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Démembrement propriété au cours donation partage


DOMQUI

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Bonjour,

Nos parents nous font la donation partage de leurs biens bâtis une maison plain pieds avec une surface habitable de 85mcarré et corps de ferme avec une partie habitable sur deux niveaux d environ 100m carré pour chaque niveau une grange un garage sur un terrain d 'nviron 4500m carré dont 2900m carré construisibles et un terrain agricole de 20000mcarré nous sommes quatre un frère trois soeurs mon frère et une de mes soeurs ne sont pas intéresses par les biens mon autre soeur et moi m^me allons leur payer des soultes et allons nous partager les biens, les limites des parcelles passent dans une partie du corps de ferme, je suis plus interéssée par la maison plain pieds et le garage avec une grange attenante et donc j aurai une partie du corps de ferme dans ma parcelle.

 

Est il possible de construire à l'intérieur de la ferme un mur mitoyen pour avoir chacune une partie avec le mur mitoyen en copropriété m^me toiture même fondation?

 

Est il préférable que le tracé des parcelles soit modifié et est ce que le partage pourra etre egal dans la mesure ou le corps d habitation attenant a la ferme a me dit on plus de valeur que la maison de plain pieds?

 

Est il préférable qe procéder à ce démembrement dans le même acte que celui de la donation partage?

merci de répondre

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  • Réponses 3
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Le mot démembrement est mal choisi, car démembrer veut dire séparer en nue-propriété et usufruit.

Vous êtes libres de faire le partage comme vous l'entendez (l'égalité n'est pas une obligation dans la donation-partage), et faire des limites de parcelles passant dans le bâtiment initial, le transformant ipso facto en deux bâtiments mitoyens.

Les deux bâtiments ne seront pas en copropriété, il seront mitoyens.

Après, la construction interne au bâtiment d'un mur mitoyen matérialisant la mitoyenneté est votre affaire aux deux propriétaires (en respectant les autorisations genre permis de travaux sur lesquelles je ne me prononce pas).

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je vous remercie pour la réponse.

j'avais une autre préoccupation si le tracé des parcelles est revu et modifié est ce bien un géomètre qui devra s'en occuper?

et est ce que d 'office les frais seront supportés par ma soeur et moi moi même?

et surtout est ce que ce travail du géomètre devra être effectué avant la rédaction de l'acte de donation partage de mes parents pour pouvoir y figurer?

meilleures salutations

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Pour faire une donation-partage, il faut pouvoir définir ce qui est donné à l'un et à l'autre. Il faut donc pouvoir désigner les biens sans ambiguïté. Je pense donc que la division parcellaire est nécessaire avant de procéder au partage. Elle est donc du ressort de vos parents, puisque ce sont eux les propriétaires qui partagent leurs biens. Après, ils peuvent mettre comme condition à la donation-partage que vous supportiez les frais de géomètre.

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      Bien cordialement,
       
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