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Forum juridique de Net-iris

Taxe ordures ménagères + facture


Georbert94

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Bonjour,

 

Comme tous les ans mon propriétaire me demande le remboursement de la taxe ménagère. Tous les ans je lui réclame le justificatif qu'il refuse de me donner question de confiance comme me dit-il. Bon....

 

Il a fait installer un nouveau chauffe-bains il y a de cela 2 ans, il en est à sa 3e panne. Ici j'ai dû faire changer une pièce qui est du ressort du bailleur 95.34 € j'avais demandé qu'il me rembourse rapidement. Ca fait maintenant 2 semaines que j'attends.

 

Puis-je déduire du chèque des ordures ménagères les 95.34 € ? est-ce légal ?

 

Merci

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bonjour

1) vous ne payez la TEOM que sur presentation de l'avis de l'impot foncier.

2) non - si vous avez demandé le changement de la piece de votre propre decision. il faut que ce soit lui qui demande au plombier ou au chauffagiste de faire le necessaire.

faites une LRAR au bailleur pour reclamer le justificatif (art 23 de la loi de 89) et lui signaler les problemes sur le chauffe-bain .... documents du chauffagiste en copie, et en lui demandant le rbt de la piece qui est du ressort du bailleur (je suppose que vous avez verifier avant avec le decret des reparations locatives).

mais s'il ne veut pas vous rembourser les 95,34 €, vous ne pouvez pas l'obliger a payer si cela a été fait de votre propre initiative.

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Bonsoir,

 

J'ai fait venir le plombier ne sachant pas ce qu'il y avait comme panne. Détartrage ou pas ? comme m'a dit l'ouvrier lors de la première panne ""c'est du bas de gamme".

Bref étant sans eau chaude et ayant des petits je ne pouvais pas rester comme ça. J'ai donc fait changer la pièce. Je lui ai adressé un courrier avec la photocopie de la facture. Pour l'instant je n'ai rien reçu de mon propriétaire.J'avais envoyé en lettre simple mais je vais l'envoyer en LRAR.

Merci

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si c'est une panne, il faut tjs prendre contact avec le bailleur avant ! et decider de comment procéder et qui paiera. Ne vous etonnez pas s'il ne veut pas payer ...

PS: pour un dépannage, l'eau peut se chauffer; on n'a pas besoin de revenir trop loin en arrière pour avoir vecu cela et nous sommes tjs là ;)

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Bonjour

Une suggestion ? :

Peut-être serait-il plus judicieux d'agir en deux temps .

Dans le premier, se limiter au problème du remboursement de la pièce d'autant que ce n'était pas à vous de faire intervenir le plombier.Certes, vous attendez depuis quinze jours mais attendez encore deux autres semaines....Bien sûr,vous le recontactez encore une ou deux fois avant la LRAR conseillée plus haut dans laquelle vous complèterez par l'exigence du justificatif de la TEOM.

Lorsque vous aviez demandé qu'il vous rembourse rapidement c'était oralement?dans l'affirmative quelle avait été sa réaction?

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Oui Golfy c'est vrai que faire chauffer n'est pas si lointain que ça, mais avec des enfants.... pas très pratique surtout pour remplir une baignoire !!! 15 jours sans douche... je ne fais pas partie des Français qui prennent un bain ou une douche 1 fois par mois !!!

 

Vevelte je lui ai demandé par courrier en joignant la photocopie de la facture : le rembt de la pièce plus les 7% de TVA je lui fais cadeau de la main-d'oeuvre.

 

Fabermorcar : c'est l'ouvrier qui a monté le chauffe-bains qui me l'a dit et non un autre plombier car j'étais très étonnée qu'il soit déjà en panne. 3 pannes en 2 ans ça fait beaucoup.

 

Je pense qu'il a fait un mauvais calcul car avec la pièce qui vient d'être changée il aurait pu prendre un chauffe-bains de 100 € plus cher. A cette allure, il va payer 2 fois le prix du neuf !! certes c'est son problème mais indirectement c'est le mien aussi c'est moi qui subit les désagréments.

 

De toute façon, il m'a envoyé un SMS pour me dire qu'il venait mercredi après midi pour les problèmes de remontée d'eau, de la moisissure etc. je vais lui en parler.

 

Pour la TEOM il n'a jamais voulu me donner de justificatif, pourquoi ??????? je ne sais pas. Pourtant je trouvais que c'était légitime.

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Bonsoir,

 

Georbert94,J'ai dû mal m'exprimer.

En effet je sais que vous avez eu un contact avec votre proprio.je vous proposais d'attendre encore deux semaines de façon à ne pas l'indisposer;visiblement cela n'a pas eu l'air de vous intéresser.

 

Puisque vous voyez votre proprio mercredi,je note que vous serez capable de lui en parler comme pour la TEOM je suppose.

Vous verrez bien

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