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Forum juridique de Net-iris

prescription pour le dépassement des fondations d'un mur


Antoine bis

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  • Réponses 8
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Si vos terrains sont bornés et que vous avez la preuve de l'empietement, non, il n'y a pas de prescription opposable

 

Commencez deja par faire une LRAR a votre voisin en lui demandant de mettre fin a l'empietement que vous subissez, en lui precisant qu'a defaut de reaction sous x jours, vous saisirez le TGI pour l'y contraindre

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