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Forum juridique de Net-iris

Erreur du notaire


massalia

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Bonjour à tous,

 

Je me permets de vous demander conseil :

En 2005, ma mère m'a fait donation de 26.000,00 €.

J'ai alors ensuite acheté un appartement en indivision avec elle.

L'appartement coûtait à l'époque 206.000,00 €.

Le notaire a notifié dans l'acte de propriété que j'étais propriétaire de 10 % de l'appartement et ma mère de 90% puisqu'elle faisait l'apport du reste.

Bref, 26.000,00 € n'ont jamais fait 10% de 206.000,00 €, mais en font un peu plus, vers 12 % environ.

Nous ne nous en sommes pas aperçu de suite puisque c'est un autre notaire, lors d'une licitation qui nous en a fait la remarque...

Y a t_il un avenant ou un acte qui fasse rectifier cette erreur de calcul, sachant que lors de la licitation il était trop tard ? Ca me rendrait 2% de plus, ce n'est pas grand chose mais tout de même.

Merci encore, si quelqu'un peu m'apporter conseil ?

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Bonjour,

 

Merci pour votre intérêt. C'était une licitation judiciare.

En fait la licitation portait sur le fait que ma mère avant donné 90.000,00 € cash et avait contracté un prêt à la banque pour les 90.000,00 € restant.

Le seul couac c'est qu'étant trop âgée la banque voulait un co-emprunteur, donc moi.

Et cette licitation portait sur le fait que comme je payais ce crédit intégralement, alors que ma mère aurait du le rembourser à hauteur de 90%, j'ai donc fais valoir mes droits chez un notaire, comme quoi, le crédit était aux deux noms et que seulement moi le remboursait.

De fait, lorsque le crédit sera intégralement remboursé, dans 15 ans, je serais propriétaire de 46 % supp.

Bon ceci dit il manque toujours les deux pourcents perdus dans la nature par le premier notaire.

Je rajoute que j'ai deux frères, et qu'au décès de ma mère 44 % restant lui appartenant seront à partager en trois.

Donc 2% supp. pour moi feront la différence quant je devrais indemniser mes frères pour pouvoir être la seule propriétaire de l'appartement.

Que faire concernant l'erreur du premier notaire ?

En ce qui concerne votre question un arrangement à l'amiable n'a pas été possible vu qu'il ne s'agissait pas réellement de rachat de part, mais d'un crédit qui me donnerait des parts et que je payais déjà. Ma mère elle ne me donnera pas l'argent en espèces bien que c'est ce qu'elle devrait faire. Et je voudrais bien que cela soit stipulé quelque part le jour de son décès (même si ça parait mesquin pour 2%, ça fait 4210 € tout de même en moins à donner à la fratrie).

Merci de me répondre si vous savez.

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On ne fait pas valoir ses droits chez un notaire, mais au tribunal.

Quel est le résultat de la licitation judiciaire ? Qu'est ce que le tribunal a ordonné ?

La propriété d'un bien résulte du titre de propriété, pas du financement.

Donc si le titre de propriété dit que vous avez 10%, vous aurez 10%.

 

Décrivez exactement ce qui a été fait, chez un notaire et en justice.

En général, une licitation judiciaire, suite à une assignation en partage de l'indivision, se traduit par une vente aux enchères publiques du bien, voire à un partage physique quand le bien est commodément partageable.

Donc décrivez avec des termes juridiques précis ce qui s'est passé, car là, je doute que vous soyez présentement propriétaire de 56%.

D'ailleurs la propriété ne se modifie pas au fur et à mesure du remboursement du prêt : vous dites quelque chose qui n'a aucun sens : "De fait, lorsque le crédit sera intégralement remboursé, dans 15 ans, je serais propriétaire de 46 % supp". Soit vous êtes désormais propriétaire de 56% du bien, soit vous êtes toujours propriétaire de 10%, et cela sera encore le cas dans 15 ans.

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