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Forum juridique de Net-iris

Succession et réponse bacquet.


pomarlou

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Bonjour

 

Mon père décédé en 2011 avait un assurance vie d'un montant de 200000 € (somme versée après ces 70 ans) ma mère quant à elle avait une assurance vie de 20000€. ( contractées à la même assurance)

La réponse ministérielle Bacquet ,si j'ai tout bien lu,concerne l'assurance vie de ma mère (contrat non dénoué).

Seulement voila l'assurance vie de mon père( après son décès) à été basculée sur celle de ma mère, ce qui fait un montant de 220000€.

Le notaire nous demande de lui fournir le montant de l'assurance vie.Sur quelle somme va se baser le notaire pour calculer les droits de succession ?

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Ca veut dire quoi "basculé" ? Que le bénéfice reçu par votre mère lors du dénouement du contrat de votre père a été aussitôt versé sur le contrat de votre mère ?

Ce qu'il convient de regarder, c'est la situation au décès (je suppose que les deux contrats ont été alimentés par des fonds issus de la communauté ?).

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Qu'entendez vous par des fonds issu de la communauté.

Mon père a reçu une somme suite au décès de sa mère qui avait un contrat Assurance vie à la même compagnie d'assurance que mon père.Ma mère quant a elle à souscrit à cette même compagnie avec avec des fonds propre (compte personnel)

Maintenant ma mère dispose sur son contrat de la somme de mon père plus la sienne.Comment prouvé que le contrat a été alimenté avec des fonds propres?

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Mon père décédé en 2011 avait un assurance vie d'un montant de 200000 €

En fait, "avoir" un contrat d'assurance-vie, ça ne veut rien dire, puisque ça ne dit pas si c'est un souscripteur de contrat, ou un bénéficiaire d'un contrat.

Donc je comprends que votre père avait été bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, dont sa mère était la souscriptrice. Qu'a-t-il fait de cet argent ? Il l'a placé dans la souscription d'un contrat d'assurance-vie (auquel cas ce sont des fonds propres qui sont placés), ou bien l'a-t-il gardé ?

 

quant à elle, elle a souscrit à cette même compagnie avec avec des fonds propres (compte personnel)

Le mariage est en communauté ou en séparation de biens ? En communauté, les sommes détenues sur un compte au nom d'un seul sont des sommes communes, sauf à prouver leur origine propre, donnant lieu à récompense.

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Tout d'abord je tiens à remercier Rambotte pour le temps qui me consacre!

 

Réponses:

Mon père a placé cet argent dans une assurance vie, il en était le souscripteur et ma mère la bénéficiaire.

Le mariage est en communauté de bien.Mon père avait un compte, ma mère avait un compte.

et ils avaient aussi un compte joint qui servait à régler les factures habituelles, eau, électricité; gaz, impôts etc....

Les sommes versées sur les contrats (celui de mon père et celui de ma mère) on été fait avec leur propre compte.

Mais comme maintenant l'argent de mon père( son assurance vie) est allé sur le contrat AV de ma mère

telle était ma question: comment prouver que c'était avec des fonds propres ?

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Le compte de votre père et celui de votre mère, fussent-ils au nom d'un seul, sont des comptes de la communauté.

Votre père a reçu le bénéfice du contrat d'assurance-vie de sa mère. Ce bénéfice est un propre à votre père, qui "tombe" en communauté une fois placé sur le compte de votre père.

Cela donne droit alors à une récompense lors de la liquidation de communauté.

Puis votre père a placé cette somme propre, mais "tombée" dans la communauté, sur son contrat d'assurance-vie au bénéfice de votre mère.

Je ne sais pas si lors de la souscription du contrat, on peut mettre une clause qu'on remploie des fonds propres (ici reçus par bénéfice d'assurance-vie).

Si oui, mettre la clause permet sûrement de faire ressortir la somme propre de la communauté, et alors le contrat d'assurance-vie n'est pas réputé souscrit avec des fonds communs, et il n'y a plus lieu à récompense.

Si non, ou si oui, mais que la clause n'a pas été mise, c'est là que j'ignore si on peut faire valoir que le père a souscrit le contrat d'assurance-vie avec des sommes propres, ou bien si on est obligé de considérer :

- que la communauté doit récompense au père lors de la liquidation (fonds propres du père tombés dans la communauté)

- que le contrat d'assurance-vie a été souscrit avec des fonds (réputés) communs

 

Concernant le contrat d'assurance-vie de votre mère, il est réputé, pour les 20000 initiaux, être alimenté par des fonds communs* (le fait que ce soit un compte à son nom ne veut pas dire que ce sont des fonds propres), et pour les 200000 ultérieurs, être aliménté par des fonds propres, puisque ces 200000 sont un bénéfice d'assurance-vie.

* sauf si l'origine des fonds est propres, bien sûr, voir le raisonnement tenu pour votre père.

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