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Forum juridique de Net-iris

préavis de 3 mois ou pas ?


freshmen

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Bonjour,

 

Il y a quelques jours j'ai recu par acte d'huisier un courrier de mon propriétaire m'informant qu'il méttait l'appartement que je loue actuellement, en vente.

Tout est fait dans les règles délais de 6 mois jusqu'a la fin du bail , proposition de vente, etc...

n'étant pas intéressé par l'achat je vais donc me metre a rechercher un nouvel appartement a la location.

Ma question est la suivante :

 

Suis je dans l'obligation de faire parvenir un préavis de 3 mois si je trouve un appartement avant la date butoir de fin de bail ou puis je partir a tout momment étant donné que c'est lui qui "m'impose" de quiter les lieux ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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bjr

vous pouvez partir a tout moment, sans preavis, si vous etes dans la periode de 6 mois avant la fin du bail.

si vous etes encore dans une periode avant ces 6 mois (un bailleur avertit en general bcp plus tot), alors vous devez 3 mois de preavis.

mieux vaut donc bien calculer votre coup :cool:

des que vous voulez partir, vous avertissez le bailleur pour avoir une date pour l'EDL de sortie.

vous ne paierez que jusqu#a votre date de depart conformément a l'art 15.I de la loi de 89

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