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servitude de passage - travaux sur sol d'autrui


gueudeux

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Bonsoir,

Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage a, à sa charge, selon acte prévoyant cette servitude, la viabilisation complète de la voie d'accès et le passage des réseaux pour desservir sa maison ;

la finition de type schistes étant partagée par les 2 propriétaires ;

le problème réside dans le fait que l'accès a été créé pour les besoins des travaux de construction de la nouvelle maison par son propriétaire sans avoir recours à un professionnel (travail réalisé par des connaissances sur leur temps de loisir, selon lui, qui n'a donc pas été en mesure de produire une facture à ma demande relative à la réalisation de ces travaux) ;

je précise que les travaux ne sont pas faits correctement et doivent être repris pour atteindre le niveau requis pour permettre la mise en place des matériaux de finition (schistes) ;

à ce stade je n'ai pas adressé de mise en demeure de faire reprendre les travaux par une entreprise disposant d'une assurance en garantie décennale ; mais je pense y être contraint, dès lors que le voisin n'est pas disposé à faire le nécessaire car ne partageant pas le diagnostic sur la non réalisation des travaux à sa charge.

Comment pourrais-je obtenir un avis autorisé sur la nécessité de reprendre ces travaux de viabilisation de la voie d'accès qui s'imposerait à mon voisin?

cordialement

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Bonsoir

Avez-vous un protocole écrit pour la finition?

Rien n'oblige le bénéficiaire de la servitude à faire appel à une entreprise , du moment que la remise en état du passage est correcte et carrossable , je ne pense pas que vous puissiez exiger plus et encore moins la prise en charge des travaux par une entreprise si rien dans les actes n'y fait mention

 

Petit aparté non juridique : Attention au schiste mouillé extrêmement glissant

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Bonjour

merci pour votre réponse

l'acte d'acquisition de la maison pour moi et du terrain pour mon voisin prévoit à la charge de ce dernier la viabilisation complète de l'accès et pour moitié à chaque propriétaire la finition par un matériau type schiste ce qui implique que le support soit en état de recevoir directement ce matériau de façon durable (sol bien nivelé) ; seule une entreprise de TP sera en état de juger la qualité de ce support

merci pour l'alerte concernant le schiste ; connaissez vous des matériaux à privilégier ?

cordialement

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l'acte d'acquisition de la maison pour moi et du terrain pour mon voisin prévoit à la charge de ce dernier la viabilisation complète de l'accès et pour moitié à chaque propriétaire la finition par un matériau type schiste ce qui implique que le support soit en état de recevoir directement ce matériau de façon durable (sol bien nivelé) ; seule une entreprise de TP sera en état de juger la qualité de ce support

Dans ce cas oui puisqu'indiqué, il faudrait une attestation de l' entreprise qui doit poser le revêtement de la nécessité d'aplanir

 

merci pour l'alerte concernant le schiste ; connaissez vous des matériaux à privilégier ?

Voyez avec votre entreprise il y a peut-être différentes qualités et traitements , mais je connais plusieurs endroits où ils les ont enlevés (les anciens) pour ce motif

Sinon il y a x autres matériaux , pavés autobloquants par exemple ;)

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    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
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      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
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