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Forum juridique de Net-iris

décés, pacs et pension alimentaire


tenny

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Bonjour,

jusqu'à son décés en 2012, mon mari a versé une pension alimentaire (personnelle car sans enfants) à son ex épouse dont il était divorcé depuis plus de 30 ans. J'ai appris récemment que celle-ci était pacsée depuis plus de 5 ans sans jamais en avoir informé mon mari.

Puis je récupérer la pension induement versée pour la période du jour du pacs de l'ex au jour du décés de mon mari? Quelle serait alors la procédure?

Merci de vos lumiéres.

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une action serait possible en répétition de l'indû, les revenus des pacsés sont assez importants à ma connaissance et la pension n'aurait plus du être versée.

L'ex n'avait pas signalé sa nouvelle situation de pacsée à mon mari ( je viens d'en prendre connaissance récemment). Ces éléments ne justifient ils pas une action en justice?

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une action en répétition de l'indû.

Comme dit précédemment, c'est au mari de le demander , non à vous et il n'est pas dit que le juge l'aurait supprimer, donc, on ne peut pas décider qu'il y a un indu alors qu'il n'y a pas eu de jugement qui annulait la dette

Vous ne pouvez pas anticiper d'une décision qui n'a jamais eu lieu, c'est donc impossible.

 

---------- Message ajouté à 13h36 ---------- Précédent message à 13h34 ----------

 

mais a quel titre demanderiez vous cette action ? c'est votre mari qui aurait pû le faire.

 

attendez peut-etre un autre avis

Golfy

A mon avis, sa demande est caduque, elle ne peut pas prétendre à une chose qui n'existe pas.

Une révision de pension doit etre juger, auquel cas, on ne peut pas prétendre que celle ci aurait été annuler à fortiori ou confirmer !!! Tous dépend des causes, des revenus, des charges de chaque partie, le fait d'etre remarier n'a aucune incidence la dessus, sauf si le jugement le précisait bien clairement (en cas de remariage, la pension sera supprimer d'office) , la ok

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