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Requalification CDD en CDI


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Bonjour,

 

J'ai travaillé en CDD au sein d'une grande société depuis fin novembre 2011. Ce premier CDD, d'une durée de 4 mois, a été prolongé par un autre ( avenant ) d'une durée de 6 mois jusqu'à la fin septembre 2012. Ma présence était nécessaire en attendant l'embauche de profils plus classiques que le mien, forcément temporaire...

Ces CDD ont été conclus "en raison d'un accroissement temporaire d'activité..." raison dont j'ai pu mesurer le manque de crédibilité. Chargé de recrutement qui en rejoignait 2 autres, j'ai vu devant mes yeux s'opérer l'embauche de 2 nouvelles collaboratrices à ce poste, l'idée étant à court terme de passer d'une équipe de recrutement de 3 à 4 personnes. Une quatrième personne sera donc recrutée à moins que ce ne soit déjà fait depuis mais pas moi. ( La qualité de mon travail était irréprochable mais - malheur ! - j'ai un profil atypique et en France ça plait pas trop... ).

J'ai ainsi, passé le temps de la digestion, décidé de saisir les prud'hommes afin de requalifier ce CDD en CDI. J'ai compris la procédure à enclencher mais la question que je me pose concerne surtout le fond de ma demande à formuler. N'étant plus en CDD, dois-je faire valoir explicitement dans ma demande, suite à cette requalification éventuelle ( et probable ), la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? Quelles indemnités, dommages et intérêts et rappels de salaire demander en termes de mois de salaire ?

Par ailleurs, j'ai égaré l'avenant de mon contrat de travail. Est-ce préjudiciable ?

 

Merci infiniment à ceux qui voudront bien me répondre...:)

 

 

Très cordialement,

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Si vous avez des fiches de paye prouvant donc que vous avez travaillé, la relation contractuelle sera avérée, et l'avenant ne sera pas nécessaire.

Vous l'évoquerez, en precisant que vous l'avez égaré mais ce sont les fiches de paye qui seront déterminantes.

 

En ce qui concerne vos demandes, vous pouvez demander:

- La requalification du CDD en CDI

- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (l'indemnité minimum de 6 mois de salaire ne s'appliquant pas a votre cas, vous devrez justifiez de votre préjudice)

- Une indemnité au titre de la prime de licenciement (a calculer, ce ne sera pas enorme mais c'est quand meme ça)

- Une indemnité au titre du préavis (a verifier avec votre convention collective)

- Pas d'indemnité en dommages et interets pour préjudice financier (il vous faudrait le justifier, et vous avez deja l'indemnité pour Lic. scrs à justifier)

- Un article 700 si vous etes assisté d'un defenseur syndical ou d'un avocat

- La condamnation aux depends

- La condamnation de l'employeur au remboursement des allocations versées par Pôle Emploi au titre de l'article L1235-4 du CT

 

Vous devrez surement argumenter sur le caractere peu serieux du renouvellement de CDD, à mettre en lien avec l'embauche d'autres collaborateurs, postes que l'on aurait pu vous donner.

Le renouvellement du CDD etait il prévu ? En quels termes ?

 

Pour votre avenant manquant, l'employeur pourra le fournir, évoquez le en conciliation, les conseillers peuvent ordonner qu'il vous en fournissent une copie.

Pour vos collegues embauchés pendant votre CDD, evoquez une necessité de consulter le registre du personnel. Les conseillers peuvent egalement enjoindre l'employeur a fournir ce document.

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Merci pour cette réponse Val-steph !

 

Néanmoins, je pensais avoir au moins compris que la procédure de saisine des Prud'hommes pour la requalification d'un CDD en CDI se passe de la phase de conciliation : "En principe, la saisie du Conseil des Prud’hommes se fait en deux étapes : une phase préalable obligatoire devant le Bureau de conciliation suivie d’une phase devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud’hommes. Pour obtenir la requalification du CDD en CDI, le Bureau de jugement est directement saisi sans que le préalable de conciliation ne soit mis en mis en œuvre. Il s’agit alors d’une procédure plus rapide que la procédure classique (moins de 6 mois)."

J'aurai donc du mal à demander cet avenant à la partie adverse mais l'attestation de travail fournie en même temps que le solde de tout compte ne serait-elle pas suffisante pour prouver ce renouvellement ?

De même, compte tenu de cette absence de phase de conciliation, l'accès au registre du personnel me semble compromis. Mais la seule référence à ces embauches avérées ( et non démenties par l'avocat adverse sauf mauvaise foi coupable...) durant l'audience ne suffit-elle pas ?

