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Forum juridique de Net-iris

vente d'un appareil pouvant présenter un risque


herco

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j'ai mis en vente des panneaux photovoltaiques reconnus comme pouvant déclenchés un départ d'incendie ,sur l'annonce j'ai présicer que les panneaux etaient " à modifiés" j'ai eu plusieurs proposition et durant les échanges j'ai bien précisé que les panneaux ne devaient etre utilisés q'après modification ou dans des conditions ou le départ d'incendie ne présente aucun risque je pense avoir été clair sur le risque à utiliser les panneaux tel quel

 

ma question est: si la vente ce fait et si malgré mes avertissement la personne installe les panneaux tel quelet qu'un sinistre survient suis je responsable?

faut il qu je fasse signer un papier comme quoi l'acheteur reconnais avoir été avertit des riques ou cela n'a t il auncune valeur juridique?

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bonsoir,

nous sommes là dans le même cas que pour un véhicule "non conforme" et vendu pour (pièces) même si il est en état de rouler ; sans freins par ex. ) il vaut mieux donc faire signer un papier en ce sens, sauf si le règlement se fait en espèces, donc sans preuves de ventes de votre part.

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je vais tout à fait dans le même sens de Fabermorcar...

L'annonce en elle-même est un contrat... attention.

 

Et pour plus de sécurité pour le vendeur, en effet, il est impératif et préalable de faire signer un document rappelant les défauts et risques du produit, indiquant que l'acheteur à été mis au courant de cela, et qu'il achète en tout état de cause et d'information ledit produit, le....(jour), à (heure), signé par les deux parties, avec deux exemplaires conformes l'un et l'autre, pas de photocopie, deux exemplaires que chacune des parties date et signe.

Et pour bien faire, faites une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur que vous joignez à chacun des deux exemplaires, afin de vous assurer que la signature correspond bien à celle présente sur la CNI.

Dans le cas de vente d'un tel produit, présentant un tel risque, IL NE FAUT NI PRENDRE DE RISQUE, NI FAIRE LES CHOSES À MOITIÉ

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conseil ?? à la limite de la légalité !!!

 

Je ne comprends pas qu'on puisse écrire de telles énormités.

 

Qui a t-il de limite "d'illégal" en la matière ?

si demain je vends un panneau en précisant verbalement qu'il doit ètre modifié et que l'on me paye en "espèces" (ce qui n'est pas interdit me semble t-il), et que l'acheteur par la suite me demande des comptes, je lui demanderai des preuves de ce qu'il avance et (au cas ou) c'est la justice qui lui demandera de fournir ces preuves .. tout comme un courrier simple ne vaut pas une LRAR :D

 

La mauvaise foi des uns,vaut la mauvaise foi des autres ;)

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Pour une réponse postée sur un forum juridique, on cherche où est l'honnêteté, en effet.

C'est pas très sérieux tout ça. Mais ça se défend... sauf qu'un courrier daté et signé de la main du vendeur, produit par le destinataire, devant la justice à toute valeur probante.... Mais beuneut ne le sait peut-être pas.

Le courrier recoAR n'a de valeur que dans deux cas très précis:

Que l'expéditeur veuille créer obligation à l'encontre du destinataire.

Que l'expéditeur veuille prouver qu'il a bien expédié un courrier, et ce, que le destinataire ait réceptionné ou refusé ledit pli.

 

bref...

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Net-Iris n'a pas vocation ni à aider, ni à encourager à contourner le droit...

C'est le sens des réponses qui vous ont été faites dernièrement ;)

 

Après, c'est la modération qui est seule juge, et qui prend ses responsabilités, mais votre réponse nous semble tout simplement light (pour ne pas employer un autre terme)

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le payement si la transaction ce fait ce fera de toutes les facon par chèque

y a t il une jursiprudence sur ce genre de transaction ce ne doit pas etre l première fois qu'une vente d'un appareil en panne ou non conforme ce fait avec un acheteur tout à fait informer de l'état de l'appareil

la lettre me parait etre un strict minimum mais cela suffit il pour etre totalement couvert j'ai peur de tomber sur un acheteur de mauvaise foit qui memettrait en causse par la suite

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A partir du moment ou votre annonce le précise, et qu'il aura signé un document dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des problèmes (à détailler) il ne pourra rien vous arriver, car ce serait de la mauvaise foi et au tribunal ça ne passerait pas :)

 

Le tout c'est la prudence et de bien tout écrire et bien tout faire signer (vous garderez une photocopie du chèque également afin d'avoir deux exemplaires de sa signature qu'on aille pas dire que vous avez fait un faux ;) )

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Par ailleurs, quitte à faire les choses correctement, il faut également joindre aux deux exemplaires du document où s'engage l'acheteur sur le fait d'avoir été informé des risques et des précautions à l'usage du produit vendu, ce serait également de joindre (agrafer) une copie de l'annonce qui précise bien l'état du produit, ses risques et les précautions à prendre, sur laquel chacun signe, et bien évidemment, comme pour l'autre document, en double exemplaire, afin que chacun ait en sa possession un exemplaire.

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A partir du moment ou votre annonce le précise, et qu'il aura signé un document dans lequel il reconnaît avoir pris connaissance des problèmes (à détailler) il ne pourra rien vous arriver, car ce serait de la mauvaise foi et au tribunal ça ne passerait pas :)

 

Le tout c'est la prudence et de bien tout écrire et bien tout faire signer (vous garderez une photocopie du chèque également afin d'avoir deux exemplaires de sa signature qu'on aille pas dire que vous avez fait un faux ;) )

 

voila ! il faut toujours des preuves irréfutables comme quoi l'acheteur était parfaitement au courant de l'état de la chose.

 

wizz : Je me demande toujours en quoi j'ai encourager à contourner le droit ?

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Vous ne voyez pas?

Proposer d'effectuer une vente parfaitement opaque, en mettant tout en œuvre afin de l'acheteur n'ait aucune preuve de son achat, afin de préserver le vendeur de toute possibilité de poursuites, vous ne voyez toujours pas?

 

Toujours est-il que la réponse juridique à été apportée, et que je ne vois pas ce qu'il pourrait y être ajouté, par une réponse restant dans le strict cadre de la loi.

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bonjour

le soucis c'est que sur l'annoce initial j'au suelement mis panneau à modifier pour le reste des communications avec les clients potentiels (par mail exclusivement)j'ai bien insisté sur les risques ,les mise en gardent ne sont peut etre pas suffisante dans l'annonce mais ce n'est pas évidant

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P E U

I M P O R T E......:eek:

 

dès lors que vous respectez ce que j'indique dans mon post http://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/216301-vente-appareil-pouvant-presenter-risque.html#post1432872

Vous vous protégez.

L'acheteur ne pourra en aucun cas prétendre ne pas avoir été informé, ignorer le/s défaut/s, les précautions à prendre, et vous en aurez la preuve.

En droit, tout est toujours questions de preuves, et contrairement à ce qui à pu vous être "conseillé", en droit, lorsqu'on veut démontrer sa bonne foi, il vaut mieux s'être ménagé toutes les preuves nécessaires à démontrer sa bonne foi.

Ce que ne supportent absolument pas les juges, ce sont les personnes qui présentent des situations, sans preuves, et dont leur bonne foi est mise en défaut par des explications hasardeuses qui ne peuvent en aucun cas être fondées. (d'autant plus en juridiction de proximité et d'instance, dont les dossiers se suivent, et sont très souvent sous couvert de mauvaise foi, de la part de l'une ou l'autre des parties)

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