'une des familles venait à s'agrandir (mariages ou naissances : les conflits peuvent venir des "pièces rapportées")

- chaque indivisaire devra continuer à payer des charges pour l'eau, l'électricité, le gaz,... même s'il s'absente pendant plusieurs mois,

- qui décidera les travaux à réaliser pour l'entretien de la maison (toiture, ravalement,...) si l'un des indivisaires n'est pas en mesure de financer sa part ?

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Ok (et encore merci pour le mal que vous vous donnez à me répondre, c'est vraiment sympa ;) )

 

Bon apparemment donc si je comprends bien pas de compromis simple possible. Problème => revente.

 

On va oublier l'idée de copropriété si vous vous voulez bien (mais j'ai bien compris et je suis tout à fait d'accord avec vous, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver). Juste ce que je voudrais savoir pour terminer, c'est est-ce qu'il n'y a aucune contrainte légale à habiter à plusieurs dans la même maison, et à diviser celle-ci en deux appartements indépendants (du moment qu'on ne touche pas à la façade) mais en gardant tout ce qui est chauffage, électricité, impôts, etc. en commun (comme un couple normal quoi en gros sauf que nous sommes trois au lieu de deux :D) ?

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On va oublier l'idée de copropriété si vous vous voulez bien (mais j'ai bien compris et je suis tout à fait d'accord avec vous, on ne sait jamais ce qu'il peut arriver). Juste ce que je voudrais savoir pour terminer, c'est est-ce qu'il n'y a aucune contrainte légale à habiter à plusieurs dans la même maison, et à diviser celle-ci en deux appartements indépendants (du moment qu'on ne touche pas à la façade) mais en gardant tout ce qui est chauffage, électricité, impôts, etc. en commun (comme un couple normal quoi en gros sauf que nous sommes trois au lieu de deux :D) ?

 

Aucune sinon des soucis qui peuvent démarrer n'importe quand ...c'est juste une mise en garde

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comme les autres: votre idée est viable pour le moment.

mais dites vous bien que ce que vous ne payez pas maintenant, sera à faire dans le futur, le jour où l'un d'entre vous ne voudra plus habiter là ou ne pourra plus (pour une raison ou une autre), et alors quid de la partie qu'il occupe ?

 

impossible de louer en l'etat, a moins de faire les travaux - impossible de vendre cette partie uniquement, problemes pour le rbt du pret pour qq'un qui ne peut plus y vivre mais qui devra quand meme payer ... etc.

 

bref tout le monde vous a un peu depeint les problémes a anticiper,

pour le moment, tout peut allre comme cela. mais pour la taxe d'habitation, la taxe fonciere, comment repartirez vous le montant que le fisc reclamera ?

idem pour l'electricité et le chauffage, l'eau ?

 

je vous conseille alors de mettre sur papiers une sorte de formalité de paiements des charges, des rbt du pret, des utilisations etc, etc ... signé par tous,

de facon que vous ayez un document prouvant certaines modalités de vie en commun (avec bien sur une evaluation des conséquences au cas où l'un d'entre vous ne s'y conforme pas).

 

bonne chance !

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je vous conseille alors de mettre sur papiers une sorte de formalité de paiements des charges, des rbt du pret, des utilisations etc, etc ... signé par tous,

 

Oui c'est pas mal ça ! ;)

 

La soupape de sécurité (même si elle reste modeste) je la vois plutôt dans la revente... même si niveau perte financière par rapport au remboursement du crédit il peut y avoir si cela intervient très tôt. Encore une fois, étant donné la situation géographique de la maison, pour la revendre il ne devrait pas y avoir trop de problème.. Et puis les taux de crédit sont vraiment bas, c'est surtout ça qui nous permet à l'heure actuel de songer à acheter en fait, même dans ces conditions un peu spartiates.

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