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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité civile dans le cas d'absence d'assurance pour le sinistré


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Tout d'abord, bonjour à toutes et à tous =).

Je tiens à remercier le ou les administrateurs de ce forum pour la création et le suivi de celui ci.

 

Ma question est assez particulière...

Dans les faits : La concubine de mon père a, suite à un entretien ménager, bousculé un de mes instruments de musique, entrainant, de par la chute, une cassure irréparable (selon le certificat de "non réparabilité" de mon luthier). Celui ci a également rédigé un "devis de remplacement" pour évaluer les couts de remplacement.

Madame a également appelé son assureur (qui a bien affirmé que cela rentrait bien dans le cadre de la responsabilité civile vie privée de son contrat d'assurance habitation puisque le terme concubin n'enraye en rien le fait que je sois un tiers pour elle).

Elle a bien, d'après ce que j'ai compris, pris conscience qu'il lui incombera la tâche de payer une franchise et qu'elle doit très rapidement rédiger un courrier relatant les faits de manière spécifique avant de l'envoyer avec accusé de réception à son assureur.

Le problème : je ne vais pas vous le cacher, je suis actuellement étudiant en droit et la honte m'envahit lorsque je rédige ceci. En fait, je ne possède pas d'assurance responsabilité civile et cela est d'autant plus ridicule que cela doit normalement être obligatoire pour tout locataire quel qu'il soit. Je suis étudiant boursier résidant dans une chambre conventionnée universitaire... Et pourtant j'ignorais totalement cette directive.

Apparemment, au téléphone, la téléconseillère a demandé à la concubine de mon père de rédiger un courrier résumant également les faits à mon assureur, et que si, dans le cas contraire, je n'en possédais pas, elle "verrait avec moi".

Mes questions : puis je espérer, d'une manière ou d'une autre, le remboursement ne serait ce que partiel du sinistre ? Puis je (et je le devrais dans tous les cas, j'en suis conscient) contracter une assurance comportant la garantie responsabilité civile maintenant pour "réparer" (entre guillemets, car je suis le sinistré) les choses ?

 

Merci d'avance de votre lecture et votre éventuelle réponse et encore une fois... Veuillez excuser ma stupidité.

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Bonsoir,

 

Vous vous inquiétée pour rien, soyez rassurer.

Contrairement à ce que tout le monde pense, l'assurance multi-risques habitation qui couvre la responsabilité civile n'est pas une assurance obligatoire contrairement à la responsabilité civile automobile. Aucun article du code des assurances ne l'impose.

Toutefois, il est vrai dans le monde de l'immobilier, les intervenants l'imposent et la rendent obligatoire pour accéder à la location.

Généralement, l'assureur de la concubine de votre père va vous demander les références de votre assureur, pour se mettre en relation avec et éviter que le dommage soit remboursés par les deux assureurs (cas fréquent pour un bris de glace).

Dans votre cas, une simple attestation sur l'honneur indiquant que vous n'etes pas assuré suffira à vous faire indemniser.

En effet, d'apres le code civil, la concubine de votre mère est responsable du dommage, son assurance doit donc intervenir au titre de la garantie responsabilité civile.

Par contre, je vous conseillerai de vous assurer, car le cout de ce type d'assurance est faible par rapport à d'eventuels sinistre dont vous pourriez etre responsable. Imaginez par exemple que votre logement prenne feu suite à une cigarette mal eteinte ou un fer a repassé non débrancher. Si vous n'etes pas assuré, il n'empeche que vous n'en serez pas moins responsable et que vous devrez donc payer le dommage!

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Vous êtes tiers lésé vous serez indemnisé en ce sens. Là ou votre assureur aurait fait les démarches pour vous en "défense recours" : vous effectuerez vous même les démarches.

 

Par contre j'attire réellement votre attention ... Vous êtes étudiant en droit, vous lirez l'article 1733 du CC qui fait de vous le présumé responsable d'un incendie qui émanerait de chez vous ... Et sans assurance, vous êtes voué à payer à vie votre dette si telle chose arrivait ...

 

Par ailleurs est réputée non écrite, la clause par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur

 

---------- Message ajouté à 21h15 ---------- Précédent message à 21h13 ----------

 

Contrairement à ce que tout le monde pense, l'assurance multi-risques habitation qui couvre la responsabilité civile n'est pas une assurance obligatoire contrairement à la responsabilité civile automobile. Aucun article du code des assurances ne l'impose.

 

Article 4 + Article 7, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

 

 

Article 7 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le locataire est obligé :

 

 

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

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Bonjour et merci de vos réponses.

Je vais suivre votre conseil bien entendu et souscrire ce genre d'assurance au plus vite (c'est déjà en cours).

Pour mon affaire, l'assurance de la concubine de mon père refuse de prendre en charge le remboursement car pour eux, est exclue également "la personne avec laquelle elle vit". Autrement dit, en plus des descendants, ascendants et collatéraux, le conjoint mais aussi le concubin sont exclus des termes.

Je suis dégouté... J'ai très peu d'argent et je vais avoir du mal à récupérer un instrument de cette valeur.

Merci à tous encore pour vos réponses.

 

---------- Message ajouté à 15h45 ---------- Précédent message à 15h30 ----------

 

C'est bizarre... Pourtant je ne vis plus la bas depuis un moment et je ne suis même pas fiscalement relié à mon père qui est son concubin...

Je vais creuser ça en fait, j'ai un mauvais pressentiment.

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[/color]C'est bizarre... Pourtant je ne vis plus la bas depuis un moment et je ne suis même pas fiscalement relié à mon père qui est son concubin...

Je vais creuser ça en fait, j'ai un mauvais pressentiment.

 

Pour que la responsabilité civile fonctionne il faut trois conditions :

1 dommage, un tiers, et un lien de causalité.

 

La définition du tiers : seul l'assureur l'a définit dans son contrat ... Si effectivement il considère que les membres d'une même famille ne sont pas tiers entre eux, il n'a pas vocation à actionner sa garantie responsabilité civile ....

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