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Forum juridique de Net-iris

litige avec artisan : facture exorbitante sans devis 10 ans après travaux


duchesse05

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Bonjour. En 2001 suite a des travaux d'aménagement de combles, j'ai demandé à un artisan menuisier (mon voisin) de me faire un escalier bois extérieur et un bacon sur une facade. Nous étions à cette époque là en francs. Comme il connaissait bien mon grand père ( ils se rendaient mutuellement des services), il n'a pas jugé bon d'établir un devis, en disant qu'on s'arrangera ensuite et oralement il a dit qu il y en aurait pour environ 10 000 FRANCS. il a enfin posé cet escalier en 2003 après de nombreuses relances et surtout parce que j'étais enceinte et que je ne pouvais plus me servir de l'échelle meunière pour rentrer chez moi...!!! Suite à ces travaux je lui ai versé un accompte en liquide, mais je ne parviens plus à me souvenir du montant (j'ai dans l'idée qu'il s'agissait de 5000 FRANCS). Quant au balcon qu'il devait faire sur un autre facade, je l'ai relancé jusqu'en septembre dernier - soit pendant 10 ans - mais il a toujours trouvé une excuse pour repousser. si bien qu'en septembre, exaspérée de devoir condamner une fenêtre faute de balcon, j'ai demandé à un ami artisan de me faire les travaux. il s'est servi du bois qui avait déjà été préparé 10 ans en arrière et qui attendait la venue du menuisier dans ma cave. je lui ai commandé une balustrade bois, puisqu'il ne manquait que ca. je précise que ce n'est donc pas le menuisier initial qui a posé le balcon. en me livrant la barrière il me dit qu'il me facturera le bois et la pose de l'escalier.

il y a un mois, ce menuisieramène la fameuse facture à ma mère, et non pas à moi.

Oh surprise sur le montant:

4180 pour l'escalier fourniture et pose (alors qu'il avait annoncé une somme en francs bien inférieure et jamais fait de devis) et 1500 euros pour le bois du balcon sans la pose. (Ma mère lui a fait immédiatement le chèque de 5680 euros sans réflechir et s'est mise elle meme en difficulté financière. )

Il a également établi une facture pour 800 EUROS déjà payés soit disant par chèque (correspondant certainement au 5000 FRANCS que j'avais versé à l'époque de la commande). par contre il mentionne la date de septenbre 2012, comme si cet accompte venait de lui être versé.

mon soucis est le suivant: je ne refuse pas de régler à cet artisan ce que je lui dois, puisque le bois a été fourni, et le travail de l'escalier effectué, mais

- sa facture est exorbitante, alors qu'elle concerne des travaux d'il y a 10 ans, et il y a dis ans les prix n'étaient sans doute pas les même

- j'ai l'impression qu'il applique les tarifs 2012 sur des matériaux et travaux effectués en 2003

- il n'a jamais fait de devis et notre entente orale était différente.

- sa facture ne mentionne d'ailleurs pas la date réelle de l’exécution des travaux.

j'ai donc l'impression qu'il nous prend pour des pigeons, profitant du fait qu' il effectue une facture 10 ans après

Que puis-je lui dire ou faire, pour avoir une facture plus adéquate et réelle par rapport aux travaux effectués?

merci beaucoup par avance de tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.

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faites faire une opposition du chèque à votre mère
NOOOOOOOOOOOOONNNNN ! mais que venez-vous faire ici Marianne&kamel pour donner de tels conseils ???

 

On ne peut faire opposition à un chèque que s'il a été perdu ou volé !!

 

Dans votre cas, j'ai bien peur que ce soit difficile de revenir en arrière !

 

Pourrait-on arguer de l'abus de faiblesse (envers votre mère ? ) ? mais quand quelqu'un paye spontanément, il est difficile de contester ensuite !

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Pardon, je me suis trompé sur l'opposition.

 

Article L. 131-35 - (...) Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Il me semblait donc que faire opposition sur le chèque pour abus de confiance pour personne âgée et en plus fausse facture était valable. (donc désolé de m'être trompé)

 

L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition a été introduit par la loi du 30 décembre 1991. Il est actuellement l’objet d’une interprétation large par la Cour de cassation qui en fait application en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir et utiliser un chèque, même si ces manœuvres ne s’accompagnent d’aucune falsification de chèque. En revanche, elle refuse assez curieusement d’en faire application à l’encaissement d’un chèque émis à titre de garantie d’une créance.

Droit des affaires: Le contentieux du chèque: l'opposition au paiement

 

Veuillez m’éclairer.

 

Fabermorcar: Je vous ai répondu par message privé.

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Mon cri d'horreur était peut-être exagéré ! pour ce qui concerne l'opposition au chèque. Il n'y a rien à faire là que de laisser le débit se faire...

 

Concernant la facturation, vous pouvez peut-être essayer de contester la facture (vous avez l'autre facture pour justifier que ce n'est pas lui qui, en 2012, a fait les travaux) et lui demander de vous rembourser xx euros !! Essayez directement par LRAR ! pour montrer votre détermination.

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