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Forum juridique de Net-iris

Accident de la route suite freinage non justifier


rodeur

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Bonjour,

 

je vous contacte car mon amie vient d'avoir une grosse collision avec une autre voiture.

j'étais à la place passager.

 

Contexte:

Une deux fois deux voies circulation très fluide vitesse autorisée 90km/h.

La personne devant nous pile violemment pour quasiment s’arrêter.

Mon amie freine violemment l'Abs fait sont boulot mais rien n'y fait nous rentrons dans le véhicule nous sommes sur une route mouillée.

la personne reconnait avoir trop freiné et cela est noté dans les observations du constat

Nous avons un témoin le conducteur de la voiture derrière nous et est prêt a témoigner.

 

Une camera de surveillance autoroutière est placé juste à 50m du lieu de l'accident.

 

Je sais que dans le cadre du code de la route mon amie a 100% des torts mais si le freinage est injustifié y'a t-il des recours?

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Bonsoir,

Je me permets de vous rappeler

- que ce site est animé par des bénévoles

- qu'il est pour le moins discourtois à l'égard de toutes ces personnes qui donnent de leur temps pour renseigner les intervenants de poster une relance une heure après l’émission de votre premier message

- que n’importe quelle personne ayant passé avec succès son permis de conduire vous dira qu’en toutes circonstances on doit rester maître de son véhicule en veillant notamment à respecter ce que les professionnels appellent une distance de sécurité.

 

Les spécialistes du code de la route sont peut-être partis prendre l’apéro avec des copains ; rien de plus normal en ce samedi soir. Soyez un peu patient. :D

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Toutes mes excuses Vanille et à l'ensemble du forum en effet je suis un peu sur les nerf du fait de l'engagement moral et financier pour nous que cette accident induit .

 

Toutes les mesures de précautions et du respect du codes de la routes étaient respecté, c'est d’ailleurs ce qui m’amène ici et faire cette démarche.

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bonjour,

 

vous dites vous-même "circulation très fluide"... malgré cela votre amie ne respectait pas les distances de sécurité qui lui auraient permis de s'arrêter, même si la voiture devant la sienne pilait... et c'est d'autant plus flagrant que vous nous dites également que "l'abs a fait son boulot"

 

à 90 km/h, la distance minimale est de 50 m. par temps sec, en cas de pluie ou sur sol mouillé, la distance de sécurité recommandée est la même que par temps sec, mais avec une vitesse réduite d'au moins 20 km/h.

 

quelle que soit la raison pour laquelle l'autre conducteur a freiné et quelle que soit la façon dont il l'a fait, un véhicule le suivant équipé de l'abs et respectant les distances de sécurité n'a aucune raison de venir le toucher en fin de freinage, je ne vois sincèrement pas quel recours vous pourriez avoir...

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Bonjour

On est sensé rester maître de son véhicule mais il y a trois cas où le conducteur n'est pas en faute s'il tape le véhicule devant lui :

- si le conducteur devant reculait (ex : dans un parking)

- si le conducteur devant a freiné brutalement et de manière injustifiée.

- si le conducteur devant changeait de voie (quand on change de voie, on n'a pas la priorité).

Dans les trois cas, c'est au véhicule suiveur de prouver.

En l'occurence, le véhicule qui vous précédait reconnait sa faute. Et vous avez un témoin.

Et si vous avez rempli le constat comme vous l'avez dit, le problème est réglé.

Ceci dit, j'espère que votre assurance ne fait pas partie de ces assurances de mauvaise foi qui mettent des 50-50 un peu dans tous les cas. Si cela vous arrive, n'hésitez pas à résister.

Bonne soirée, et no stress

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Vous dite que mon amie ne respectait pas les distances c'est faux ! Vous partez du principe que toute les voitures ont besoin de la même distances pour s’arrêté quelque soit leurs ages, usure des pneus, type de frein(disque, tambour).

 

Arrêtez vous sur l'autoroute et attendez....

Il'y a parfois des cas extrême que l'on ne peut évité et la c'est le cas

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Vous partez du principe que toute les voitures ont besoin de la même distances pour s’arrêté quelque soit leurs ages, usure des pneus, type de frein(disque, tambour)

 

je pars surtout du principe que le code de la route est le même pour tous, quel que soit l'état du véhicule, des pneus, des freins, l'âge du capitaine et la couleur du blouson...

 

 

Article R412-12

 

 

I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.

 

II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.

 

III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.

 

IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.

 

V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

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Serdul votre élément de réponse est une bouffer d'air il y'a donc des solutions.

 

en effet le passager avant nous à même avoué ne pas avoir compris.

 

Quelles sont les démarches pour nous défendre ? un dépôt de plainte ?

 

Je sais que les sources vidéos sont conservées peu de temps comment les obtenir ou les bloquer pour s'en servir?

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Serdul votre élément de réponse est une bouffer d'air il y'a donc des solutions.

le problème de cette "bouffer d'air" est que j'ai beau fouiller le net, impossible de trouver l'article du code de la route confirmant les dires de Serdul... si il pouvait nous le fournir, j'aurai le plaisir d'apprendre quelque chose aujourd'hui

 

Quelles sont les démarches pour nous défendre ? un dépôt de plainte ?
c'est une blague ? à moins que vous ne vouliez porter plainte contre votre amie ?

 

je ne doute pas de votre bonne foi, mais j'ai peur qu'elle ne suffise pas dans le cas présent...