 

"Le renouvellement du CDD etait il prévu ? En quels termes ?" De fait, le renouvellement était dès le départ envisageable mais suspendu à l'état d'avancement des recrutements "CDI" (aux profils plus classiques). J'ai été prolongé 6 mois du fait d'un avancement en l'occurrence balbutiant. Sel de l'histoire: une des chargées de recrutement a été mutée. Dès lors, une cdc a été embauchée pour la remplacer, une autre pour pallier mon départ. L'une des deux a été remerciée avant la fin de sa période d'essai, mais cela n'a pas été suffisant pour envisager de me recruter en CDI alors que je pensais naïvement que la qualité de mon travail finirait par convaincre.

 

Par ailleurs, vous évoquez la nécessité de justifier une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: c justement ce que j'ai du mal à évaluer. Le préjudice financier est évident ( rien ne remplace la sécurité et les émoluments d'un CDI + avantages + intéressement /participation+ divers dans une entreprise très généreuse avec ses salariés confirmés) comme le préjudice moral mais l'évaluation chiffrée n'est pas évidente ni pour l'un ni pour l'autre. Or, je sais que la crédibilité d'une saisine des Prud'hommes se base aussi sur la pertinence de ce type d'évaluation

 

Enfin, le secteur du luxe dans lequel j'ai précisément travaillé n'a pas de convention collective. Je ne vois donc pas à quoi correspondrait l'indemnité de préavis...

 

Merci encore pour votre aide, :)

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J'attire votre attention sur le fait que "la requalification de CDD en CDI " concerne le plus souvent le cas où le salarié n'a pas signé de contrat, où tout lui a été dit oralement, ce qui permet alors de demander la requalification en CDI puisque en droit français il faut obligatoirement un contrat écrit sauf pour un CDI. Dans un tel cas la fin de CDD s'interprète comme un licenciement sans cause, c'est un cas "classique" .

 

Dans votre cas c'est toute autre chose : au vu de certains éléments, vous estimez que le recours au CDD n'était pas justifié, et vous avez des arguments, mais l'employeur peut tout aussi bien avoir des arguments sérieux de son côté. Tout est question d'interprétation, il n'est pas possible de faire un référé, il va falloir juger de l'affaire sur le fond et suivre la procédure classique.

 

Dans les sources que vous consultez vérifiez bien de quel cas il s'agit. Faites-vous aider par un syndicat ou un avocat, car vous ne semblez pas très au fait du droit du travail.

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En effet, mea culpa, il n'y a pas de phase de conciliation pour une demande de requalification (je suis d'autant plus impardonnable que j'ai ce type de dossier demain).

 

S'il n'y a pas de convention collective applicable, reportez vous au Code pour le préavis.

 

Pour les pieces qu'il vous manque, évoquez les dans votre mémoire, l'employeur devra les fournir s'il veut contester ces points.

 

Pour le préjudice, cela depend de votre situation. Votre age, votre situation familiale, votre précedente periode de chomage, la situation économique dans votre région, etc... C'est tres difficile à chiffrer evidemment.

Vous pouvez demander une indemnité correspondant à 6 mois de salaire par exemple. Il faut juste savoir que dans votre cas les juges ne seront pas obligés de vous octroyer ce minimum puisque vous ne remplissez pas les conditions requises.

Toutefois ils peuvent vous les accordez au vu des elments que vous fournirez pour justifier cette somme. S'ils estiment que votre préjudice n'est pas a la hauteur de votre demande, ils reduiront l'indemnité à hauteur de ce qu'ils estiment juste. Ils restent souverains sur ce point.

Il est courant par exemple de demander 10 mois de salaire en esperant en gagner 6. Il ne faut pas que la demande paraisse abusive, mais rien ne sert non plus de la minorer.

 

Je reste persuadé qu'il faudrait se pencher sur le renouvellement du CDD et ses termes.

Si vous pouviez nous preciser ces clauses...

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Merci encore...!

Vos précisions concernant les demandes éventuelles d'indemnisation correspondent à ce que me dit mon intuition. Ça m'encourage ainsi opportunément.

 

J'ai regardé plus précisément mon contrat de travail: il y a en fait une convention collective applicable ( "industrie de la maroquinerie"). A moi donc de battre ma coulpe pour avoir soulevée une question sans fondement.

 

En revanche, comme je l'ai évoqué, j'ai perdu l'avenant du CDD mais il ne me souvient pas que les clauses de celui-ci différent en quoi que ce soit des termes originels, ""en raison d'un accroissement temporaire d'activité...". Les clauses légales ne comportent rien d'exorbitant du droit commun à ce que j'en lis.

