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Indemnite transactionnelle fin rapport 31 dec , enfiche de paye , viree le 8 janv et creditee le 12


Jules Romeo

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J'ai negocie une rupture transactionnelle avec mon entreprise. Fin de contrat 31 dec 2010. L' indemnite a ete viree sur mon compte le 8 janvier 2011 et creditee le 12 janvier.

J'ai declare ce revenu ( la partie imposable) sur 2011.

Le fisque souhaite me redresser et je suis soumis a un examen en cotradictoire de ma situation personnelle. Selon l'inspecteur j'aurai du declarer en 2010.

Qui peut m'eclaircir? Merci

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Impossible de répondre avec si peu de renseignements. S'agit-il d'un départ volontaire ? Y a-t-il un plan de sauvegarde de l'emploi ou autre ?

L'imposition de ce type d'indemnité dépend du contexte mais peut en règle générale faire l'objet d'une imposition selon le système du quotient ou de l'étalement, sur demande. Profitez de la procédure contradictoire pour demander :)

 

Un peu de texte à lire : brochures pratiques

 

PS pour ce qui est de déclarer au titre de 2010 il a probablement raison, ce qui ne change rien au reste.

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Merci de vos reponses.

Pas de plan de sauveguarde de l'emploi

Pas de depart volontaire

Seulement une fin de contrat " rupture conventionnelle"

Sur ces points je crois avoir ete correctement assiste par mon avocat en droit social.

Ma question est purement d'ordre fiscal.

Mon indemnite pour fin contrat 31/12 2010 a ete mise sur fiche de paye decembre 2010 par l'entreprise. Mais la somme a ete viree (copie de l'ordre de virement en ma possession) le 8 janvier 2011.

La partie qui depasse la somme exoneree d'impots je l'ai declaree sur les revenus 2011 conformement a l'art 12 CGI . L'administration est de l'avis que j'aurais du declarer sur revenus 2010.

Voila tout. Mais l'entreprise a tarde a virer en attendant le feux vert de l'onspection du travail. Merci encore

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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