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Forum juridique de Net-iris

réclamations de dettes


fruck

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Bonsoir,

Je suis divorcé, j'ai pris à ma charge 3 enfants sur 4, plus un dossier de surendettement commun et ce depuis 2007.

Aujourd'hui je n'ai plus ces enfants à charge, fini le 1er pallier du dossier de surendettement, les sommes ont doublées et ont repris selon les closes contractuelles.

Mon ex épouse me réclame une pension alimentaire pour 2 enfants qui sont retournés avec elle, ce que je ne refuse pas de régler, mais je cherche une réponse à la question suivante : puis-je lui réclamer tout ou partie des dettes restantes?

Merci beaucoup de m'éclairer...

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Bonjour,

Je suis allé à la banque de France à l'issue du 1er palier de mon dossier de surendettement, ils m'ont confirmé que je nétait plus fiché, cependant je continue à régler 3 crédits, à nos 2 noms et un à son nom seul.

Faut-il que je règle tout avant de pouvoir me retourner contre elle?

Merci.

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si l'un des crédits n'est qu'aun nom de votre conjoint, vous n'êtes pas responsable de la dette et je ne vois pas pourquoi vous l'avez intégré dans votre dossier de surendettement.

Il faut en effet que vous régliez tout pour ensuite lui réclamer sa quote part.

la question du fichage FICP est indépendante de cette problématique.

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Je dois avouer qu'à l'époque de ce divorce et au prix de la" tranquilité", toutes les dettes ont été intégrées...

Dans tous les cas, je suis condamné à régler, avec des batailles juridiques à la clé...

Je vous remercie de l'aide que vous m'apportez.

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si aucun jugement ne vous a condamné à régler cette dette, je ne vois pas ce qui vous oblige à régler cette dette, le plan de surendettement n'ayant pas titre de créance.

 

Article 220

 

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

 

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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