Le cas échéant, suis-je d'autant plus fondé comme il me semble, à demander avec vigueur (autant qu'une bonne administration de la justice le permet) cette requalification ? Puis-je demander une photocopie de cet avenant par la forme d'une LR avec accusé de réception adressée à la DRH pour en avoir le cœur net ?

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J'entendais par termes du renouvellement "le present contrat pourra etre renouvellé pour bla bla bla" ou un truc du genre.

 

Oui, demandez cette copie par LAR. S'il refuse de vous la fournir, vous pourrez l'evoquer dans votre memoire, et demander une mesure d'instruction pour que l'employeur le fournisse au conseil.

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Ok, j'ai mon contrat devant les yeux. L'hypothèse de renouvellement est évoqué à l'art. 2 (Objet et durée du contrat): "... Il pourra éventuellement être renouvelé. En cas d'accord de votre part, il sera procédé à la signature d'un avenant au présent contrat avant le terme initialement fixé...". Normal, donc...! Rien de douteux dans tout ce que j'ai lu si ce n'est ce fameux "accroissement de la chargé d'activité" notablement fallacieux.

Merci, merci, merci Val-Steph ! Je ne suis pas de tempérament procédurier mais a posteriori, ces recrutements de CDI devant mes yeux( littéralement) pour exercer la fonction que j'assurais au mieux, s'est révélé encore plus humiliante à l'heure de m'inscrire au Pôle Emploi. :confused:

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en sus des indemnités désignées ci-dessus , ne pas oublier de réclamer l''indemnité de requalification L.1245-2 (1 mois de salaire minimum)

Code du travail - Article L1245-2 | Legifrance

 

+ Préavis : 1 mois

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005761090&cidTexte=KALITEXT000005672195&idConvention=KALICONT000005635109&dateTexte=29990101

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Bonjour,

 

J'ai un gros doute sur vos chances de succès aux prud'hommes. L'employeur reste seul décisionnaire des salariés qu'il embauche et du choix de leur profil. Vous allez prouver qu'il a créé des CDI pendant qu'on mettait fin à votre CDD, il va rétorquer que votre profil ne correspondait pas. En outre, le motif de recours, soit l'accroissement temporaire d'activité, sera justifié.

Pour obtenir le registre unique du personnel, ce n'est pas très compliqué. Vous en faites la demande avant dire droit au bureau de jugement.

 

Bref, si ce sont vos seuls arguments, c'est très léger.

 

Cdt

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Merci pour cette remarque Anissa...

Cependant, si je comprends bien cette notion de libre choix de l'employeur, je suis nettement plus circonspect sur l'enchainement chronologique et sur l'accroissement temporaire d'activité que vous semblez trouver justifié. La loi est la loi, et celle-ci stipule que le CDI est la règle, le CDD l'exception. Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDD n'est pas d'utilisation libre pour l'employeur.

C parce que le recrutement d'un CDI envisagé auparavant n'avait pas abouti qu'un CDD de confort comme le mien a été conclu. Il n'y avait PAS d'accroissement temporaire d'activité, juste une situation de sous-effectif pour remplir les missions normales et habituelles de ce département. Or, sur ce point également, la législation est claire: ce qu'on appelle accroissement temporaire d'activité est une situation où l'entreprise connaît une augmentation de sa charge de travail qu'elle ne peut traiter et absorber avec son effectif habituel. J'ai été simplement recruté en attendant de trouver des profils correspondant mieux aux attentes initiales de l'employeur. C ce que j'appelle CDD de confort: il ne s'agit pas de faire face à un accroissement temporaire d'activité, c un recrutement " en attendant de voir mieux, une roue de secours". Je rappelle ici que l'une des deux chargées de recrutement embauchées en CDI a été remerciée avant la fin de sa période d'essai, pour défaut d'intégration aux valeurs de la société, chose qui n'a - de fait - jamais pu m'être reprochée.

 

Peut-être me suis-je mal exprimé mais les recrutements en CDI n'ont pas été lancés pendant qu'on mettait fin à mon CDD mais envisagés avant même mon recrutement en CDD. Ce n'est pas une décision de recrutement qui s'est imposée compte tenu de l’inadéquation de mon profil, l'inadéquation formelle en question ne faisait aucun doute dès le départ mais il était acquis que je pourrai rendre service en attendant. Encore une fois, un "CDD en attendant de recruter mieux en CDI parce que c ce qui m'arrange" ne me semble pas faire partie des circonstances prévues par la loi... Le libre choix de l'employeur est justement encadré à dessein en cas de CDD...

