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Forum juridique de Net-iris

licenciement economique avant liquidation judiciaire et AGS


kalunka

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Bonjour,

Mon employeur m'a adressé une lettre de licenciement économique quelques jours avant le jugement de liquidation judiciaire. Je n'ai jamais reçu ni l'attestation POLE EMPLOI ni les sommes dues pour la rupture du contrat de travail :

- Le liquidateur nommé ensuite a-t-il obligation de me délivrer l'attestation POLE EMPLOI et certificat de travail?

- l'indemnité de licenciement et les sommes liées à la rupture du contrat de travail pour cette rupture antérieure au jugement de liquidation sont elles couvertes par l'AGS ?

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Cordialement,

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Mon employeur suit la procedure de licenciement economique, nous avions un arrangement de cumiler les 2h/jour en 6 en fin de période, tout se passe bien, sauf qu'il me propose d'annuler la procedure de licenciement si j'accepte, la situation de sa société ont évolué et il desire continuer le travail avec moi, cela m'a arranger , j'ai donc accepté sa demande

est ce que je peux lui demander de me regler les 2h par jour auquel j'avais droit pour recherche d'emploi?

mon patron dit que le fait d'annuler la procedure de licenciement , annule le tout?

est ce vrai ou y a t il un recours avec article de loi a l'appuit.

 

merci de vos réponses

hectorhaym

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Merci beaucoup Halias,

 

J'ai pris contact avec le liquidateur. Pour l'instant il considère que c'est mon employeur qui m'a licencié avant la liquidation, mais ne dit rien sur les indemnités et documents.

 

La liquidation a été prononcée huit jours après l'envoi de la lettre de licenciement, dans laquelle mon employeur disait qu'il enverrait dans les délais les meilleurs salaires, indemnités et documents...

 

Puisque l'employeur ne l'a pas fait et ne peut plus rien, je pense que c'est au liquidateur d'envoyer tout ça. Je vais lui demander de m'envoyer les sommes et documents. Sinon, je ne vois pas à qui m'adresser...

 

Il n'y'a pas d'argent du tout dans la société et la liquidation date d'il y a plus d'une année. J'espère que je pourrais avoir l'attestation POLE EMPLOI (pour l'allocation chômage) et que l'AGS couvrira bien le préavis et indemnités de licenciement.

 

Encore merci, et je vous tiendrai au courant de la suite, dans le cas où ça pourrait servir à d'autres.

 

Je connais cette galère et le sentiment que personne ne vous écoute quand vous demandez seulement le respect de vos droits (chômage, licenciement), il faut donc s'entraider.

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Bonjour,

 

Après plusieurs lettres recommandées envoyées au liquidateur, j'ai décidé de l'appeler pour avoir un rendez-vous et en finir une bonne fois pour toutes.

 

Sa secrétaire, très désagréable, refuse de me donner un RDV au motif que le liquidateur est très occupé et que je dois envoyer d'autres lettres recommandées.

 

Je vais aller sur place pour avoir ce RDV, sinon rien n'avancera.

 

Je pense que c'est une obligation pour le liquidateur, rémunéré de surcroit, de recevoir les salariés de l'entreprise qui n'ont jamais reçus ni attestation POLE EMPLOI ni indemnités et salaires restants.

 

Je me trompe ? Comment puis-je faire pour qu'il accepte de me recevoir (envoi d'un courrier au tribunal de commerce qui l'a nommé)?

 

Je vous remercie par avance de vos retours, car je suis dans l'impasse.

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Bonjour Milou27,

 

Oui la liquidation date d'un peu plus d'un an, mais la liquidation est toujours en cours a priori puisque le liquidateur accepte de correspondre mais uniquement par courrier recommandé. Je voudrais uniquement un RDV pour en terminer en une seule fois. Je ne compte pas "l'embêter" plus que nécessaire.

 

Je vous remercie par avance.

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Bonjour,

 

J'ai un problème concernant la valeur de la lettre de licenciement pour motif économique envoyée par mon employeur :

- Lors de l'envoi de la lettre par le gérant, la SARL était déjà en cessation d'activité puis radiée d'office du Registre du Commerce et des Sociétés

- Huit jours plus tard, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et nommé un mandataire liquidateur judiciaire.

 

Deux opinions s'affrontent concernant la valeur de la lettre de licenciement économique :

- Mon avocat a considéré qu'elle n'avait aucune valeur et que je n'était pas licencié car le gérant n'avait plus qualité et pouvoir pour licencier du fait de la cessation d'activité et de la radiation d'office du RCS

- Au contraire, le mandataire liquidateur judiciaire estime que la lettre de licenciement est valable et que le licenciement est déjà intervenu avant la liquidation judiciaire. Pour autant, il ne m’envoie pas l'attestation PÔLE EMPLOI ni mes indemnités.

 

Je sais que c'est un peu pointu, mais que pensez-vous des conséquences de la radiation d'office de la SARL du RCS sur les pouvoirs du gérant de licencier? Avec peut-être un texte à l'appui?

 

Je suis désolé mais je suis complétement perdu dans ce désaccord entre mon avocat et le liquidateur. Je vous remercie d'avance pour votre aide.

 

Cordialement,

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Bonsoir

 

j'ai envie de vous dire peut importe

le liquidateur doit assumer sa tache et de toute façon assumer ses responsabilités

au pire vous saisissez le cph et convoquant les AGS pour une bonne suite de votre dossier

 

par contre vous auriez du suivre ce sujet déja ouvert ici

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/216258-licenciement-economique-liquidation-judiciaire-ags.html

 

je demande la fusion de vos deux post

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