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Forum juridique de Net-iris

récupération d'un trop perçu d'impôt par mon ex compagne


julien07

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Bonjour,

 

Voilà mon problème:

Je suis séparé de mon ex compagne depuis le mois d'avril 2012. Le cassement du pacs a été enregistré au mois de juillet et la séparation des biens à eu lieu chez le notaire en mai.

 

Les impôts ont remboursé mon ex compagne d'un trop perçu fin juin 2012 (sur sa demande express) et sur un compte n'appartenant qu'a elle (alors que les prélèvements étaient fait sur un compte commun)

Or ce trop perçu été intégralement payé par mes soins entre le mois de janvier 2012 et le mois de juin (preuve à l'appui puisque j'ai les relevés bancaires du compte sur lequel les impôts ont prélevé ces sommes entre janvier et juin)

Inutile de vous dire que mon ex compagne a refusé catégoriquement de me rembourser ce trop perçu. Je me suis donc naturellement tourné vers les impôts (en leur montrant les preuves) qui refusent de réparer cette injustice. Ils m'ont simplement demandé de régler ça directement avec mon ex compagne.

Quel recourt me reste t-il? puis-je porter plainte contre mon ex compagne l'obligeant ainsi à me rembourser ?

D'avance merci pour vos réponses

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A mon avis, avant de rembourser l'un des partenaires du PACS dissout, le fisc aurait dû vérifier la cloture effective du compte à partir duquel les prélèvements étaient effectués ; la production du RIB personnel de l'un des partenaires est un point qui aurait mérité des investigations.

Soit il était encore ouvert au moment du remboursement et c'est vers ce compte qu'il aurait dû être fait, soit il était clos et en ce cas le trésorier aurait dû s'assurer des quotités à rembourser à chacun ; ceci à cause de la liquidation de communauté en cours.

Tel que vous décrivez la chose, vous pouvez, en justifiant de cette quotité et de la liquidation de la communauté, demander à l'administration le remboursement de votre quote-part, à charge pour le fisc de poursuivre votre compagne en remboursement de l'indu.

 

Si le trésorier refuse par écrit cette demande, refaite-la auprès du conciliateur fiscal du département.

 

Tenez-nous au courant s'il vous plait, si vous engagez ces démarches, car ce cas n'est pas fréquent.

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Bonjour,

 

Tout d'abord merci pour vos réponses rapides,

Je vais suivre vos conseils en commençant par allé voir les impôts de manière à leur expliquer la situation de vive voix (j'ai pour le moment traité ça par e-mail)

On verra bien comment se positionne l'administration.

Si cela n'est pas suffisant, j'enverrais un courrier au conciliateur fiscale du département.

Je ne manquerais pas de vous tenir informé de l'évolution de la situation.

 

merci encore pour votre aide

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Comme promis, je vous donne quelques nouvelles de l'avancé de ce dossier. J'ai, comme prévu, envoyé un email au conciliateur fiscale du département fin novembre en lui expliquant clairement la situation (et avec les preuves à l'appui). Je n'ai à ce jour eu aucune réponse....j'ai donc relancé le conciliateur en début d'année mais j'attend toujours....peut être que les délais de traitement sont longs....très longs. J'aurais apprécié cependant une réponse, même brève, pour me dire qu'ils allaient étudier le problème. Bref, j'ai également fait un mail au centre des impôts responsable du remboursement injuste, histoire de voir si le conciliateur avait démarrer une enquête pour éclaircir la situation....là aussi, j'attend toujours une réponse.

Inutile de vous dire que je suis un peu en colère devant une telle négligeance et une telle absence de réactivité...ils sont plus véloces quand il s'agit de vous prendre votre argent 8(

je vous tiendrais au courant

A bientôt

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Non, j'ai au préalable fait une demande (par mail) de remboursement au centre fiscal qui avait rembourser mon ex-compagne sans m'en avertir. Suite à une réponse négative de leur part (par mail), je suis passé les voir pour éclaircir ça de vive voix, et ce service m'a indiqué qu'il ne pouvait plus intervenir, malgré les faits, et que seul le conciliateur pouvait débloquer la situation, en décidant (ou non) d'engager des poursuites vis à vis de mon ex-compagne.

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en décidant (ou non) d'engager des poursuites vis à vis de mon ex-compagne.

pourquoi voudriez vous que votre ex compagne soit poursuivie , elle n'a fait aucun acte illégal, elle a demandé le remboursement d'un trop perçu qui vous concernait tous les 2.

le reste est un problème a regler entre vous 2, votre demande sera rejetée par le concialateur. En effet ce n'est pas comme si votre ex compagne avait demandé le remboursement d'un trop perçu vous concernant UNIQUEMENT .

tout comme dans le cas d'une succession, le trop perçu est envoyé a un seul des heritiers ou au notaire par les services fiscaux.

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Non, cmarcus : les concubins pacsés faisaient l'objet d'un prélèvement sur compte joint et un trop versé a été remboursé après rupture du PACS à la demande expresse d'un des ex partenaires sur son compte personnel.

En bref, ce n'est pas le foyer fiscal qui a été remboursé que celui qui a payé.

 

Et en matière de succession le remboursement à un seul héritier ou au notaire est proscrit depuis des années, sauf à avoir mandat en ce sens de l'ensemble des intéressés. Je pourrai probablement retrouver l'instruction en ce sens, elle doit dater de 2006.

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Et en matière de succession le remboursement à un seul héritier ou au notaire est proscrit depuis des années, sauf à avoir mandat en ce sens de l'ensemble des intéressés. Je pourrai probablement retrouver l'instruction en ce sens, elle doit dater de 2006.

 

pourtant cela a été fait en 2008 et sans accord! au contraire un des heritiers avait expréssement demandé aux services fiscaux le remboursement a chacun des heritiers de leur part. cela a été refusé car c'est le notaire qui avait reglé et il s'agissait d'un remboursement suite à une declaration rectificative faite par un seul des heritiers( dont le bénéfice revenait bien sure aux autres heritiers)

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