Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Loi Février 2008 : propriétaire qui touche les allocations logement, oui mais..


beth11

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me pose une question quant à l'application de cette loi dite "pour le pouvoir d'achat" de février 2008.

En effet, je loue un appartement par le biais d'une agence qui m'a envoyé un courrier au mois de septembre, me stipulant que de par cette "nouvelle" loi (comme ils la désigne;)), mes allocations logement seraient dorénavant versées à mon propiétaire à compter du mois d'octobre, donc à mon agence, mandatée par mon propriétaire.

jusque là, c'est leur droit, ok pour moi.

Oui mais voilà, car il y a un mais...! mon agence m'a prévenue que je paierai mon loyer en entier pour le mois d'octobre, comme d'habitude, que eux allaient toucher mes allocations, mais que ces dernières ne me seraient déduites qu'à compter du mois de novembre et que cela me serait reversé sur mon solde de tout compte, alors que je n'ai pas donné de préavis, et qu'ainsi je ne perdrais aucunes sommes.

sauf que je suis dans cet appartement depuis un an, et que je suis prélevée de mon loyer au 8 du mois.

ils ont touchés mes allocations au 5 octobre et j'ai peiné le mois dernier, étant donné que je n'ai pas eu mes allocations logement et bien été prélevée du loyer total.

est-il normal que mon agence ait décidé de ne me reverser ce mois d'allocations qu'avec mon solde de tout compte? en ont-ils le droit?

la loi stipule que cela doit être déduit du loyer. je n'étais pas d'accord sur le fait que ce moi qui "trinque" pour leur gestion de trésorerie... mais mes deux courriers en recommandé sont restés sans réponse et sans explications... silcence radio!

merci de votre aide.:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour

ce n'est pas tres nouveau: le bailleur peut effectivement s'il le demande, recevoir directement les alloc logements.

par contre il est courant que les alloc de la CAF sont versées le mois d'apres.

par exemple pour le mois de septembre, la CAF verse le 10 du mois suivant. c'est tjs comme cela.

la conséquence est que le 1er mois effectivement est tjs versé en entier par le locataire,

ensuite il verse deduction faite des allocations logement

et le dernier mois intervient la regularisation.

 

c'est tout a fait normal, pas une lubie de votre agence.

 

sauf que je suis dans cet appartement depuis un an, et que je suis prélevée de mon loyer au 8 du mois.

maintenant vous etes là depuis 1 an - touchiez vous les allocations avant que ce soit versé au bailleur directement ?
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

merci de votre réponse,

 

 

maintenant vous etes là depuis 1 an - touchiez vous les allocations avant que ce soit versé au bailleur directement ?

 

oui effectivement vous mettez exactement le doigt sur mon problème et mon interrogation !

je savais que ce n'étais pas nouveau, et le fait que mon agence ait demandé cette modification ne me pose pas de soucis.

Sauf qu'effectivement je touche des allocations depuis mon entrée dans ce logement, et j'ai donc dejà eu le décalage d'un mois que vous expliquez bien.

ce qui signifie que mon agence a touché début octobre mon allocation de septembre, et que j'ai été prélevé au 8 octobre de la totalité de mon loyer et que j'avais également payé comme toujours mon loyer en entier jusqu'à présent.

je conçois qu'ils touchent mes allocations mais c'est là où je suis pas d'accord, j'ai déjà eu le décalage à mon entrée dans le logement, et je ne voyais pas pourquoi, puisque du jour au lendemain ils veulent les toucher à ma place, et que tout est déjà en ordre, je doive subir leur gestion de trésorerie et avoir à nouveau un décalage.

j'ai donc épluché la loi qui ne précise pas ce droit de me reverser la première allocation avec mon solde de tout compte.

si je m'en vais dans 4 ans, j'espère d'ici là voir ma situation s'améliorer, par conséquent c'est maintenant dont j'en ai besoin.

et je n'obtient aucune réponse de leur part, si ce n'est que la loi est nouvelle! :D

et je ne sais pas comment faire pour récupérer cette allocation avant mon départ, qui pour le moment n'est pas du tout d'actualité...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bon vous reprenz les versements dpuis le debut de la location, que VOUS avez fait (par date)

vous demandez a la CAF (ou vous imprimez le document directement de votre compte internet), les montants que eux ont payé (a vous puis á l'agence),

si a la date de novembre 2012 (loyer payé) vous arrivez a un solde en votre faveur, vous le deduisez de votre paiement le mois prochain, en expliquant par une lettre votre calcul)-

auparavant, demandez bien confirmation a la CAF qu'il n'y a pas eu de decalage d'un mois dans le versement - que ce soit sur votre compte ou sur le leur.

vous pouvez aussi annuler parfaitement ce prelevement, et organiser des virements mensuels via votre banque ! l'agence ne peut pas imposer des prelevements.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bsr

Selon ce que vous expliquez, si vous êtes à jour de vos loyers fin septembre, qu'il y a transfert d'allocation logement, donc pas de mois de carence, l'agence doit vous rembourser l'allocation de septembre qui vous est due à vous personnellement puisque vous avez payé la totalité du loyer.

Au pire, elle le met sur votre compte.

Ce n'est pas une loi mais simplement de la comptabilité.

Etes vous sûr que l'allocation ait été versée au 5 octobre?

Demandez à la CAF.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, j'ai vérifié déjà sur internet via mon compte allocataire, et j'ai fait la répartition de ce que j'ai payé, de ce que la CAF m'a versé et a versé à mon agence et je trouve un solde en ma faveur.

je réalise tous les mois les paies et avait vite fait le calcul dès que j'ai lu le courrier de l'agence qui m'informait que cela me serait reversé avec mon solde de tout compte.

J'ai donc envoyé deux recommandés à mon agence en leur demandant de régulariser mon compte, ce qui n'a pas été fait.

je n'ai pas voulu arrêter le prélèvement,car de nombreux voisins ont eu le même souci et ont eu des problèmes où on leur réclamait des impayés, qui n'avaient pas lieu d'être.

 

Pour répondre à Solitrid : oui l'allocation a été versée au 5 octobre, j'ai vérifié auprès de la CAF, les dates n'ont pas été modifiées de par le transfert, et je les touchais bien au 5 également.

il est écrit : "allocation de septembre" versée au 5 octobre. et mon loyer de septembre avait été prélevé en entier au 8 septembre.

 

du coup, je n'étais plus certaine d'être dans mon droit de réclamer la régularisation avant mon départ.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...