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je trouve limit que vous partiez du principe que si nous avons eu l'accident, nous ne respections pas les limite de sécurité.

je n'ai pas la prétentions de vouloir échappé à la loi juste de faire valoir ma bonne foi dans le cadre légal.

 

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Précédent message à 19h37 ----------

 

Wilma merci d'être réactif je vous en suis reconnaissant , nous n'avons pas souvent d'accident (voir jamais et heureusement ) et pour ce qui est du dépôt de plainte désolé de cette proposition

si elle était inutile

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de rien, j'aurais sincèrement préféré pouvoir vous apporter des réponses positives ! c'est la raison pour laquelle j'attends les sources "officielles" de Serdul, en espérant que ce ne soient pas que des brèves de comptoir... mais les réponses aux points 1 et 3 sont données par d'autres articles du code de la route et n'ont rien à voir avec les distances de sécurité, j'ai bien peur qu'il en soit de même pour le point 2 qui vous concerne directement... bien que concernant directement ce problème de distances !

 

et oubliez effectivement l'envie de porter plainte contre un conducteur qui a pilé et dont votre amie a embouti la voiture... ;)

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Non aucune bouffé d'air possible: Le code de la route est le même pour tous (cité précédemment de source fiable).

Dès lors, rester maître de son véhicule implique également de savoir éviter un obstacle. Un véhicule qui s'immobiliser soudainement sur la chaussé peut arriver (un moteur qui serre, un pneu, une perte soudaine de puissance..Etc).

Aucune raison fautive ne peut justifier d'attaquer le véhicule qui freine brutalement. Le véhicule suiveur se doit de l'éviter.

Le code de la route impose le respect d'une distance de sécurité qui est déterminée afin que les véhicules puissent éviter la collision.

Les assurances se basent sur ce même code de la route. Un véhicule qui percute l'arrière d'un autre véhicule qui freinait indique un défaut de distance de sécurité et un défaut de maitrise du véhicule lors du freinage d'urgence.

Et là, ce n'est pas un 50/50... mais bien un 100% en tord pour le véhicule qui vient percuter le véhicule qui le précède.

Faites une recherche dans le moteur de recherche de votre choix en indiquant "diminution de la vitesse en cas de chaussée mouillée", et vous verrez que toutes les assurance précisent bien qu'en cas de chaussée mouillée ou en cas de pluie on doit augmenter la distance de sécurité et diminuer sa vitesse afin (je cite) "se mettre à l’abri du danger".

 

Dès lors qu'elles le préconisent toutes (ou très largement), imaginez l'agent de l'assurance qui va interpréter le constat amiable. Il va se baser sur les préconisations de son employeur, sur le code des assurances et principalement sur le code de la route.

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Bonjour,

 

Les réponses complètes m'amènent à questionner sur l'application des articles V et VI de R 412-12 modifié .Dans quelles conditions sont-ils appliqués?car,si j'ai bien compris,l'amie de" rodeur" serait passible d'une amende et d'un retrait de permis ((sur ces articles aucune allusions à la présence de blessés ou morts).

Je sais que ce qui se pratique dans l'exemple cité est une "affaire " d'assurance ;dans la mesure ou il y a plainte les articles cités risquent -ils d'être appliqués?

Autre forum me direz-vous§ OK

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Serdul votre élément de réponse est une bouffer d'air il y'a donc des solutions.

 

Bonjour,

Vous risquez de graves déconvenues si vous faites confiance (parce qu'elle va dans votre sens) à une intervention unique, péremptoire, non étayée.

Cordialement.

ml44

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Bonjour,

 

Ci-après le résumé d'un arrêt du 28 mars 1997 de la cour de cassation ( bien connu pour une autre raison ) ayant eu à traiter sur le caractère intempestif d'un freinage.

 

Sauf à prouver que le freinage présente un caractère "irrésistible" , vous ne pourrez pas vous exonérer.

 

Il me semble , de mémoire, qu'il y a des arrêts ayant retenu le caractère irrésistible d'un freinage .

 

 

 

 

 

Ci-

Titrages et résumés :

 

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident - Conducteur victime - Conduite sur la partie gauche de la chaussée - Fait d'un tiers - Caractère irrésistible (non).

 

1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève qu'un automobiliste pour qui le ralentissement d'un véhicule non identifié qui le précédait n'aurait pas eu un caractère irrésistible s'il avait respecté les dispositions de l'article R. 8-1 du Code de la route, a, en se déportant sur la partie gauche de la route, commis une faute au sens de l'article R. 4 du même Code.

 

 

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Condition.

 

2° Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure.

 

2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine

 

Textes appliqués :

  • 1° :
  • 2° :
  • Code de la route R8-1, R4
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 4

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"caractère irresistible" c'est à dire que en aucun cas je n'aurais pu l'éviter?

 

Bonjour,

+1 avec Santeria en ajoutant :

à condition d'avoir "...respecté les dispositions de l’article R. 8-1 du Code de la route..." (remplacé par l'article R412-12)

Cordialement.

ml44

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;dans la mesure ou il y a plainte les articles cités risquent -ils d'être appliqués?

Autre forum me direz-vous§ OK

 

 

Mais au quel motif pourrait-il y a voir plainte je vous prie?

Et sur quel fondement surtout...

 

Une plainte relève d'une infraction au droit pénal, or ici, je ne vois pas de fondement pénal.

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