Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Intérim-Délai de souplesse-preuve


Charlofer

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai deux questions.

Actuellement intérimaire, mon contrat de mission mentionne un terme au 31 octobre, ainsi qu'un délai de souplesse. La veille du 31, le responsable de l'entreprise m'informe que les besoins m'imposent de rester pendant le délai de souplesse.

Avant cela, m'ayant demandé ce que je souhaitais faire après le 31 octobre, j'ai répondu que je ne pouvais rester pour raisons personnelles.

Je suis finalement restée dans l'entreprise pour éviter que mon absence ne soit considérée comme une rupture de contrat (l'avis des intérimaires étant transmis oralement à l'agence d'intérim. Nul écrit n'est proposé aux intérimaires pour exprimer leur volonté expresse et non équivoque de ne pas poursuivre pendant le délai de souplesse. Ce procédé est-il légal ?).

De plus, je voudrais savoir si mon contrat de mission est suffisant pour prouver à des tierces personnes que je poursuis bien mon engagement pendant le délai de souplesse mentionné sur mon contrat. Puis-je demander à l'agence d'intérim une attestation de travail pendant le délai de souplesse ?

La situation ne m'inspire aucune confiance dans les employeurs et, par expérience, souhaite prévenir et agir au plus tôt contre des comportements qui inspirent l'illégalité. Si je vous avais connus plus tôt, j'aurais pu me battre efficacement contre un harcèlement moral en secteur public et au milieu de frères corrompus et de "moutons" anéantis par une peur fondée sur l'ignorance.

Je vous remercie pour votre éventuelle réponse et vos actions à travers ce forum.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

La période de souplesse indiquée sur votre contrat est une clause légale, elle permet de réduire ou de prolonger votre mission sans qu’il soit utile d’établir un avenant. Etant donné que cette clause figure sur votre contrat, elle suffit et il n’est pas nécessaire de demander une attestation de travail à votre agence intérim.

Si vous aviez refusez de poursuivre votre contrat, la rupture du contrat vous aurait été imputable et par conséquent l’indemnité de fin de mission n’était pas due.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Période de souplesse, c'est uniquement pour l'employeur donc c'est le seul à pouvoir décider si oui ou non il vous prolonge dessus, quel que soit votre avis...

 

Pour la poursuite de votre contrat, vous devez remplir des bordereaux d'heures toutes les semaines, non? Donc ça prouve votre poursuite de contrat.

 

Quand vous terminerez votre mission, vous aurez votre attestation Assedic avec les dates de début et de fin.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...