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Forum juridique de Net-iris

TV Cassée et Responsabilité Civile


Gribouillette13

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Bonjour tous le monde,

 

Je viens à vous afin d'éclairer ma lanterne.

 

Je viens d'offrir une belle tv neuve à mes parents, avec mes maigres revenus d'étudiantes.

 

Mon oncle est passé à la maison hier et son chien (un bichon) a sauté sur le meuble tv. La télé a chuté et en tombant sur une figurine, impact et casse.

 

Mes parents peuvent-il faire marcher la responsabilité civile de mon oncle à cause des dégâts de son chien ?

 

J'avoue que j'ai un peu les nerfs... La tv n'a pas une semaine

 

Merci, bonne journée

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  • Réponses 10
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Bonjour =).

 

"Le Code civil (articles 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde."

 

et

"La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :

 

  • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
  • causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
  • causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  • causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  • causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)"

Normalement, le contrat d'assurance précise ce genre de choses.

 

J'espère que cela vous aidera, bonne journée, cordialement.

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votre oncle devrait se pencher sur les garanties de son assurance afin de faire fcontionner sa RC puisque c'est son chien qui est responsable.

sinon eh bien il doit repayer une nouvelle TV ; en prenant celle-ci et en la faisant reparer. vous avez la facture c'est une excellente chose.

 

pour la famille (je ne suis pas specialiste en assurances), n'est pas au sein d'un même foyer ?

car un visiteur, qu'il soit ami ou de la famille, c'est tjs un visiteur qui a fait un dommage ... enfin surement les pro(s) en assurances vont passer sur ce fil :)

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Ce qui est important ici est la notion de tiers. Cette notion disparait totalement ici. Sont considérés comme tiers, toutes personnes, autre que l'assuré, le conjoint, ascendant et descendant ainsi que leur conjoint, les frères et sœurs et préposés. En principe, je dirais non :/.

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Bonsoir,

 

Le dommage sera pris en charge par l'assurance.

En effet, les contrats d'assurances exclus les dommages causés aux ascendants et descendants, l'oncle n'etant pas en ligne directe, il sera considéré comme tiers.

De plus, le dommage est causé par l'animal dont il a la garde.

L'assurance indemnisera donc, en déduisant une franchise si celle ci est prévue contractuellement.

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l'oncle n'etant pas en ligne directe, il sera considéré comme tiers.

 

Seul le contrat pourra l'affirmer ;)

 

---------- Message ajouté à 20h49 ---------- Précédent message à 20h48 ----------

 

Sont considérés comme tiers, toutes personnes, autre que l'assuré, le conjoint, ascendant et descendant ainsi que leur conjoint, les frères et sœurs et préposés.

Confère, remarque précédente ;)

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