 

En outre, si mon profil ne correspondait pas, pourquoi me recruter initialement et prolonger mon contrat ? Comment expliquer que l'ambition de l'employeur à court terme soit un service recrutement composée de 4 chargés de recrutement et qu'un fonctionnement avec 3 chargés de recrutement corresponde pourtant à un "accroissement temporaire d'activité" ?

 

Quoiqu’il en soit, merci pour ce message... stimulant ! :)

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Je viens d'avoir mon ancienne collègue, celle qui s'est vu remerciée avant la fin de la période d'essai, au téléphone. Son témoignage serait-il utile pour décrire le fonctionnement habituel et normal du service, à savoir avec un effectif composé d'au moins 3 chargés de recrutement, a fortiori hors période estivale?

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Bonjour,

 

C'est de nouveau moi et mes questions concernant cette requalification probable mais encore hypothétique. J'ai quelques questions supplémentaires à propos de ma demande d'indemnisation.

Val-steph mais aussi Milou27, vous m'avez beaucoup aidé sur ce point, et je vous en suis très sincèrement reconnaissant. :)

J'ai cependant des interrogations subsidiaires:

 

- Ai-je raison d'oublier l'indemnité de licenciement compte tenu de mon ancienneté de moins d'un an ? (10 mois et une semaine en l'occurrence)

 

- Au sujet de l'indemnité de préavis, une subtilité intervient: je n'ai pu bénéficier de la prime d'intéressement de 1200 euros. En effet, celle-ci est accordée à partir de 11 mois d'ancienneté mais j'aurais ces 11 mois si on y ajoute la durée du préavis... Suis-je ainsi fondé à en inclure le montant dans cette indemnité de préavis ?

 

- Dans quelle mesure l'indemnité de requalification pourrait dépasser un mois de salaire, montant minimu ? Serait-ce illusoire, présomptueux voire abusif d'envisager plus ?

 

 

Merci pour vos réponses éclairées !

 

Très cordialement,

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Sur l'indemnité de licenciement, oui vous l'oubliez si elle ne vous ai pas due (desolé, je l'ai incluse dans les demandes sans avoir verifié votre ancienneté).

 

L'interessement, oui pourquoi pas ? Mais pas incluses dans l'indemnité de preavis, a part comme accessoire de salaire.

 

L'indemnité de requalification, c'est toujours pareil, il faut argumenter et demontrer le préjudice.

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De nouvelles questions bêtes alors que je m'apprête à lancer la procédure et que je récapitule l'ensemble des démarches à accomplir, présentes et à venir : à qui dois-je opposer cette demande de requalification ? Dois-je diriger ma demande à la société en tant que personne morale ou "cibler" les co-signataires de mon contrat de travail (le directeur général et le drh du département interne à cette cette société) ?

De même, à qui dois-je adresser mes demandes de documents ( comme l'avenant égaré ou les extraits du registre du personnel) ?

Je cherche à prouver l'inexactitude d'un accroissement temporaire d'activité : y'a t-il un document relatif à cette activité de l'entité dans laquelle je travaillais susceptible de démontrer cette "supercherie" et que je pourrais demander ainsi à la partie adverse? Un document confirmant une charge de travail équivalente ou durablement plus importante entre "avant mon recrutement" et la fin de mon CDD ?

 

Merci pour vos réponses...

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Bonjour,

 

à qui dois-je opposer cette demande de requalification ? Dois-je diriger ma demande à la société en tant que personne morale ou "cibler" les co-signataires de mon contrat de travail (le directeur général et le drh du département interne à cette cette société) ?

De même, à qui dois-je adresser mes demandes de documents ( comme l'avenant égaré ou les extraits du registre du personnel) ?

A l'employeur, systématiquement

Je cherche à prouver l'inexactitude d'un accroissement temporaire d'activité : y'a t-il un document relatif à cette activité de l'entité dans laquelle je travaillais susceptible de démontrer cette "supercherie" et que je pourrais demander ainsi à la partie adverse? Un document confirmant une charge de travail équivalente ou durablement plus importante entre "avant mon recrutement" et la fin de mon CDD ?

