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Forum juridique de Net-iris

garantie décennale non valable


lydie 13

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Bonjour, j'aurai besoin de quelques conseils s'il vous plaît, concernant un bien que l'on vient d'acquérir. L'entreprise mandatée par Mr X ,pour les travaux ,a souscrit une garantie décennale valable jusqu'en 2019.Mr X a vendu la maison à notre précédente proprio (Mme Y) en cours d'achèvement (et il a fini les travaux pour elle en faisant appel à cette entreprise), Mme Y a vécu dans notre maison pendant 2 ans avant que nous l'achetions. Nous nous sommes rendus compte ,dès les premières grosses pluies ,que le toit fuyait à plusieurs endroits. Nous avons sollicité alors la précédente propriétaire qui n'avait pas du tout l'air au courant de ces fuites. (??) Nous avons également contacté Mr X ,qui nous a fourni à ce moment là,le contrat de la décennale ainsi que la facture des travaux de construction réalisés par l'entreprise mandatée par lui (toiture,maison de 90M2 sur 3 niveaux.... ) pour seulement 8500 euros (??) Cette facture semblait carrément louche, je l'avoue, car si nous avions été en sa possession avant, nous n'aurions peut être jamais acheté. Mr X nous a alors mis en relation avec l'entreprise à laquelle il a fait appel pour le toit etc... en nous disant de voir d'abord à l'amiable avec eux avant de déclencher la garantie décennale( sachant qu'il ne faut jamais faire intervenir à nouveau l'entreprise qui a construit une maison pour des réparations quel qu'elles soient, sinon vous perdez la garantie décennale!!!) ... La compagnie d'assurance, auprès de laquelle l'entreprise a souscrit la garantie décennale, refuse de réparer le faitage du toit (origine du problème apparemment après passage des experts de notre assurance et la sienne) sous prétexte que la facture leur semble non conforme. Est-ce une raison suffisante? Lors de la souscription d'une garantie décennale,la compagnie d'assurance ne doit pas s'assurer que son client est nickel? Peut-on poursuivre la précédente propiétaire pour vice cachés? Mr X qui a mandaté l'entreprise? ou l'entreprise elle-même? A-t-on perdu définitivement notre garantie décennale?Nous sommes un peu perdus et il y a toujours des infiltrations par le toit à chaque fois qu'il pleut et personne ne bouge... Notre assurance nous dit de faire une expertise juridique, ça pourrait faire avancer les choses..mais en combien de temps? Est-ce préférable? Nous pensons même faire les travaux de réparations nous-même si la garantie décennale est non valable? Merci mille fois pour vos précisions. Cordialement.

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Bonsoir,

 

Faire ce que préconise Marieke, l'expertise judiciaire.

 

Pour qu'elle raison, la venderesse a t'elle vendue si rapidement la maison. Et les voisins proches ne sont ils pas au courant des problèmes de votre maison. Comme le dit Marieke, elle a bien du avoir des fuites. Avez vous regarder s'i y avait eu des fuites dans les combles. N'a t'elle pas fait bâchée pour les cacher.

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Bonjour et merci à vous 2 pour vos réponses ultra rapides!;)

 

Je dois appeler mon assureur lundi pour voir avec lui car jusqu'à présent, nous n'avions affaire qu'à notre expert mandaté par lui. Il sera de bon conseil je pense... Le seul hic est que si l'on part dans de telles procédures, cela va durer un sacré moment, les délais sont toujours longs. Je ne sais pas si mon assureur peut prendre en charge l'installation d'une bâche provisoire pour le toit en attendant? Je verrai avec lui..

Merci :D

Cordialement.

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