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clause de solidarité et renouvellement de bail


gabaul

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Bonjour,

 

J'ai fait signer un baille avec une clause de solidarité en bonne et due forme il y a 2 ans par un couple. Il sont actuellement dans ma propriété.

Le couple se sépare. Celui qui part, conformement à la clause, continue de regler sa part et apparemment la reglera jusqu'au terme du baille.

Le baille se termine dans un an et je vais envoyer une lettre recommandée au moins 6 mois à l'avance pour mettre fin au baille.

Jusque là, tout va bien.

Mais :

Mon dernier entretien avec la femme qui reste dans les lieux me donne toutes raisons de croire qu'elle ne partira pas au terme du baille. Elle sait qu'elle n'a absolument pas les moyens de regler le loyer et apparemment compte rester sans payer...

J'ai decouvert que le renouvellement du baille etait soumis à la volonté du locataire sauf en cas de vente ou d'occupation par un membre de ma famille.

 

Je decouvre donc que si la clause de solidarité protége efficacement pendant le baille si un colocataire quitte les lieux, on se retrouve "à poils" apres la fin du baille.

 

Y a t-il des recours ?

Je precise que cette femme insolvable pour un tel loyer est salariée de la fonction publique.

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Bonjour la loi est claire si logement vide vous avez 3 motifs

Article 15 loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

 

I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

Les impayés sont un motif sérieux et légitime

 

Par contre si son colocataire paye jusqu'à la fin du bail la moitié , vous serez coincés si le bail est renouvelé avec elle seule vous repartez pour 3 ans mais si elle est fonctionnaire vous aurez un recours aisé vous pourrez demander une saisie sur salaire via Huissier !

Elle pourra peut-être avoir droit à des AL suivant son salaire

 

Ne pouvez vous les persuader de donner un préavis tous les 2 ?

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J'ai decouvert que le renouvellement du baille etait soumis à la volonté du locataire sauf en cas de vente ou d'occupation par un membre de ma famille.

 

non là vous faites totalement erreur. que voulez vous dire ?

 

PS: un bail

 

 

Y a t-il des recours ?

Je precise que cette femme insolvable pour un tel loyer est salariée de la fonction publique.

quelles procedures avez vous entamé pour ces rappels ?

des LRAR ? des mises en demeure ? des commandements de payer ? des injonctions de payer ?

car pour un motif de non renouvellement pour motifs graves, il vous faut un serieux dossier.

 

est elle vraiment "insolvable" ? a t-elle un plan a la BDF (banque de france) ? si elle se separe, elle aura droit a des AL que vous pourrez toucher directement ...

 

au fait est ce un couple marié ???? si oui, alors la solidarité ne s'arrete qu'a la transcription du divorce dans les documents officiels. vous avez donc un peu de temps devant vous.

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Merci, Golfy, pour votre reponse,

Ce que je veux dire, c'est que j'ai besoin d'un motif special (vente ou famille desirant occuper les lieux) pour mettre fin au baille. En dehors de ces motifs, le locataire peut renouveller son baille.

Mais je suis en train de me demander si, les conditions ayant changées (un seul colocataire au lieu de 2), il peut VRAIMENT y avoir RENOUVELLEMENT...???

 

Pour répondre à vos autres questions, comme je le decrivais dans mon message initial, nous n'en sommes pas encore au stade des nons paiments. Pour l'instant le second colocataire partant paye et il paira jusqu'à la fin du baille.

Par contre ayant deja eu un precedant malheureux et actuellement quelques presomptions sur la volonté reelle du colocataire restant à quitter les lieux au terme du baille, je m'efforce aujourd'hui de reunir les informations necessaires pour ne pas etre pris au depourvue et pour avoir des arguments lors des negociations à venir...

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