En cas de litige, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la réalité du surcroit temporaire d'activité.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2008, 07-40.878, Inédit | Legifrance

 

Cdt

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Merci Anissa,

 

Cette charge de la preuve qui incombe à l'employeur, ça change en effet pas mal de choses. Je vais faire quand même mon possible pour démontrer cette fausseté d'un accroissement temporaire d'activité mais compte tenu de la croissance exceptionnelle du groupe et d'un chiffre d'affaires en très forte hausse, ce devrait pas être si difficile. Cela étant, je travaillais dans une entité spécifique de cette société, suis-je là aussi en droit d'en demander les dernières version à la partie adverse, qui se mettrait ainsi en faute en m'en refusant l'accès ?

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Une question me trotte dans la tête.

La société dans laquelle je travaillais a engagé des actions de discrimination positive visant à favoriser le recrutement d'hommes pour rétablir une mixité mise à mal. On a eu droit à un point détaillé sur cette question en tant que service "recrutement". Dès lors, ne pas me recruter en CDI a naturellement ajouté une humiliation supplémentaire par ce biais... il se trouve que je suis un homme !

Je me répète mais je tiens à ce que les choses soient claires: c - officiellement - compte tenu de mon profil atypique ( 36 ans là où est recherché un plus jeune diplômé + d'autres expériences que le recrutement sur le CV pourtant d'une exigence intellectuelle au moins équivalente) qu'on a pas voulu m'envisager en CDI.

Je me concentre ici à dessein sur l'âge comme facteur de discrimination éventuelle, mais j'ajoute quand même que je fais partie de ce qu'on appelle par ailleurs les "minorités visibles". Peut-être naïf, c juste que je ne veux pas croire à une discrimination raciale même si cette hypothèse m'a été évoquée face à l'inexplicable de ma situation...

 

Dès lors, je me demande dans quelle mesure cet angle d'attaque pourrait s'inscrire dans ma requête ?

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Pour envisager l'angle d'attaque de la discrimination, qui sera un chef de demande distinct de celle de la requalification, il faut des billes. Il va falloir trouver autre chose que "j'ai l'impression de.." ou "cette hypothèse m'a été évoquée".

Ce n'est pas parce que vous êtes une minorité visible qu'il y a nécessairement discrimination.

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Ce n'est pas parce que vous êtes une minorité visible qu'il y a nécessairement discrimination.

 

J'entends bien... et je n'ai à aucun moment évoquée une impression personnelle, sous fond de victimisation. C même pour contourner ce reproche attendu que j'ai présenté le contexte d'ensemble...

 

J'ai pris soin d'évoquer cette hypothèse d'une discrimination (raciale ) avec des pincettes et je n'en suis pas même convaincu. Ma question soulevait surtout la question de l'âge à mettre en relation avec un profil intellectuel objectivement adéquat (certes, personne n'est obligé de me croire...). De façon plus générale, donc sans entrer dans la détails, est-il absurde de se demander - en termes juridiques et à l'occasion de cette demande de requalification - pourquoi ma candidature a été aussi naturellement rejetée ? C'était en fait la question que j'ai manifestement mal posée auparavant.

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  • 4 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Je vais envoyer mon formulaire de saisine au Conseil des Prud'hommes dans les jours qui viennent mais je me demande si une assignation ou du moins un courrier listant mes demandes doit être envoyée spécifiquement à mon employeur et le cas échéant sous quelle forme et à quelle entité ( comme l'employeur en question est une grande société, dois-je malgré tout adresser cette assignation au dirigeant du groupe ?) ? Le Greffe du CP se charge t-il de ce type de suivi ou ai-je l'obligation légale d'envoyer mes demandes avant toute autre démarche ?

 

Merci pour vos avis éclairés...:)

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  • 3 months later...

Bonjour,

 

J'ai bien envoyé l'assignation comme convenu fin décembre 2012.

Depuis, l'audience au bureau de jugement a été fixée au 17 avril mais me défendant seul, je n'ai pas été en mesure d'envoyer mes conclusions à la partie adverse avant le 18 mars.

L'avocat de mon ancien employeur m'a appelé tout à l'heure et m'a demandé qu'on convienne d'un renvoi, à demander conjointement à la Cour, compte tenu du temps insuffisant que je "lui" aurait laissé pour travailler sur ce dossier. Sachant qu'il s'agit quand même d'un cabinet d'avocats (au service d'une grande société du secteur du luxe), je trouve que le délai en question est raisonnable. Il est vrai que mon dossier est solide, c'est du moins ainsi que je pense l'avoir monté, mais je trouve que le délai est suffisant pour y répondre.

 

- Envoyer mes conclusions un mois avant l'audience peut-il être considéré comme insuffisant ?

- Le report de l'audience à une date ultérieure est-il inévitable ?

- Quels seraient les moyens en ma possession pour l'éviter?

 

Merci pour vos avis !

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